FR :

Le lien entre le GATT et l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis est si étroit que l'on a peine à imaginer que ce dernier ait pu soulever un quelconque débat au moment de son examen par le GATT. Or non seulement l'Accord de libre-échange a-t-il fait l'objet d'une enquête très sérieuse sur sa compatibilité avec le texte de l'Accord général, mais il a également fait l'objet d'observations pour le moins surprenantes sur la possibilité qu'il puisse faire obstacle au développement futur du système du GATT. À travers une analyse serrée du rapport du Groupe de travail sur l'Accord de libre-échange, l'auteur cherche ici à dégager une image claire de la place de cet arrangement, considéré comme le plus complet et le plus ambitieux en son genre, dans l'économie générale du système du GATT.

EN :

The connection between the GATT and the Free Trade Agreement (FTA) is so close that it is hard to imagine that the latter could cause any debate when it came up for examination by the GATT. Yet not only did the FTA undergo a very serious enquiry regarding its compatibility with the General Agreement, it also raised some surprising observations on the possibility that it could somehow impede the future development of the GATT system. By performing a thorough analysis of the Task Force report on the Free Trade Agreement, the author seeks to establish a clearer perspective as to the proper place of this agreement, considered as the most complete and ambitious of its kind, in relation to the general organization of the GATT system.

FR :

Le présent article s'intéresse à la façon dont se développe la réglementation sociale à l'intérieur d'un espace commercial international intégré. La Communauté économique européenne (CEE) offre un modèle interventionniste, les traités internationaux à sa base prévoyant certaines mesures d'harmonisation et d'uniformisation de la réglementation sociale en vigueur dans les différents États membres. Ces objectifs d'harmonisation sociale ont été pris en charge par des instances communautaires dont les décisions sont contraignantes à l'endroit des États nationaux.

Au contraire, l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis ne contient aucune mesure de réglementation sociale. Cette question relève toujours de la souveraineté de chacun des deux pays participant et aucune instance communautaire n'est compétente en la matière.

Le degré relativement faible d'intégration poursuivi par l'Accord comme la similarité de la réglementation sociale en vigueur au Canada et aux États-Unis peut justifier ce silence de l'Accord de libre-échange en matière sociale. Cependant, dans la mesure où cet accord sera étendu à d'autres pays, comme le Mexique, l'exemple de la CEE deviendra plus pertinent.

EN :

This article deals with the development of social regulation that applies within an integrated international and commercial space. On the one hand, the European Economic Community presents an interventionist model since the founding international treatises provide, to some extent, for the harmonization and uniformity of existing social regulation in each participating state. The responsability of implementing this policy of social harmonization has been conferred on some Community-level bodies whose decisions bind the national states.

On the other hand, Canada-U.S. Free-Trade Agreement does not deal with social regulation. This mater still remains within the exclusive jurisdiction of each of the two participating states and no community body has jurisdiction over the issue.

The relatively low degree of integration implemented by the Agreement and the similarity of the social regulation in force in Canada and the United States explain why the Free-Trade Agreement is silent on social matters. However, if the Agreement is to be extended to some other countries, such as Mexico, the European example may become more relevant.

FR :

L'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis n'étant en vigueur que depuis trois ans, son influence commence seulement à se faire sentir dans la pyramide de l'ordre juridique interne. Le but du présent article est défaire un bref bilan de la réception de l'Accord en droit interne et de voir comment le travail des juristes s'en trouve influencé.

EN :

Since the Canada-United States Free Trade Agreement has only been in force for three years now, its impact is only beginning to be felt in domestic legal affairs. The purpose of this article is to draw up a brief account of how the Agreement has been received in domestic law and how the work of legal specialists has been influenced.

FR :

La présente étude propose un examen de certains aspects choisis du régime juridique canado-américain se rapportant à l'écosystème des Grands Lacs et de la section internationale du fleuve Saint-Laurent.

Pour chacun des aspects du régime juridique analysés, nous tenterons d'accentuer la position canadienne. Également, nous établirons une comparaison entre, d'une part, les positions adoptées par le Canada et les États-Unis dans leurs relations conventionnelles ainsi que dans leur pratique étatique et, d'autre part, entre les différents principes tirés du droit international.

Par la suite, le problème inquiétant de la pollution des eaux des Grands Lacs et de la partie internationale du Saint-Laurent sera soulevé et les accords internationaux pertinents examinés comme exemple des défis que ce système de gestion canado-américain doit relever.

Cette étude sommaire du régime juridique canado-américain se rapportant aux Grands Lacs et à la partie internationale du Saint-Laurent aborde certains aspects classiques du droit international et met en relief l'importante contribution du régime canado-américain au développement du droit des cours d'eaux internationaux encore embryonnaire.

