Volume 30, numéro 3, 1989

FR :

L'auteur donne une vue générale de ce que deviendra le droit des obligations si l'Avant-projet de Loi sur les obligations est adopté tel qu'il se présente maintenant. L'interprétation du droit privé sera facilitée par une meilleure intégration des sources du droit, mais elle sera à la fois rendue plus difficile par la rédaction boiteuse de plusieurs dispositions. La réglementation continuera à jouer un rôle complémentaire à celui du Code civil.

L'ordre public occupe déjà une place assez importante dans quelques secteurs du droit privé. Poursuivant cette évolution, l'Avant-projet va faire faire un bond en avant à l'ordre public, au point que l'autonomie de la volonté ne pourra plus être considérée comme le premier principe fondamental du droit des contrats.

Malgré certaines règles visant à renforcer la sécurité des rapports juridiques, celle-ci sera, de façon générale, affaiblie par des mesures véhiculant des politiques de protection contre le hardship, de protection du consentement dans le contrat et de protection contre les pratiques contractuelles abusives.

Enfin, le rôle des tribunaux sera considérablement élargi. L'Avant-projet leur attribuera d'importants pouvoirs de révision du contrat et une discrétion dans l'application de fort nombreuses règles.

EN :

The author gives an overview of what the law of obligations will become if the draft billon obligations is enacted as it stands today. The interpretation of private law will be made easier by a better integration of the sources of the law, but at the same time, it will be made more difficult by the poor drafting oj several provisions. Regulations will continue to complement the Civil Code.

Public order already occupies a relatively important position in some areas of private law. Pursuing this trend, public order will make a major step forward under the draft bill, to the point where it will no longer be possible to consider autonomy of the will as the primary basic principle of the law of contracts.

Despite some rules having the opposite effect, security of juridical relations will generally be reduced by measures implementing policies of protection against hardship, protection of consent in contracts and protection against harsh contract practices.

Finally, the role of the courts will be considerably extended. Under the draft bill, they will be given important powers of revision of contracts and discretion in the application of a great many rules.

FR :

On reproche au Code civil du Bas-Canada de reposer essentiellement sur une théorie de l'autonomie de la volonté qui permettrait au fort d'écraser le faible et sur une théorie de la responsabilité fondée sur la faute, qui laisse la victime sans indemnisation lorsque le préjudice ne résulte pas d'un comportement fautif de l'auteur. Pour remédier à certaines injustices, le législateur eut recours à l'adoption de règles particulières, souvent imperatives. Que peut-on faire à l'aube d'un nouveau code, pour tenter de mieux équilibrer les rapports individuels ?

De l'Avant-projet, semblent se dégager deux lignes de force : d'une part, la consolidation de la théorie générale, par la codification de principes déjà reconnus et par la mise en relief d'armes inexploitées ou explicitées; d'autre part, l'accentuation de l'esprit protectionniste dans les contrats nommés. Jusqu'où le législateur peut-il aller dans le désir de protéger certaines catégories de personnes et comment peut-il y parvenir ?

EN :

The Civil Code of Lower Canada has been criticized for being based essentially on a theory of freedom of choice possibly allowing the strong to dominate the weak and a theory of liability based on fault leaving a victim without indemnification when harm does not result from faulty behaviour on the part of its author. In order to remedy certain injustices, the legislator has resorted to the adoption of specific and often imperative rules. What may be done on this eve of a new code to attempt striking an improved balance in individual relations ?

Two major themes appear to stand out in the preliminary Draft : on the one hand, the consolidation of the general theory, via the codification of already recognized principles and by emphasis of hithertofore unused and explicated means and, on the other, by accentuating the protectionist spirit in nominate contracts. How far can the legislator go in seeking to protect certain categories of individuals and how is this to be done ?

FR :

Le présent article examine de façon critique la partie de l'Avant-projet de réforme du Code civil portant sur la responsabilité civile. Le projet est, dans l'ensemble, la codification sous une forme différente des règles législatives et jurisprudentielles actuelles. Il innove cependant dans certains domaines notamment celui de l'évaluation et des méthodes d'indemnisation du dommage compensatoire. Il cherche dans la plupart des cas à mieux adapter la règle de droit aux réalités modernes.

EN :

This article examines in a critical manner the proposed changes to the Civil Code on civil responsibility (text law). The Project by and large codifies under a different form the existing legal and jurisprudential rules. It changes the law however in certain areas more particularly that of the evaluation and methods of assessment of compensatory damages. It attempts to adapt the law to changing social conditions.

