Marie Houde et Ghislain Otis

p. 7–46

Notice

Résumé
FR : Cet article porte sur la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve, et plus précisément sur la manière par laquelle s’opère la réflexion judiciaire dans l’évaluation de la valeur probante de la preuve sous la forme de récits oraux dans le contentieux relatif aux droits des peuples autochtones. À la lecture de la jurisprudence pertinente, on note qu’une fois admis en preuve, les récits oraux sont tantôt surévalués, tantôt sous-évalués, voire même ignorés, lors de la détermination des faits par le juge. Ces courants jurisprudentiels nous amènent à conclure que la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve sous la forme de récits oraux se déploie selon trois logiques : (1) la logique systématique, (2) la logique réconciliatrice et (3) la logique empathique. La découverte de ce triptyque de la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve sous la forme de récits oraux nous permet d’apporter un nouvel éclairage sur la complexité de l’acte de juger dans le cadre de litiges mettant en jeu un droit visé par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette analyse jette la lumière sur le fait que la démarche d’appréciation de la preuve dans le contentieux relatif aux droits des peuples autochtones est encore largement expérimentale et vient valider empiriquement l’assertion de la Cour suprême du Canada selon laquelle la résolution des revendications autochtones entraîne le droit, et donc le juge, dans les univers mal balisés de l’histoire, des légendes, de la politique et des obligations morales.

EN : This article is about judicial reasoning in the assessment of evidence, and more precisely about judicial reasoning with respect to gauging the weight of oral history and oral tradition evidence presented by Aboriginal peoples in cases involving Aboriginal and treaty rights claims. Their study of the cases leads the authors to observe that such evidence, once found admissible, is either given excessive or insufficient weight, or is ignored. They also conclude that judicial reasoning in the assessment of oral history and oral tradition proceeds from three different logics: (1) systematic; (2) reconciliatory; and (3) empathic. The article explains these logics and thus sheds new light on the complexity of the act of judging in cases involving rights recognized under section 35 of the Constitution Act, 1982. This study shows that the evaluation of evidence in Aboriginal litigation is still substantially experimental and validates the Supreme Court's assertion that the resolution of Aboriginal claims takes the law, and thus judges, into the often unchartered waters of history, legends, politics and moral obligations.

Benoît Frate, Monique Ménard-Kilrane et Lucie Lamarche

p. 47–92

Notice

Résumé
FR : Cet article analyse près de 200 Observations finales adoptées par le Comité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (PIDESC) pour la période allant de la 8e à la 40e session de ses travaux. Il vise à établir la contribution de l’Organisation internationale du travail (OIT) à ces Observations finales. Seule la partie de ces Observations concernant les droits fondamentaux du travail garantis par les articles 6 à 10 du PIDESC a été considérée. L’analyse conclut que les contributions spécialisées de VOIT aux travaux du PIDESC sont déterminantes et constituent un exemple de meilleures pratiques en matière de collaboration interinstitutionnelle. L’impact de ces contributions démontre notamment la prise en compte évolutive du sort des travailleurs de la marge par le Comité du PIDESC et par les instances de contrôle du suivi des conventions de l’OIT. L’étude illustre aussi le fait que de telles convergences ne portent pas atteinte à la mission respective des institutions qui, au contraire, dégagent leur marge de maoeuvre propre devant des situations systémiques d’abus des droits des travailleurs. Les conclusions de cette étude confirment la nécessité de préserver l’intégralité des différents mécanismes de contrôle international des droits des travailleurs.

EN : This article analyses more or less 200 Concluding Observations adopted by the United Nations Committee of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR). It covers a period that encompasses the work of the Committee between its 8th and 40th working sessions. The research is aimed at identifying the contribution of the International Labour Organization (ILO) to those Concluding Observations. Accordingly, only the part of such observations relating to fundamental workers' rights has been considered. Those rights are guaranteed by articles 6 to 10 of the Covenant. The authors come to the conclusion that input from the ILO to the UN ICESCR Committee monitoring work is essential and useful. They constitute a case for best practices in the land of inter institutional collaboration. The impact of the collaboration is namely, but not exclusively, apparent when one considers the evolving situation of atypical and marginal workers. The study also shows that inter institutional collaboration does not mean that each monitoring body has to renounce either to its specificity or explicit jurisdiction. On the opposite, such specificity promotes and increases the capacity of a monitoring body to tackle different aspects of fundamental workers' rights systemic violations. The study confirms the necessity to preserve intact the existence and the jurisdiction of different international law human rights monitoring bodies in order for them to contribute differently, although sometimes in a converging manner, to the protection of workers' labour rights.

Louis-Philippe Lampron et Eugénie Brouillet

p. 93–141

Notice

Résumé
FR : La Déclaration de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme, consacre juridiquement le principe d’indivisibilité des droits et libertés fondamentaux et son corollaire, l’absence de hiérarchie juridique entre ces mêmes droits et libertés. Cette consécration déclaratoire internationale a par ailleurs trouvé une résonance directe en droit canadien, à l’intérieur duquel la Cour suprême a très clairement intégré ce principe dans l’arrêt Dagenais, rendu un peu moins d’un an plus tard. Or, pour toute cohérente qu’elle puisse être sur un plan idéologique ou philosophique, l’élimination (ou l’interdiction) de toute hiérarchie juridique entre droits fondamentaux semble très peu susceptible d’être mise en œuvre concrètement. En effet, la nature toute particulière des objets de protection consacrés par les textes juridiques sur les droits fondamentaux, inextricablement liée à une certaine conception morale de la société, nous semble impliquer l'établissement, au fil du temps, d’une certaine hiérarchisation juridique entre droits et libertés fondamentaux au sein des nombreux régimes juridiques composant la société internationale actuelle. Sans aller jusqu’à affirmer que le principe de non-hiérarchie juridique entre droits fondamentaux doit être complètement mis à l’écart, les auteurs démontrent (1) que le très large libellé consacré, notamment, dans la Déclaration de Vienne de 1993 doit être nuancé, le concept de hiérarchie juridique entre droits fondamentaux devant bénéficier d’une définition non pas unidimensionnelle, mais plutôt bidimensionnelle (hiérarchies formelle et matérielle); et identifient (2) les principales caractéristiques permettant d’établir l’existence de hiérarchies matérielles entre droits fondamentaux au sein d’un régime juridique donné.