EN :

This study deals with various selected aspects of the Canado-Amer-ican legal regime overseeing the ecosystem of the Great Lakes and the international stretch of the St. Lawrence River.

For each aspect of the legal regime, an attempt is made to emphasize the Canadian position. There is also a comparison on the one hand between positions adopted by Canada and the United States in their conventional relations as well as in their governmental practices, and on the other, the various principles taken from international law.

Thereafter the troubling question of water pollution in the Great Lakes and the international stretch of the St. Lawrence River is raised along with relevant international agreements analyzed as an example of the challenges that Canado-American management must meet.

This brief study of the Canado-American legal regime relating to the Great Lakes and the international stretch of the St. Lawrence River brings up certain classical aspects of international law and emphasizes the valuable contribution of the Canado-American legal regime to the development of the law of international waterways, still in its infancy.

FR :

Le rapport du Groupe de travail sur l’accessibilité à la justice du Québec, intitulé Jalons pour une plus grande accessibilité à la justice, a été présenté en septembre 1991. Ses diverses recommandations ont visé plusieurs matières : l'aide juridique, les programmes d'assurance frais juridiques, la Cour des petites créances, les modes non judiciaires de règlement de conflits, l'information et l'éducation juridique, et les besoins particuliers de certains groupes cibles tels que les communautés culturelles et les autochtones. Le présent essai a pour objet de situer les recommandations du Groupe de travail dans le contexte du débat actuel parmi les juristes québécois sur la « déjuridicisation », la déjudiciarisation et le droit préventif. Il soulève également la critique de notre système de justice évoquée par les tenants de la philosophie postmoderne. Le texte offre en conclusion quelques suggestions pour une reconceptualisation de l'accessibilité à la justice discutées au sein du Groupe de travail mais qui n'ont pas été traduites en recommandations formelles.

EN :

The Report of the Quebec Task Force on Accessibility to Justice entitled Steps Toward a Greater Accessibility to Justice was submitted in September 1991. Its various recommendations treated subjects as disparate as legal aid, pre-paid legal insurance, the small claims court, alternative dispute resolution, legal information and education, and the special needs of non-mainstream groups such as cultural communities and aboriginal peoples. This essay situates the various recommendations of the Task Force within the larger debate about dejuridicization, dejudi-cialization and preventive law which is animating Quebec jurists today. It also raises certain challenges to our current conception of legal justice flowing from the post-modern critique of society. The essay concludes with a number of suggestions for broadening our conception of access to justice which were discussed by the Task Force but which were not the object of any formal recommendations.

FR :

La Loi sur l'assurance automobile constitue l'exemple par excellence d'une loi remédiatrice. Elle fut adoptée en 1977 pour répondre à une insatisfaction généralisée à l'égard du système de droit commun de la responsabilité civile. La règle de l'interprétation large et libérale, explicitement édictée à l'article 41 de la Loi d'interprétation, devrait donc être appliquée sans discussion. Cependant, l'auteur expose dans les pages qui suivent que la situation est loin d'être aussi claire. Les exemples d'interprétation manifestement restrictive côtoient des décisions plus conformes au voeu du législateur. Celui-ci a d'ailleurs restreint le champ d'application de la loi, dans une réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 1990.

Si la situation est préoccupante, elle n'est cependant pas désespérée. L'auteur souligne l'existence d'arrêts plus récents de la Cour d'appel où la règle de l'interprétation large et libérale semble mieux respectée. Cette tendance devra, selon lui, s'accompagner d'une révision en profondeur du critère de la causalité, tel qu'il est présentement appliqué par les tribunaux.

EN :

The Automobile Insurance Act constitutes a prime example of remedial legislation. It was enacted in 1977 to respond to overall dissatisfaction regarding the general law governing civil liability. The broad and liberal interpretation rule, explicitly laid down in Section 41 of the Interpretation Act, had to be applied without any discussion. In the following pages, the author explains how the situation is anything but clear. Manifestly restrictive examples of interpretation run side-by-side with decisions more in conformity with the desire of the legislator. This same legislator further restrained the scope of application of the statute by a reform enacted on January 1, 1990.

Although the situation may be alarming, it is not impossible. The author emphasizes the existence of more recent decisions from the Court of Appeal in which the broad and liberal interpretation rule seems to be better respected. From the author's viewpoint this trend should be accompanied by an in-depth revision of the causality criterion, as presently applied by the courts, in their interpretation of the Automobile Insurance Act.

FR :

Il est rare aujourd'hui que quelqu'un se déclare opposé à l'égalité de chances et de traitement. Pourtant l'application de ce principe, en matière d'emploi notamment, s'avère malaisée. L'auteur passe en revue les principaux problèmes qui, à son avis, se posent à cet égard. Il examine en particulier la manière d'harmoniser celui-ci avec la revendication d'un droit à la différence. Il se réfère aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives à la lutte contre les discriminations et analyse comment les conventions et recommandations internationales, dans leur lettre et dans leur mise en oeuvre, cherchent à concilier des objectifs et des intérêts éloignés sinon discriminatoires.

