Volume 37, numéro 1, 2006

FR :

Le nombre de personnes contraintes de se déplacer à la suite de désastres environnementaux augmentera significativement au cours des prochaines décennies. Ce sont principalement les modifications lentes de l’environnement, notamment les changements climatiques, qui seront à l’origine des mouvements de populations.

L’analyse qui suit tente de démontrer que les solutions au problème des migrants environnementaux transfrontaliers ne peuvent être envisagées sans réviser le concept de l’État-nation qui sert d’assise aux relations internationales. Par ailleurs, elles ne sont pas praticables sans que l’économie mondiale soit adaptée à la gestion des préoccupations écologiques globales. Ces avenues constituent des préalables incontournables à l’élaboration d’une stratégie intégrée afin d’encadrer les vagues croissantes de migrants environnementaux. L’étude expose aussi que ces derniers peuvent difficilement invoquer, avec succès, le statut de réfugié afin de demander l’asile politique. Il serait préférable d’envisager l’élaboration d’un cadre normatif spécifique à leur situation. Il est alors possible, soit de modifier les conventions existantes, soit d’élaborer une convention adaptée au contexte particulier des personnes victimes de modifications de l’environnement.

EN :

The coming decades will witness a significant increase in the number of displaced persons due to environmental disasters. Slowly evolving environmental changes, notably climate changes, will provoke the shifting of populations.

The present study seeks to establish that one cannot contemplate resolution of the problem of transborder environmental migration without reexamining the concept of the Nation State, which serves as the basis of international relations. Moreover, the solutions proposed cannot be applied unless the world economy is adapted so as to address worldwide environmental concerns. These adaptations are unavoidable prerequisites to the elaboration of an integrated strategy intended to cope with the growing waves of environmental migrants. This article also points out that these migrants cannot successfully invoke refugee status in order to claim political asylum. It is preferable to set out a specific normative framework for people in this situation. It would thus be possible to either modify existing conventions or to draft a new convention adapted to the particular situation of victims of environmental changes.

FR :

Malgré que l’alinéa 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue aux provinces une compétence large en matière d’administration de la justice, qui comprend la création et l’organisation de tribunaux de justice, la jurisprudence s’est servie de l’article 96 pour en atténuer la portée. Ceci a fait en sorte que la structure judiciaire existant à l’époque de la Confédération s’est vue accorder un statut constitutionnel. De l’autre côté, le Parlement canadien ne semble pas avoir été soumis aux mêmes contraintes, possédant le pouvoir d’attribuer de larges compétences aux tribunaux établis sous le régime de ses lois. Les seules restrictions qui paraissent avoir été reconnues visent les domaines de droit criminel, constitutionnel et intéressant les provinces. Ainsi, le fédéral serait habilité à retirer des cours supérieures toute autre matière qui relève de ses compétences législatives, en autant que ce soit pour les transférer à un tribunal établi en vertu de l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ceci suggère que la protection des cours supérieures découlant de l’article 96 se limiterait essentiellement aux mesures provinciales.

Il semble qu’il aurait été possible d’attribuer un sens utile à l’article 96 sans pour autant amputer un segment important de la compétence provinciale en matière d’administration de la justice. En coulant la structure judiciaire dans un moule plutôt rigide, la capacité des provinces d’y effectuer des réformes importantes a grandement été limitée, accroissant du même coup les risques qu’elle ne devienne désuète avec les années. C’est sûrement l’un des rares cas où il est possible d’affirmer que la Constitution a reçu une interprétation foncièrement statique.

EN :

Even though s-s. 92(14) of the Constitution Act, 1867 grants to the provinces a wide jurisdiction over the administration of justice, which includes the constitution and organization of courts, the case law has used s. 96 to limit its scope. This has had the effect of giving constitutional status to the judicial system in existence at the time of Confederation. On the other hand, the Parliament of Canada does not appear to have been subjected to the same constraints, allowing it to confer broad powers to the courts established under its jurisdiction. The only restrictions that seem to have been applied are in the fields of criminal and constitutional law and provincial concerns. Thus, the federal Parliament would be empowered to withdraw from superior courts any other matter within its legislative competence, as long as the jurisdiction is transferred to a s. 101 tribunal. This suggests that s. 96 protects superior courts mostly against provincial measures.

