Volume 10, numéro 1, 1979

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Les accords de paix conclus entre Israël et l’Égypte signifient que l’Égypte doit inévitablement aller à l’encontre de ses obligations juridiques envers les membres de la Ligue arabe. La politique étrangère de la Ligue inclut la non-reconnaissance d’Israël et le maintien d’un état de belligérance avec l’État juif. Le boycottage économique toujours plus étendu des États arabes envers Israël requiert des membres de la Ligue l’abstention de tous rapports économiques avec Israël. Les obligations juridiques des membres de la Ligue arabe sont stipulées dans le pacte de la Ligue, le protocole d’Alexandrie, le traité de défense mutuelle et de coopération économique, ainsi que dans les décisions du Conseil de la Ligue.

Le traité de paix entre l’Égypte et Israël prévoit qu’il aura force de loi et devra être appliqué en cas de conflit entre les obligations qu’il crée et d’autres obligations liant les hautes parties contractantes. Ainsi, l’Égypte s’est juridiquement liée envers Israël de tourner le dos à ses obligations antérieures envers les États arabes.

En raison du traité de paix, la participation de l’Égypte à la Ligue arabe a été suspendue et d’autres sanctions lui ont été appliquées par des membres de la Ligue.

Le conflit entre les obligations de l’Égypte envers Israël et envers les États arabes fera l’objet de la présente étude.

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Cet article traite de la situation du simple soldat qui reçoit un ordre qui pourrait ne pas respecter les règles du droit international en matière de conflit armé. On y fait l’analyse des divers documents qui régissent les conflits armés, plus particulièrement en ce qui concerne les exigences relatives à la diffusion de leur contenu. On y étudie également dans quelle mesure le droit international vient limiter le devoir d’obéissance aux ordres et on s’interroge quant aux moyens par lesquels les règles du droit international sont - ou plus généralement ne sont pas - portées à la connaissance du soldat. L’article fait part de l’obligation d’informer que comporte le Protocole de 1977 venant compléter la Convention de Genève de 1949 et souligne que dans la mesure où cette obligation sera remplie, il ne sera plus possible pour un soldat de plaider qu’il ignorait l’existence des règles du droit international ou qu’il n’en a pas saisi la portée ou leurs effets.

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Dans son article, l’auteur souligne que les législateurs, les commissions de réforme du droit et la doctrine n’ont prêté que très peu d’attention aux problèmes d'application de la loi des lettres de change en droit international privé et ce, malgré la croissance mondiale des échanges bancaires et financiers internationaux. L’auteur envisage de se référer aux us et coutumes du commerce bancaire international comme critères de négociabilité de certains effets. Il examine les règles de conflit régissant les contrats (« proper law of the contract » doctrine) applicables aux lettres de change.

On y discute du texte et de l’application des articles 160 à 164 dela Loi des lettres de change.

On y traite du problème des dettes en devises étrangères dans le contexte d’une dépréciation du dollar canadien par rapport à la devise étrangère qui survient après l’inexécution d’une obligation de payer; on discute d’un arrêt de la Chambre des Lords qui s’y rapporte, Miliangos v. Frank (Textiles). On recommande d’abroger l’article 163 de la Loi canadienne.

L’auteur fait l’étude comparative des approches civilistes et de Common Law quant à la Loi des lettres de change, plus particulièrement en ce qui concerne l’effet d’un faux endossement.

On plaide en faveur de l’avènement d’une nouvelle convention internationale portant sur la législation en matière de lettres de change à laquelle adhéreraient les pays de juridiction de droit civil et ceux de Common Law. A défaut d’une nouvelle convention, l’article formule des propositions en vue d’améliorer l’insatisfaisante situation actuelle.

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L’auteur traite des problèmes de droit international privé et de droit constitutionnel soulevés par l’exécution, au niveau interprovincial, des saisies en mains tierces et décrit les différentes solutions mises de l’avant par les juridictions provinciales. Le commentaire est basé sur un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, Hansen et al. v. Danstar Mines Ltd. et al., (1978) 83 D.L.R. (3rd) 346, qui semble vouloir opérer un revirement jurisprudentiel au Manitoba. Dans cet arrêt, des demandeurs manitobains, ayant obtenu un jugement par défaut contre une société de la Colombie Britannique en matière de résiliation d’un contrat conclu au Manitoba, se sont vus refuser l’émission d’un bref de saisie en mains tierces contre une société de fiducie faisant affaire tant en Colombie Britannique qu’au Manitoba, la saisie ayant pour objet une dette payable à l’origine en Colombie Britannique. Pour refuser l’émission du bref, la Cour d’appel du Manitoba se base sur différents motifs qui remettent en cause non seulement la juridiction pour ce faire et les critères relatifs à l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, mais aussi, et de façon plus fondamentale, l’opportunité de réviser les règles concernant la reconnaissance interprovinciale des jugements de même que les règles de rattachement juridicitonnelles.

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L’auteur étudie la réaction des tribunaux nationaux saisis d’un litige entre parties privées en matière civile devant lesquels on allègue qu’un gouvernement étranger reconnu aurait enfreint le droit international. Bien que les tribunaux canadiens reconnaissent le droit international comme faisant partie du droit en vigueur au Canada, dans les rares instances où ils ont eu à se prononcer, ces tribunaux se sont gardés de l’appliquer aux actes d’un gouvernement étranger. Par conséquent, le droit canadien n’est pas encore fixé quant à la capacité qu’auraient les tribunaux d’un état d’exercer leur juridiction sur des actes de souveraineté d’un état étranger malgré qu’en théorie tous les états soient régis par le droit international.

La démarcation entre la compétence juridictionnelle des cours sur le plan national et leur responsabilité sur le plan international demeure imprécise. Ces questions soulèvent, sans le résoudre, le problème des rôles respectifs attribués par la constitution aux tribunaux et au gouvernement dans le domaine des affaires extérieures. Un examen des arrêts britanniques et américains qui font jurisprudence fournit des éléments de comparaison susceptibles d’aider dans le futur les tribunaux canadiens aux prises avec les conflits entre le droit international, la division constitutionnelle des pouvoirs et les politiques gouvernementales créés de façon constante par les litiges portant sur les actes d’un gouvernement étranger.