EN :

Today it is somewhat out of the ordinary for a person to state opposition to equal opportunities and treatment. Yet in matters relating to employment, it is an awkward principle to apply. The author passes in review the main problems which in his viewpoint, are raised. He specifically examines this principle when confronted with the right to be different. He refers to the International Labor Organization in regard to the fight against discrimination and analyzes how international treaties and recommendations— in their spirit and enforcement—seek to reconciliate objectives and interests that are distant, if not contradictory.

FR :

Dans le présent article, l'auteur tente de démontrer, par le moyen d'une approche historique, que la compétence exclusive attribuée en 1867 au Parlement fédéral en matière de lettres de change et de billets à ordre ne porte que sur le seul droit des effets de commerce au sens strict, soit les facettes purement techniques qui distinguent cette convention des autres contrats. L'histoire révèle qu'au cours de la période préconfédérale les législatures coloniales ont procédé à une uniformisation des pratiques relatives au droit des effets de commerce au sens strict, et ce par le moyen d'emprunts aux concepts du droit anglais. Le Bas-Canada n'a pas échappé à ce mouvement, ce qui a eu pour résultat d'écarter la presque totalité des sources du droit français des effets de commerce qui avaient été réintroduites dans la Province of Quebec en 1774. Le même souci d'uniformisation aurait été à la base de la dévolution au Parlement central en 1867 d'un pouvoir de légiférer en matière de lettres de change et de billets à ordre. L'auteur en déduit que la compétence fédérale ne dépasserait donc pas en étendue le champ occupé par les interventions législatives coloniales préconfédérales. L'Acte des lettres de change, adopté en 1890, vient conforter cette hypothèse. Cette loi, premier texte législatif fédéral d'importance sur les lettres de change et les billets à ordre, entendait « codifier » le droit canadien des effets de commerce. L'objectif était donc d'exercer pleinement la compétence allouée au Parlement central en vertu de l'article 91 (18). Or cette loi ne fera rien de plus que constater l'ensemble des règles propres au droit des effets de commerce au sens strict.

EN :

Within the purview of this article, the author attempts to show by means of an historical approach, how the exclusive jurisdiction granted in 1867 to the federal Parliament regarding bills of exchange and promissory notes only pertains strictly speaking to the law governing negotiable instruments, namely the purely technical facets that distinguish this agreement from other contracts. History shows that during the pre-confederation period, colonial legislatures had proceeded with the uniformization of practices narrowly relating to the law governing negotiable instruments and had done so by borrowing concepts from the English law. Lower Canada was not excluded from this movement, with the ultimate result of setting aside nearly all sources of French law relating to negotiable instruments which had been reintroduced into the Province of Quebec in 1774. The same concern for uniformization formed the basis for the transfer to the central Parliament in 1867 of power to legislate regarding bills of exchange and promissory notes. The author comes to the conclusion that the federal jurisdiction could not extend in scope beyond the area occupied by pre-confederation colonial legislative acts. The Bills of Exchange Act passed in 1890 supports this hypothesis. This statute—the first important federal legislative text pertaining to bills of exchange and promissory notes—was intended to « codify » Canadian law in the field of negotiable instruments. Hence the purpose was to fully exercise the jurisdiction granted to the central Parliament under Section 91 (18). Yet this statute would do nothing more than confirm the set of rules strictly belonging to the law governing negotiable instruments.

EN :

Recent developments have led the governments of Canada to negotiate intergovernmental agreements lowering interprovincial trade barriers. Those agreements include a new element; a dispute settlement mechanism. The dispute settlement mechanism included in the recently concluded Beer Marketing Agreement was inspired by that found in the General Agreement on Tariffs and Trade. This article conducts a comparative analysis of these dispute settlement mechanisms and recommends, on the basis of the international model's experience, refining the process in the Beer Marketing Agreement to ensure an effective dispute settlement mechanism.

FR :

Récemment, les gouvernements provinciaux et fédéral du Canada ont négocié des ententes intergouvernementales afin de réduire les barrières au commerce interprovincial. Ces ententes contiennent un nouvel élément : un mécanisme de règlement des différends. Le mécanisme de règlement des différends de l’Accord sur les pratiques de commercialisation de la bière s'inspire de celui de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Cette analyse comparative des mécanismes de règlement des différends recommande, en se basant sur l'expérience du modèle international, des améliorations au processus de l’Accord sur les pratiques de commercialisation de la bière afin d'assurer un règlement des différends efficace.