La mise en oeuvre exagérée du droit international : la réception au palier fédéral canadien des traités sur les marchés publics

Résumé

Lorsque les juristes canadiens discutent de l’intégration du droit international en droit interne, ils se demandent souvent si le Canada respecte ses obligations. Cet article aborde le phénomène inverse : la mise en oeuvre exagérée du droit international. Une telle mise en oeuvre se produit lorsque les autorités nationales adoptent des mesures qui vont au-delà de ce qu’exige le droit international. Un bon exemple de ce phénomène est la mise en oeuvre fédérale des traités dans le domaine des marchés publics. Depuis les années 1980, le Canada a ratifié plus d’une douzaine d’accords commerciaux contenant des dispositions relatives aux marchés publics. Cependant, dans sa mise en oeuvre de ces traités, le gouvernement fédéral canadien est allé au-delà de ce que ceux-ci exigent. Le gouvernement fédéral a ouvert ses marchés publics aux fournisseurs venant d’autres pays qui n’agissent pas de façon réciproque. La mise en oeuvre est également renforcée par un tribunal administratif, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). La législation qui habilite le TCCE lui confère des pouvoirs plus importants que ceux qu’un tel tribunal doit avoir, selon les traités. Sa compétence s’étend aux marchés publics non couverts par les traités. Et le TCCE a offert des protections que les traités n’exigent pas, comme la possibilité d’indemnités calculées selon les profits perdus.

Abstract

When Canadian legal scholars discuss the reception of international law, they often ask whether Canada is fulfilling its international legal obligations. This article addresses the opposite phenomenon: the overimplementation of international law. Such overimplementation occurs when domestic authorities adopt measures that go beyond what international law requires. A good example of this phenomenon is the federal implementation of treaties in the area of public procurement. Since the 1980s, Canada has ratified over a dozen trade agreements that contain procurement-related provisions. However, in implementing these treaties, the Canadian federal government has gone beyond what the treaties require. The federal government has opened its procurement to suppliers from other countries that do not necessarily reciprocate. Implementation is also backstopped by an administrative tribunal, the Canadian International Trade Tribunal (CITT). The enabling legislation for the CITT gives it greater powers than such a tribunal is required to have under the treaties. Its jurisdiction extends to procurement that is not covered by the treaties. And the CITT has offered protections to suppliers, such as the possibility of lost profit damages, that the treaties do not require.