LA CHARTE QUÉBÉCOISE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ET LE DOGME DE L’INTERPRÉTATION SPÉCIFIQUE DES TEXTES CONSTITUTIONNELS

Résumé

Selon une majorité d’auteurs et de nombreuses déclarations jurisprudentielles, les textes constitutionnels ou quasi constitutionnels seraient justiciables d’une méthode spécifique d’interprétation, de nature « extensive ». Un examen attentif de l’interprétation judiciaire de la Charte québécoise durant les dix premières années de son existence ne permet pas de vérifier une telle assertion. Tous les moyens classiques d’interprétation ont été a peu près utilisés et les résultats de l’interprétation ont été tantôt extensifs, tantôt restrictifs. Il semble qu’il ne puisse guère en être autrement et que la nature même du droit et, par conséquent, la finalité de l’interprétation condamnent d’avance toute prise de position a priori sur les méthodes d’interprétation, qu’il s’agisse d’ailleurs de l’interprétation de textes constitutionnels ou quasi constitutionnels ou de celle des lois dites ordinaires.

Abstract

According to a majority of writers and many judicial dicta, constitutional or quasi constitutional enactments should be interpreted in a specific, "extensive" in nature, manner. A careful examination of the judicial interpretation of the Quebec Charter during its ten first years of existence does not warrant such a statement. All the classical tools of interpretation have been more or less used and the results of the interpretation have been sometimes extensive, sometimes restrictive. It is suggested that it could not be otherwise. The very nature of the law and consequently the finality of the interpretation process make it dangerous, and indeed impossible, to take any a priori position on the methods of construction, whether constitutional or quasi constitutional enactments are at stake or, for that matter, so-called ordinary statutes.