Volume 24, numéro 2, 1994

FR :

Cet article propose une revue des méthodes, des directives et des sources d’interprétation propres au droit civil québécois. En effet, le droit civil se distingue par l’utilisation particulière qu’il fait, à partir d’une même banque, des différentes méthodes et directives d’interprétation déjà connues. Ces distinctions tiennent tant à la nature du droit civil qu’à la facture d’une codification, et peuvent être soit fondamentales, soit méthodologiques. Dans l’interprétation du nouveau Code civil du Québec, il ne faut donc pas les ignorer.

EN :

This article reviews the methods, rules and sources of interpretation relating to Quebec Civil Law. While the Civil Law utilizes many generally accepted interpretive methods and directives, it does so idiosyncratically. These distinctive applications, both methodological and fundamental, derive not only from the nature of the Civil Law itself but also from the process of codification. The writer insists that one should not lose sight of this fact when interpreting the new Civil Code.

FR :

Le caractère distinct du Québec est issu de l’évolution triplement séculaire d’un peuple, d’une nation qui constitue aujourd’hui le foyer le plus viable et le plus important de la langue et de la culture françaises au Canada. Comme on s’en doute, la préoccupation constante des Québécois francophones pour la survie et l’épanouissement de la langue française en Amérique a forgé au cours des ans les relations qu’ils ont entretenues avec la minorité anglophone du Québec ainsi qu’avec leurs partenaires canadiens. Dans cet esprit, l’auteur se propose d’examiner d’un peu plus près les rapports de force qui existent entre les communautés de langue officielle au Canada, avec comme toile de fond un examen des rapports fondamentaux qui ont cours entre les deux composantes de ce pays « bicéphale » : le Canada anglais et le Canada français.

EN :

Quebec's distinct character results from the evolution, over a three-century period, of a people, a nation which, today, is the most viable stronghold of the French language and culture in Canada. Over the years, it has remained evident that French-speaking Quebecers' ongoing preoccupation with the survival and blossoming of the French language in America has coloured their relationship with the anglophone minority in Quebec as well as with the English-speaking majority in the rest of Canada. From this perspective, the writer examines the power struggles occurring between the official language communities in light of some of the major confrontations which have taken place between English and French Canada.

FR :

La lutte contre la criminalité repose de plus en plus sur des méthodes efficaces et modernes d’identification. L’une de ces méthodes fait appel à l’identification par ADN considérée comme un moyen récent pour découvrir la vérité. Dès lors, il paraît légitime d’examiner la pratique juridique qui, en l’absence d’un cadre normatif, peut susciter des inquiétudes non seulement au plan de l’application technique mais surtout à celui du respect des droits fondamentaux. Sans prêcher un positivisme « excessif », il nous semble que des modifications ou des ajustements à la législation actuelle sont souhaitables afin de favoriser l’intégration de cette preuve dans notre système juridique.

EN :

The war on crime depends increasingly upon more effective methods of identification. One such method utilizes DNA typing as a means of deter-mining the truth. Accordingly, this technique merits legal scrutiny, considering the fact that the absence of a normative framework raises concerns not only as to its technical applications but also with regard to the protection of fundamental rights. Without going so far as to adopt a strongly interventionist posture, the writer argues that some changes to existing law are desirable in order to facilitate the integration of this type of evidence into our legal system.

FR :

Mal adaptée à la société moderne, l’action des professionnels du droit dans la vie sociale a aujourd’hui un urgent besoin d’être renouvelée à la lumière d’une réflexion éthique sur la parole et sur les lieux principaux du mensonge, dont le discours idéologique et le discours rhétorique.

EN :

The demands of modern society are calling into question certain practices of the legal profession. There is an urgent need for lawyers to undertake an ethical reevaluation of their professional ideology and discourse.

