Volume 32, numéro 2, 1991

FR :

Cet article est le premier compte-rendu d'une recherche empirique sur les relations contractuelles de l'entreprise Alcan avec ses fournisseurs du Saguenay-Lac-Saint-Jean. La recherche porte plus particulièrement sur la part du droit et des institutions juridiques dans l'activité du service régional de l'approvisionnement.

La première partie décrit les principaux aspects de la fonction d'approvisionnement au sein de l'entreprise. L'importance décisive du fait organisational y est mise en évidence. L'analyse porte sur l'organisation interne du service de l'approvisionnement, les rôles des acheteurs et des gestionnaires, les liens avec les usagers et les services de l'ingénierie et de la comptabilité. Cette analyse révèle qu'au fil des années Alcan a édifié son propre système juridique dont l'impact sur les activités d'approvisionnement est beaucoup plus important que celui du droit étatique des contrats.

La deuxième partie traite de la participation des avocats et de la mobilisation des institutions étatiques dans les activités d'approvisionnement. Considérée de façon globale, la fonction juridique n'est que faiblement institutionnalisée au sein de l'entreprise. En ce qui concerne plus particulièrement l'approvisionnement, le conseiller juridique régional de l'entreprise n'est pas associé de façon régulière quoique certaines politiques récentes paraissent indiquer que sa participation pourrait s'accroître à l'avenir au nom de la prévention juridique. Les avocats d'Alcan à Montréal n'ont que des liens ténus avec le service de l'approvisionnement et rien ne laisse présager un changement significatif à ce niveau.

Dans l'ensemble, l'étude révèle le rôle plutôt marginal du droit étatique des contrats et des tribunaux comme instruments de planification ou comme modes de règlement des conflits. Les conflits entre Alcan et ses fournisseurs locaux se règlent généralement sans référence aux règles du droit étatique comme telles. Une norme implicite d'immunités réciproques, qui émerge de la relation de confiance établie entre les partenaires et se trouve renforcée par les caractéristiques culturelles et économiques de la région, expliquerait que l'on ait recours aux tribunaux étatiques que dans des cas exceptionnels. La confiance, la flexibilité et le souci de préserver la relation commerciale sont les facteurs premiers auxquels se réfèrent les parties pour convenir d'un compromis.

Dans la troisième partie de l'article, l'auteur évalue la portée de ces constatations empiriques pour la théorie juridique du contrat. La doctrine classique, volontariste et formaliste, repose sur une compréhension limitée et trompeuse de la réalité sociale du contrat. Une représentation franchement réaliste, comme la théorie relationnelle du contrat de Ian R. Macneil, s'avère beaucoup plus satisfaisante. Elle risque toutefois de créer une confusion conceptuelle importante en cherchant à mieux refléter la réalité sociologique par une conception plus riche du contrat. L'auteur considère que les juristes ne réussiront à concilier le besoin d'une meilleure prise en compte de la réalité et la nécessité de la cohérence conceptuelle qu'en adoptant le paradigme du pluralisme juridique.

Se référant aux concepts d'« ordre juridique » (Romano) et de « champ social semi-autonome » (Falk Moore), l'auteur montre qu'une compréhension adéquate des relations contractuelles requiert une pleine reconnaissance des pouvoirs normatifs et de l'autonomie institutionnelle dont jouissent les organisations privées et les réseaux d'échanges commerciaux dans l'économie moderne. En marge de cet ordonnancement privé du contrat, la perspective du pluralisme juridique amène à concevoir la fonction propre du droit et des institutions étatiques en rapport avec les problèmes que pose l'interaction des différents ordres juridiques.

EN :

This is the first report of an empirical study of contractual relationships between Alcan and its local suppliers in Saguenay-Lac-St-Jean. The role played by law and legal institutions in the operations of Alcan's regional purchasing department is examined.

The first part of the paper describes the main features of the purchasing function within the enterprise. The crucial importance of the organizational fact is stressed. The internal organization of the purchasing department, the roles of purchasers and managers, the links with the users of goods and services supplied and those with the engineering and accounting departments are analysed. The data suggest that, over the years, Alcan has set up its own legal system whose impact on buying activities is much greater than the incidence of the state law of contracts.

The second part focuses on the actual involvement of lawyers and mobilization of state institutions in purchasing activities. Considered in general terms, the legal function shows itself to be rather slightly institutionalized within the enterprise. As for purchasing activities, the regional in-house counsel has not yet been involved on a regular basis, but some recent policies seem indicative of a move in the direction of a greater participation of this counsel under a general philosophy of preventive law. The Alcan counsels in Montreal have always been loosely connected with the purchasing department ; no significant change is discernible at this level.

Overall, the study shows the marginality of state contract law and institutions either as planning devices or dispute resolution mechanisms. The conflicts between Alcan and its local suppliers are generally settled without any invocation to of state legal rules. An implicit norm of « reciprocal immunities », emerging from the relation of trust established between the partners and strengthened by the cultural and economic characteristics of the region, would explain that only exceptional cases are brought before state courts. Trust, flexibility and first concern for the future of the relationship are the key factors upon which the parties rely in order to reach a compromise.

