Volume 36, numéro 2, 1995

FR :

On assiste, depuis quelques années, à une multiplication des initiatives visant à confier au secteur privé la gestion de programmes qui relevaient jusqu'ici du secteur public. Bon nombre des ententes qui visent la gestion privée d'un service public possèdent des caractéristiques communes qui les distinguent des autres contrats de l'Administration tels les contrats d'approvisionnement ou les contrats de service. Après avoir mis en évidence ces caractéristiques, l'auteur étudie quelques exemples de contrats de gestion privée d'un service public, puis il présente le cadre juridique les régissant et les problèmes soulevés par les insuffisances dudit cadre.

EN :

The past few years have seen an increasing number of initiatives by which the management of public services has been contracted out to the private sector. Most of the agreements concerning private management of public services have common characteristics that distinguish them from other contracts of the State such as contracts for the procurement of goods or services. After identifying those common characteristics, the author studies some examples and then presents the legal framework that governs them and the problems caused by the inadequacies of this framework.

FR :

Les tribunaux administratifs de la famille des organismes de régulation ont toujours eu droit de cité dans le système de droit administratif québécois comme organismes multifonctionnels (arrêt Brosseau de 1989). Mais le phénomène de multifonctionnalité est remis en question par les exigences d'indépendance institutionnelle et d'impartialité structurelle découlant de l'article 23 de la Charte québécoise. Inspirée par la jurisprudence des affaires Lippé et Généreux, la Cour d'appel vient d'invalider l'un des plus visibles de ces tribunaux, la Régie des alcools des jeux et des courses. La multifonctionnalité est-elle compatible avec les exigences de la Charte ? Il s'agit là d'un des aspects de la crise de la justice administrative. La Cour suprême du Canada saisie du problème s’orientera-t-elle vers une conception atténuée ou modulée de l'impartialité structurelle, ou bien le législateur devra-t-il procéder à des réformes radicales ?

EN :

Administrative tribunals empowered with regulatory functions have developed and proliferated in our administrative system of law, as multifunctional agencies (See Brosseau, 1989). Nonetheless, the phenomem of overlapping functions is now challenged by the requirements of institutional independence and structural impartiality from section 23 of the Quebec Charter. Inspired by that issue the Supreme Court leading cases, Lippé and Généreux, the Quebec Appeal Court invalidated the most visible of such tribunals, the Quebec Liquor and Games Board. Is multifunctionality compatible with Charter requirements ? This is but one aspect of the current crisis in administrative justice. The Supreme Court has granted leave to appeal. May we expect the court to adopt a modulated concept of structural impartiality ? Or, will the legislator have to proceed with radical reforms ?

FR :

Le présent travail constitue un survol de l'état du droit en ce qui concerne les contrats de parrainage pour la catégorie de la famille dans le domaine de l'immigration. Adoptant une approche civiliste, l'auteure passe en revue les règles de sélection administrative en matière d'immigration ainsi que les règles de droit commun en matière de contrats, et ce, dans le but de fournir certaines réponses aux interrogations que soulèvent la formation, les effets, les moyens d'extinction et les recours possibles en cas d'inexécution des obligations d'un contrat de parrainage. L'auteure veut également démontrer l'étendue de l'engagement du garant en mettant en lumière les circonstances qui peuvent donner ouverture à une résiliation du contrat de parrainage.

EN :

This article serves as a summary of the current state of legislation and jurisprudence concerning sponsorship contracts in immigration for the family class category. With a civilist approach, this text examines the administrative rules of the immigration selection process as well as the civil law rules governing contracts in Quebec. The text intends to provide some answers to questions concerning the formation, the effects, the means of extinction and the recourses in the case of non execution of the obligations of a sponsorship contract. The article also attempts to expose the extent to which a sponsor is bound by a sponsorship contract, and at the same time, shed some light on the circumstances permitting a resiliation of such a contract.

FR :

La loi oblige toute personne, même liée par le secret professionnel, à signaler au directeur de la protection de la jeunesse la situation d'un enfant victime d'abus sexuels ou de mauvais traitements physiques. Dans les autres cas où la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis, le signalement est facultatif, sauf à l'égard de certains professionnels qui ont toujours l'obligation de faire le signalement.

L'analyse qui est faite dans la présente étude conduit au constat que les dimensions légales, déontologiques et éthiques du double devoir de signalement et de respect du secret professionnel ne concordent pas. Ayant soulevé la possible invalidité du devoir de signalement imposé aux professionnels par l'article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse, l'auteur conclut en faisant appel au législateur pour modifier cette disposition.

EN :

Under the law, anyone, including a person bound by professional secrecy, must notify the Youth Protection Director regarding a child who is a victim of sexual abuse or abusive physical treatment. In other cases in which the child's safety or development is or may be considered compromised, notification is optional, excepting for certain professionals who are always bound to make such notification.

The analysis performed in this study leads to the conclusion that the legal, professional and ethical dimensions of the double duty involving notification and respect for professional secrecy are not consistent with one another. By raising the possibility that the duty to notify imposed on professionals under section 39 of the Youth Protection Act could be struck down, the author winds up by petitioning the legislator to amend this provision.

FR :

Le but premier du présent article est de fournir au lecteur une analyse détaillée et critique du chapitre 10 de l'ALENA qui traite des marchés publics. Le texte constitue aussi une introduction aux obligations internationales du Canada en matière de marchés publics puisqu'il en rappelle les sources et les concepts de base. Aussi l'auteure commente-t-elle, dans sa première partie, le Code sur les marchés publics du GATT de 1979, tout en demeurant critique quant à son influence au Canada. Par la même occasion, elle met en relief les dispositions intéressantes du nouveau Code du GATT sur les marchés publics adopté à l'issue des négociations de l'Uruguay Round, en décembre 1993. Le chapitre 13 de l’ALE est lui aussi abordé par l'auteure; cependant, dans ce cas, c'est surtout la tribune de contestation des marchés qui a retenu son attention.

EN :

The primary purpose of this paper is to provide the reader with a detailed and critical analysis of Chapter 10 of NAFTA which deals with government procurement. The text is also intended to be an introduction to Canada's international obligations regarding government procurement since it reviews their sources and basic concepts. As such, in the first part the author comments on the 1979 GATT Agreement on Government Procurement while remaining critical with regard to its impact on Canada. In the same vein, she emphasizes interesting provisions under the new GATT Agreement on Government Procurement adopted at the Uruguay Round negotiations in December 1993. Chapter 13 of the FTA is also addressed by the author; yet under this heading she mainly deals with the tribunal for challenging such procurement.