It would have been possible to preserve the essence of s. 96 without eliminating a fundamental aspect of the provinces’ competence over the administration of justice. By fixing the judicial system into a rather rigid mould, the ability of the provinces to carry out substantial reforms has been greatly limited, increasing the risk that the structure will become outdated as the years go by. It is surely one of the rare occasions where the Constitution has been given what is fundamentally a static interpretation.

FR :

Le marché des médicaments est en plein essor. De fait, il ne s’agit plus d’en démontrer l’ampleur tellement elle paraît évidente. Cette réalité confronte l’État aux enjeux sociaux, politiques et économiques de taille lesquels orientent le contrôle qu’il exerce sur les médicaments, et ce, depuis les étapes préalables à leur mise en marché jusqu’à leur consommation. Ce contrôle implique trois systèmes régulatoires soit le système législatif, le système administratif et le système autorégulatoire. Ces trois systèmes régulatoires participent d’un ensemble normatif dynamique à l’intérieur duquel la norme établit un véritable dialogue avec les autres normes produites par l’ensemble. Il en émerge des rapports normatifs intrasystémiques et intersystémiques. L’étude de ces rapports nous conduit à explorer les interfaces et les interactions aux frontières normatives. À ce dynamisme s’ajoute la propriété cyclique de l’ensemble. Ce dernier évolue. Il subit l’effet du temps. En effet, l’espace occupé par la norme et par chacun des systèmes régulatoires est caractérisé par des périodes de progression, de stagnation et de régression.

Ces deux propriétés de l’ensemble sont présentes à toutes les étapes du parcours des médicaments et paraissent essentielles au fonctionnement de l’ensemble. Elles constituent la pierre angulaire de cet article.

EN :

The self-evident fact that the pharmaceutical market is booming implies that the government is faced with important social, political and economic issues which, in turn, determine the extent of control to be exercized over drugs, from the moment of conception to actual consumption. This control involved three regulatory systems, legislative, administrative and selfregulatory systems. These three systems form part of a normative dynamic within which the said norm interacts with other norms derived from the whole. As a result, there emerges an intrasystemic and an intersystemic normative relationship. An examination of these relationships leads an exploration of the interfaces and interactions of the normative parameters. In addition to this dynamism, one must take into consideration the cyclical nature of the normative unit which evolves over time. Indeed, the space occupied by the norm and by each of the regulatory systems is characterized by periods of progression, stagnation and regression.

These two aspects of the normative unit are present all stages of the drug’s life and would appear essential to the functioning of the whole. They constitute the corner-stone of this article.

FR :

Les débats sur la procréation assistée et la recherche embryonnaire occupent une place importante dans la pensée scientifique moderne des philosophes, des biologistes, des médecins et des juristes. Ces deux nouvelles techniques soulèvent plusieurs questions juridiques, éthiques et philosophiques.

Les deux techniques ont encore été le sujet de débats dans les communautés musulmanes partout dans le monde. Tout d’abord, le musulman a l’obligation d’obéir aux lois de l’État où il réside, mais si celles-ci lui donnent le droit de choisir, il devra choisir ce qui est acceptable en Islam. Le recours à la procréation assistée et la recherche embryonnaire est le choix du couple. Ainsi, le musulman croyant devra utiliser des méthodes licites d’un point de vue islamique.

La présente étude tente de répondre à la question suivante : quel est le point de vue de l’Islam sur la procréation assistée et la recherche embryonnaire, et que peut-il y apporter ? Bien sûr, nombre de questions demeurent sans réponse. Des éléments de réflexion et de discussion sont présentés; puissent-ils servir à alimenter et à faire progresser le dialogue, cette étude aura alors atteint son but.

