COMMENTS ON THE STERILIZATION OF MENTAL INCOMPETENTS IN CANADIAN CIVIL AND COMMON LAW

Résumé

Le sujet étant d’actualité, les auteurs s’interrogent sur la légalité de la stérilisation non thérapeutique pratiquée sur des personnes incapables de consentir pour elles-mêmes. En droit pénal, ce genre d’opération semble licite pourvu qu’elle soit accomplie pour le bien du patient.

Le droit civil québécois admet en principe, la légalité des stérilisations purement contraceptives. À l’égard des incompétents majeurs et mineurs, ceux qui ont autorité sur les personnes protégées (v.g. curateurs, tuteurs, parents) peuvent consentir à une stérilisation, pourvu que l’intervention soit dans le meilleur intérêt de la personne sous leur charge.

En ce qui concerne le « common law » canadien, la stérilisation non thérapeutique n’est pas illégale en soi. Lorsqu’il s’agit de personnes incapables cependant, les auteurs expriment quelques réticences sur sa licéité. Ils favorisent l’adoption d’une législation formelle à ce sujet.

Dans la conclusion, les auteurs suggèrent quelques approches législatives pour réglementer la stérilisation des incapables.