In the third part of the paper, the author assesses the significance of these data for the legal theory of contract. The classical doctrine, voluntaristic and formalist as it is, stands on a limited and distorted understanding of the social reality of contract. A truly realist representation, like Ian R. Macneil's relational contract theory, is much more satisfying but runs the risk of conceptual confusion by trying to encompass too much of the sociological reality within a richer notion of contract. The author argues that legal scholars will be unable to reconcile the needs of a better account of facts and greater conceptual coherence unless they adopt the paradigm of legal pluralism.

Referring to the concepts of « legal order » (Romano) and « semi-autonomous social field » (Falk Moore), the author suggests that an adequate understanding of contractual relations requires a full acknowledgement of the normative powers and institutional autonomy retained by private organizations and commercial networks in the modern economy. Besides the private ordering of contract, the legal pluralism perspective depicts the state law and institutions as especially concerned with the problems of interface between the different legal orders or arrangements.

EN :

The use of celebrity imagery, or style, in advertising has become prevalent in recent times. Occasionally advertisers have used photographs of celebrities without having first obtained their consent. The author examines the possible legal bases existing in Quebec civil law which may serve to protect the celebrity against such non-consesual use of his or her picture, drawing on the experience of France, common law in Canada and the United States. Concluding that the right to style is an intellectual property right, the author applies this basis to other instances of style appropriation : the use of voice, sound-alikes, look-alikes and typical expressions.

FR :

Les procédés actuels de publicité comportent souvent le recours à des caractéristiques d'expression de vedettes, à leur style. Des publicitaires ont ainsi utilisé des photographies de vedettes sans leur consentement. Dans quelle mesure le droit civil québécois protège-t-il ces célébrités contre l'utilisation, sans leur consentement, de leur image ? L'auteure cherche à répondre à cette question en faisant appel aux droits français, américain, de même qu'à celui des provinces canadiennes de common law. Qualifiant le droit à l'image de propriété intellectuelle, elle examine différentes espèces d'approbation de moyens d'expression de la vedette : sa voix, ses expressions typiques, son apparence.

FR :

Cette étude constitue une synthèse des différentes limites à la liberté d'expression des parties à une relation de travail. Elle expose les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, fédérales et québécoises, qu'elles soient de portée générale ou, au contraire, spécifiques à une relation de travail. Elle examine aussi les dispositions des contrats individuels et collectifs de travail afin d'y déceler les limites qu'elles imposent à l'expression des salariés, de l'employeur, du syndicat ou des représentants de ces derniers. Ces limites tiennent tantôt au contenu du message véhiculé par les parties, tantôt à des circonstances de temps et de lieu.

EN :

This study is a synthesis of the various limits to freedom of speech of parties involved in a labour relationship. It deals with relevant federal and Quebec statutory provisions, whether of general or specific import to the labour relationship. The study also examines the provisions found in individual and collective labour agreements in order to discover the limits they impose on the free speech of wage-earners, employers, unions or union representatives. These limits may depend on the message conveyed by the parties or on circumstances relating to time and place.

FR :

Pour penser l'articulation du droit et du social, pour produire des connaissances en vue de faire avancer le savoir portant sur l'organisation juridique en interaction avec son environnement, on a besoin d'une méthode : la systémique en est une. Cette note de recherche présente la méthode systémique, s'attarde à quatre thèses développées par N. Luh-mann, qui conçoit le droit comme système et rend compte de certaines critiques que cette méthode soulève.

EN :

The establishment of links between law and society and the generation of new knowledge on the interaction of legal organization in the social environment require methodical thinking : systemics provides just such a methodical approach. This research update introduces the systemic method, dwells upon four themes developed by N. Luhmann who conceives of law as a system and takes into account certain criticisms that this method raises.

FR :

À l'aide des règles d'interprétation reconnues relatives aux lois codifiées, aux lois refondues et aux lois bilingues et, suivant la jurisprudence et la doctrine britanniques, l'auteur démontre que l'expression « les corps politiques et les corporations », utilisée à l'article 33 du Code de procédure civile (C.P.C.) du Québec, signifie seulement « les corporations ».

EN :

Applying the main principles of construction relating to consolidated, codified and bilingual statutes and, following British authorities and doctrine, the author shows that the phrase « les corps politiques et les corporations » (bodies politic and corporate), used in article 33 of the Code of Civil procedure of Quebec, means only « corporations ».

FR :

Dans l'arrêt Nicholson rendu en 1979, la Cour suprême reconnaissait sans ambages l'existence au Canada d'une obligation d'agir équitablement incombant aux organismes administratifs. Plus d'une dizaine d'années plus tard, malgré une abondante jurisprudence et littérature sur le sujet, les contours de la notion d'équité demeurent encore flous pour plus d'un juriste. Afin de mieux circonscrire la portée et définir la nature de cette obligation, les auteurs offrent une synthèse et une analyse de la jurisprudence canadienne selon les principaux domaines ou secteurs du droit où cette notion a été développée et appliquée, en particulier, les organismes publics chargés de faire enquête, ceux dont la décision affectent le droit d'une personne d'exercer sa profession et les institutions carcérales.

EN :

In Nicholson (1979), the Supreme Court of Canada recognized the existence of a duty to act fairly upon administrative decision-makers. In spite of numerous judgments rendered and literature found on the subject since then, the concept of fairness remains extremely difficult to define. The authors believe that the folowing summary and analysis of Canadian case-law on procedural fairness focussed on three of its main fields of application (public inquiries, decision from public bodies affecting a person's employment and decisions within penal institutions) will allow a better understanding of the nature and scope of the duty to act fairly.