Les récents développements en droit municipal québécois

LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ MUNICIPALE : L’ÉVALUATION FONCIÈRE[Notice]

Jean-Pierre Lortie

Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 27 mars 2024

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1110308ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.17118/11143/19534 adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke

Volume 12, numéro 1, 1981, p. 117–139

Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2023