FR :

L'Avant-projet sur la prescription frappe d'abord par la réduction spectaculaire qu'il propose des délais de droit commun de prescription acquisitive et extinctive. Dans son ensemble, il s'inscrit dans le contexte du droit actuel dont il réaménage, clarifie et simplifie les dispositions. Tel n'est pas le cas, cependant, des articles devant régir l'usucapion des droits réels immobiliers. Leur source d'inspiration est étrangère à la conception actuelle de la matière. Les articles 3096 à 3098 posent la question de leur compatibilité, non seulement avec le reste de l'Avant-projet, mais aussi avec les règles relatives à la possession, la vente et la publicité foncière contenues dans les autres projets de lois sur le Code civil du Québec.

EN :

The Draft Bill on the Law of Prescription is particularly striking for the spectacular reduction proposed in the delays generally applicable in regard to acquisitive and extinctive prescription. The Draft as a whole draws upon the framework of the present law while making certain rearrangements, clarifications and simplifications to it. This is not the case, however, for the proposals made with respect to acquisitive prescription of immoveable real rights, which derive from sources other than those inspiring the present conception of the subject. Articles 3096 to 3098 raise the question of their compatibility, not only with the Draft Bill itself, but also with the proposals made elsewhere in the Draft Civil Code of Quebec concerning possession, sale and registration of real rights.

FR :

L'évolution du droit civil en matière de responsabilité des fabricants et des vendeurs spécialisés a été considérable au Québec depuis 15 ans. Les tribunaux et le législateur ont non seulement augmenté de beaucoup les obligations faites aux fabricants (responsabilité pour les vices cachés et devoir d'information), mais ils ont également uniformisé et clarifié les régimes juridiques applicables.

L'Avant-projet rompt complètement avec cette évolution. Il y est en effet proposé de dédoubler et de distinguer les fondements de la responsabilité opposables à ces deux types de défendeurs, et ce, pour des dommages identiques causés par les mêmes produits. D'autre part, les propositions faites placeraient à bien des égards les fabricants dans une position juridique plus favorable que celle des vendeurs de leurs propres produits pour certains types de dommages et nous jugeons cette proposition inacceptable. Il faut remarquer enfin que les consommateurs québécois assumeraient seuls, si l’Avant-projet était accepté à cet égard, le risque des innovations technologiques, marquant en cela un net recul par rapport à la situation actuelle qui est largement influencée par la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Kravitz.

C'est pour ces raisons que la présente étude recommande la révision complète de cette partie cruciale de l’Avant-projet concernant la responsabilité des fabricants et vendeurs spécialisés de produits défectueux.

EN :

Over the past fifteen years, the evolution of civil law in the area of specialized manufacturers' and salespersons' liability has been quite considerable. The courts and the legislature have done much more than just increase the obligations of manufacturers (liability for hidden defects and the duty to inform), they have also standardized and clarified applicable law.

The preliminary Draft is a total break with this evolution. Indeed, it is proposed to double and distinguish the grounds for liability that may be invoked against these two types of defendants — both for identical damages caused by the same products. Moreover, these proposals would in many ways put the manufacturer in a more secure legal position than a salesperson's selling their products for certain kinds of damages and we consider this proposal to be inacceptable. It is also noteworthy that — were this preliminary Draft to be accepted — it is the Québec consumer who alone would assume the risk of technological innovations, thus marking a step backwards from the present situation which has been greatly influence by the Supreme Court's Kravitz decision.

Hence it is on the basis of these reasons that a complete revision of this crucial part of the preliminary Draft on the liability of manufacturers and salespersons with regard to defective products, is recommended.

FR :

Avec comme toile de fond l'histoire de notre système de droit civil basé sur la tradition française, la réforme proposée des chapitres sur les obligations et contrats nommés, si elle comporte certaines innovations intéressantes, mérite beaucoup plus des critiques sévères, tant sur sa philosophie que sur la forme utilisée.

En effet, dans un texte lourd, diffus, complètement différent de celui avec lequel nous sommes familiers, le législateur propose de modifier radicalement le statut de loi fondamentale qu'a toujours eu le Code civil et, surtout, de l'imprégner, sans vraies justifications, d'un protectionnisme emprunté à ce qui était jusqu'à maintenant une loi particulière et qui concernait la protection du consommateur. Dorénavant, le législateur présume d'inégalités dans les rapports entre les co-contractants et s'immisce, même entre commerçants, pour atténuer la rigueur réelle ou présumée de clauses dont auront pu convenir les parties.

En résumé, tel qu'il est présenté actuellement, le projet de loi va beaucoup trop loin, risque de créer une confusion monumentale à cause de son nouveau vocabulaire et de son style radicalement différent et il doit donc être révisé par le législateur.

EN :

In the light of our civil law system and its roots in the French tradition, while proposed reforms to chapters on obligations and nominate contracts contain various interesting innovations, they nonetheless deserve far more criticism both with regard to underlying philosophy and form.

