Résumés
Abstract
This article is concerned with the operation in time of two specific Statutes: The Statute of Frauds and The Statute of Limitations.
In a first step, the principles applicable to the operation in time of those two Statutes are traced back to their common law origins. At that stage of the paper, it is realized that the principles originally enunciated attached to the Statute in respect of which they had been propounded, without any interconnection.
Then, it is seen that a certain streak of cases has, for all practical purposes, merged the said principles, thereby operating a break in the quasi-absolute separation characterizing the more or less exclusive links that previously existed between the Statute concerned and the principles regulating its operation in time.
In a further step, however, it is concluded, from certain cases, that the merger of the principles under study should probably have never taken place, the Statutes to which they were originally respectively applied being very different the one from the other.
Still further, at the conclusion of that common law analysis, hypotheses are made as to what might have been the effect of the Federal Interpretation Act had the provisions of that Act been applied to some of the cases covered in this article.
Finally, conclusions are drawn from the entire paper and a suggestion is made that the Federal Interpretation Act be amended.
Résumé
Le présent article étudie l’application dans le temps de deux Statuts spécifiques : le « Statute of Frauds » et le « Statute of Limitations ».
En premier lieu, les principes régissant l’application dans le temps de chacun de ces Statuts sont retracés jusqu’aux origines de « common law » de ces principes. Aux termes de cette étape, le lecteur réalise que les principes dégagés à l’origine s’identifiaient au Statut à l’égard duquel ils avaient été énoncés, sans possibilité d’interversion.
Ensuite, le lecteur apprend qu’un certain courant jurisprudentiel a, à toutes fins pratiques, fusionné les principes en question, rompant par là la quasi-étanchéité caractérisant les liens plus ou moins exclusifs qui existaient auparavant entre le Statut concerné et les principes régissant son application dans le temps.
À l’étape suivante, cependant, il est conclu, de certaines décisions judiciaires, que la fusion des principes sous étude n’aurait peut-être jamais dû avoir lieu, les Statuts auxquels ils étaient à l’origine respectivement appliqués étant fort différents l’un de l’autre.
Plus loin, aux termes de cette analyse de « common law », des hypothèses sont émises quant à l’effet qu’aurait pu avoir la Loi fédérale d’interprétation si les dispositions de cette dernière avaient été appliquées aux décisions étudiées tout au long du présent article.
Finalement, des conclusions sont tirées de l’ensemble de l’article et il y est suggéré qu’une modification soit apportée à la Loi fédérale d’interprétation.
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