EN :

This essay explores the constitutionality of sections 46.01(1) and 19(1)(c.1)(i) of the federal Immigration Act. These sections empower immigration officials to exclude from the refugee determination process any claimant who has arrived in Canada via a "safe" third country or who has been determined to have committed a criminal offence in the home country, unless the claimant falls into several narrow exceptions provided by the statute. The author submits that these provisions violate the procedural requirements of fundamental justice guaranteed by section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. A further investigation is made as to whether these statutory provisions offend the specific rights provided by sections 11(d), 11(g), 12, 14 and 15(1). As well, the essay addresses the question as to whether ss. 46.01(1) and 19(1)(c.1)(i) can constitute reasonable limits under Charter section 1. Ultimately, the author proposes several suggestions as to how these sections can be amended so as to ensure that they attain their policy objectives while respecting both the Charter and the United Nations Convention Relating to the Status of Refugees. As immigration issues are increasingly thrust into the public policy arena, maintaining this balance could become problematic, yet nonetheless important.

FR :

Cet article examinera la constitutionnalité du paragraphe 46.01(1) et du sous-alinéa 19(1)(c.1)(i) de la Loi sur l’immigration. Le paragraphe 46.01(1) prévoit que sont désormais exclus du processus de détermination du statut de réfugié au Canada tous ceux qui sont passés par un tiers pays « sûr » pour arriver au Canada, à la seule exception de ceux qui ne s’y trouvaient qu’en vue d’un vol de correspondance. En vertu de l’art. 19(1)(c.1)(i), toute revendication du statut de réfugié au Canada est irrecevable si l’intéressé a commis une infraction criminelle dans son pays d’origine. L’auteur soutient que ces dispositions violent les garanties procédurales de justice fondamentale prévues à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, il soulève la possibilité que les droits conférés aux articles 11(d), 11(g), 12, 14 et 15(1) sont également enfreints par la Loi sur l’immigration. Ensuite, il aborde la question de savoir si ces violations constituent des limites raisonnables au sens de l’article premier de la Charte. Etant donné que les questions relatives à la politique d’immigration se trouvent actuellement au centre de nos débats de société, il devient de plus en plus difficile de maintenir l’équilibre entre les buts de la Loi et les obligations imposées sur le Canada par la Charte et par la Convention des nations unies relative aux réfugiés. Malgré cette difficulté, l’auteur suggère plusieurs façons par lesquelles la Loi peut être amendée pour respecter cette équilibre.

EN :

This article traces the development of the law which gradually permitted negligence actions to be brought against the Crown. The House of Lords decision in Anns has had a durable legacy in Canada. It calls for characterizing the sphere of government activity in question as either political (not reviewable) or operational (reviewable). The model is, nevertheless, unwieldy and lacks standards for predictable application. The Supreme Court of Canada had occasion recently in the cases of Brown and Swinamer to craft a more effective approach to the issue of negligence liability for public authorities, but failed to do so. The authors submit that these two cases merely affirm Canadian judicial policy to stay the Anns course for now, notwithstanding the attendant weaknesses and uncertainties of it.

FR :

Cet article retrace les développements du droit qui ont permis qu’un recours pour négligence puisse être intenté contre la Couronne. La décision de la Chambre des Lords dans l’affaire Anns a laissé aux canadiens un héritage durable. Elle oblige à distinguer selon que la sphère de gouvernement en question est politique (non sujette à révision) ou fonctionnelle (révisable). Mais ce modèle est néanmoins peu pratique et ne comprend aucun critère d’application uniforme. La Cour Suprême du Canada eut récemment l’occasion, dans l’affaire Brown puis l’affaire Swinamer, d’établir une approche plus efficace au problème de la responsabilité des autorités publiques pour négligence, mais s’est abstenue de le faire. Les auteurs suggèrent que ces deux affaires ne font que confirmer la politique judiciaire canadienne actuelle de respecter la voie tracée par l’affaire Anns, et ce malgré ses faiblesses inhérentes et les incertitudes qui en découlent.