Indeed, in a style that is heavy, inflated and totally different from the one with which we are familiar, the legislator proposes radical modifications to the basic law which the Civil Code has always been, and to endow it without genuine justification with protectionism taken from what was until now statutory provisions dealing with consumer protection. Henceforth, the legislator presumes inequalities between co-contractors and goes so far as to step in between merchants to attenuate the real or presumed rigours of clauses that the parties have negotiated.

In all, in its present form the bill goes way too far, runs the risk of causing great confusion owing to its new vocabulary and radically different style and should be revised by the legislator.

FR :

L'idée d'énoncer le droit dans un code constitue un projet ambitieux. L'évolution du temps a démontré les insuffisances du code actuel et le rôle fondamental joué par la jurisprudence. Avant d'aller plus loin dans le processus législatif, il faut se poser certaines questions indispensables. Faut-il toujours codifier dans le secteur des obligations et, si oui, que faut-il codifier ? Le législateur ne peut prétendre poser des règles précises en toutes matières, particulièrement dans le domaine des contrats où la volonté des parties doit s'exprimer.

Par une démarche comparatiste, on aborde d'une part les avantages et inconvénients de la codification elle-même; d'autre part on s'interroge sur le prix à payer pour la sauvegarde de la liberté contractuelle

EN :

The idea of expressing law in the form of a code is an ambitious project. The passage of time has demonstrated the insufficiencies of the present Code and the basic part played by case-law. Before going further with the legislative process, certain basic questions must be raised. Is it still appropriate to codify in the area of obligations and, if so, what must be codified ? The legislator cannot lay down specific rules in all areas, especially in the field of contracts where the will of the parties must be expressed. By using a comparative approach, the author addresses the advantages and disadvantages of codification as such and raises the question of the price to be paid for maintaining contractual freedom.

FR :

Cette note étudie les récents développements législatifs concernant le contrôle des nouvelles technologies et de leurs impacts sur l'environnement à partir d'une analyse du régime juridique établi par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement à l'égard des substances toxiques. Après un bref survol de certains aspects constitutionnels, l'auteur examine les grands mécanismes de contrôle mis sur pied par la Loi.

La nouvelle Loi prévoit un processus d'évaluation de la toxicité des substances et, le cas échéant, leur inclusion dans une liste annexée à la Loi. Cette mesure permet ensuite l'adoption de règlements pouvant porter sur le cycle complet de l'existence de ces substances, de leur création jusqu'à leur élimination. La Loi prévoit également des mesures de contrôle de l'introduction de nouvelles substances au Canada, un régime d'intervention en cas d'urgence et des mesures de mise en application. Même si la législation est récente, une évaluation critique préliminaire fait l'objet de la conclusion.

EN :

This paper examines some recent legislative developments in the control over new technologies and their impacts on environment that are based on an analysis of the legal framework implemented by the Canadian Environmental Protection Act relating to toxic substances. Following a brief review of certain constitutional aspects, the author takes a close look at primary control machinery set up under the Act.

The new Act provides an assessment process for substance toxicity and, if necessary, their inclusion in a schedule to the Act. This measure then makes it possible to adopt regulations governing the full cycle of the existence of such substances —from creation to destruction. The Act also provides control measures for the introduction of new substances into Canada, an emergency action plan and enforcement provisions. Despite the recent nature of this legislation, a preliminary critical evaluation forms the conclusion.

FR :

L'auteure examine ici certains aspects du « Droit à l'instruction dans la langue de la minorité » de la Charte canadienne des droits et libertés à la lumière de décisions des Cours d'appel de l'Ontario et de l'Alberta. Elle compare celles-ci du point de vue des droits de gestion et de contrôle des écoles et, à cet égard, elle s'interroge sur l'importance pour les Franco-Ontariens de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario. Elle constate aussi l'attachement de la Cour d'appel de l'Alberta à l'idéal américain de la common school sur lequel est basé en partie son rejet de la demande d'un système scolaire francophone égal au système des écoles publiques. Elle fait une comparaison entre les approches des deux Cours d'appel face aux failles législatives et en conclusion elle attire l'attention sur la différence entre les deux versions linguistiques de l'article 23 et sur les conséquences éventuelles de cette divergence.

EN :

Certain aspects of the “Minority Language Educational Rights” guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms are discussed in the context of decisions of the Courts of Appeal of Ontario and Alberta. A comparison is made between the decisions of the two courts with regard to the matter of management and control and on this point the significance, for Franco-Ontarians, of the decision of the Court of Appeal of Ontario is called into question. It is noted that the rejection of the request by Franco-Albertans for a French-language school system equivalent to that of the public schools is based in part upon the manifest attachment of the Court of Appeal of Alberta to the American ideal of the "common school". The reactions of the two courts to the defficiencies found in the legislative provisions are contrasted. Finally, there is discussion of a difference in emphasis between the two linguistic versions of s. 23 and of the possible consequences thereof.