EN :

Controversies regarding assisted procreation and embryonic research constitute an important part of contemporary scientific speculations of philosophers, biologists, physicians and jurists. These two new techniques raise many legal, ethical and philosophical questions.

These techniques are likewise the subject of debate in Moslem communities worldwide. As a general rule, Moslems are obliged to obey the laws of the stete where they reside, but if the law grants them the right to make a choice, they must choose the option that is acceptable to Islam. Recourse to assisted procreation or to embryonic research remains the choice of the couple. Thus, a practising Moslem must have recourse to methods which are acceptable from an Islamic point of view.

The present study attempts to set out the Islamic stand on assisted procreation and embryonic research and discusses what Islam can contribute to discussions involving these subjects. Of course many questions remain unresolved. In presenting elements of reflexion and discussion, if they serve as food for thought and contribute to these ongoing discussions, then this study will have achieved its goal.

EN :

In 1993, a European Union ("EU") directive instructed EU members to extend their baseline term of copyright by 20 years, to 70 years subsequent to an author's death, and to deny the longer term of copyright to non-EU nation-states that do not provide the same extended term. This directive has spearheaded legislative change throughout the world. The United States ("US") Congress adopted the Copyright Term Extension Act in 1998, which extended the term of all existing and future copyrights by 20 years. The US Supreme Court affirmed the legality of the Copyright Term Extension Act in Eldred v. Ashcroft in 2003. A life plus 70 year copyright term in the EU and US has marked repercussions for Canada, whose Copyright Act still prescribes a life plus 50 year term. This paper argues that Parliament must not ignore copyright law developments in the EU and US, and should amend the Canadian Copyright Act to extend the term of copyright to a life plus 70 term. In its deliberations, Parliament must consider protecting the interests of Canadian copyright holders who commercially exploit their works internationally. The potential cost savings resulting from the harmonization of Canada's copyright laws to that of its trading partners, the likely chilling effect on innovation in Canada given the longer terms of copyright in other nation-states, in addition to demographics and technology are all compelling factors supporting a longer term of copyright.

FR :

En 1993, une directive de l’Union européenne a obligé les États membres à prolonger dans leur droit interne la durée minimale du droit d’auteur de vingt ans, la portant ainsi à soixante-dix ans après le décès de l’auteur, et exclut cette prolongation ne s’appliquant pas aux États non membres qui n’offrent pas la même durée de protection. Cette directive a été le fer de lance de changements législatifs à l’échelle internationale. En 1998, le Congrès américain a adopté le Copyright Term Extension Act, qui prolonge de vingt ans la durée de la protection des droits d’auteur existants et futurs. En 2003, l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis Eldred c. Ashcroft, a confirmé la légalité du Copyright Term Extension Act. La protection couvrant la vie de l’auteur et les soixante-dix années suivant son décès dans l’Union européenne et aux États-Unis a eu des répercussions au Canada, où le régime de protection dans la Loi sur le droit d’auteur couvre à ce jour la durée de vie de l’auteur plus cinquante ans. Le présent exposé soutient la position que le Parlement canadien ne doit pas ignorer les développements à l’égard du droit d’auteur dans l’Union européenne et aux États-Unis et qu’il devrait modifier la Loi sur le droit d’auteur du Canada afin de prolonger la durée du droit d’auteur à soixante-dix ans après le décès de celui-ci. Dans le cadre de ses délibérations, le Parlement devrait tenir compte de la protection des intérêts des Canadiens titulaires de droits d’auteur dont les oeuvres sont commercialement utilisées à l’échelle internationale, des réductions de coûts résultant de l’harmonisation de la loi canadienne sur le droit d’auteur avec celles de ses partenaires commerciaux, du risque de ralentissement de l’innovation au Canada du fait que la durée de protection du droit d’auteur est supérieure dans d’autres États, ainsi que les facteurs socio-économiques et les avancées technologiques qui démontrent la nécessité de prolonger la durée de protection du droit d’auteur.