EN : The Vienna Declaration, adopted June 25th, 1993 by the World Conference on Human Rights, enshrines the legal principle of indivisibility of rights and freedoms and its corollary, the absence of legal hierarchy between these rights and freedoms. This International consecration has also found a direct resonance in Canadian law, within which the Supreme Court had clearly integrated this principle in Dagenais v. Canadian Broadcasting Corp., rendered a little less than a year later. Yet for all that it can be coherent on an ideological or philosophical angle, the elimination (or prohibition) of any legal hierarchy between fundamental rights seems very unlikely to be implemented in practice. In the point of view of the authors, the very special nature of the different rights and freedoms enshrined in legal texts on human rights, inextricably linked to a certain moral view of society, underlies the establishment, over time, of a legal hierarchy between fundamental rights and freedoms in the many legal regimes that constitute the international society. Without asserting that the principle of non-hierarchy between fundamental rights must be completely set aside, the authors try to demonstrate that (1) the concept of legal hierarchy between fundamental rights is due to receive a definition not unidimensional, but rather bidimensional (formal and material forms of legal hierarchies); and (2) the main criteria to establish the existence of material hierarchies between fundamental human rights within a given legal system.

Christine Morin

p. 143–178

Notice

Résumé
FR : Le concept de la « capacité de tester » est fondamental en droit québécois puisqu’il conditionne la liberté de tester. Si le concept n’est pas nouveau, sa présentation dans le Code civil a changé et son interprétation jurisprudentielle a évolué. L’auteure présente les résultats d’une analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie de la « capacité de tester », qui met en évidence la difficulté d’établir un « profil type » de la personne capable ou incapable de consentir. Devant pareille difficulté, la nature des dispositions testamentaires et les circonstances qui entourent la confection du testament permettent aux tribunaux de faire une meilleure appréciation de la capacité à consentir du testateur. En effet, si la remise en cause de « la volonté » du testateur ne doit pas être un prétexte à l’appréciation de « ses volontés », la prise en compte de certains éléments extrinsèques permet aux tribunaux de vérifier si le contenu du testament est « logique », eu égard aux croyances, aux valeurs et aux autres caractéristiques personnelles du testateur. Les décisions rendues ont ainsi l’avantage d’être plus acceptables, dans la mesure où elles sont cohérentes avec ce qui distingue ou ce qui caractérise le testateur. L’auteure conclut en proposant des moyens simples pour faciliter la preuve devant les tribunaux de l’aptitude à consentir du testateur.

EN : Under Quebec law the concept underlying a person's "capacity required to make a will" is fundamental since it sets the stage for the freedom of willing. While the concept itself is not new, its presentation in the Civil Code has changed and its jurisprudential interpretation has evolved. As such, the author presents the results of an in-depth analysis of doctrinal issues (i.e. academic writings, laws, norms, and others) and substantive jurisprudence (i.e. case law, precedents, etc.) of the "capacity to make a will". This in turn illustrates the complications that arise when attempting to frame the "typical profile" of a person capable or incapable of giving consent. Faced with this difficulty, the nature of testamentary provisions and the circumstances surrounding the drafting of a testament make possible for the court to have a better understanding of the testator's capacity to consent. Indeed, if the questioning of the testator's free will is not to serve as a pretext for assessing his or her expressed a "wishes", the taking into account of various extraneous factors then allows the court to examine whether or not the content of the testament logically reflects the testator's beliefs, values and other personal characteristics. Decisions thus handed down enjoy the advantage of being more acceptable in so far as they remain coherent with what characterizes and distinguishes the testator. The author concludes with proposals of straightforward tips to assist the court by facilitating the proving of a testator's aptitude to consent.

Mark C. Power et Justine Mageau

p. 179–235

Notice

Résumé
FR : Cet article analyse les propos tenus par les parlementaires et par d’autres intervenants, dont le Commissaire aux langues officielles du Canada, lors de l’étude du projet de loi C-72. Cet article conclut qu’en 1988, de façon claire, une importante majorité de parlementaires considérait que permettre au Commissaire d’ester en justice améliorerait nettement le régime linguistique fédéral. Il était jugé souhaitable que le Commissaire joue un rôle de premier plan devant les tribunaux, notamment en tant que partie demanderesse — ce point de vue se fondait surtout sur son expertise et sur le budget dont il disposait. Cela dit, le ministre de la Justice de l’époque précisait que le Commissaire ne devrait prendre de telles mesures qu’en cas de nécessité. Cette opinion était bien différente de celle des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces dernières revendiquaient la mise sur pied d’un tribunal administratif dont la seule vocation serait de veiller au statut du français et de l’anglais, de l’usage de ces langues, ainsi que des droits s’y rapportant, et qui pourrait, au besoin, sanctionner des institutions fédérales. Le Commissaire en poste en 1988 reconnaissait l’utilité de créer un recours judiciaire pour pallier les manquements aux droits linguistiques garantis par la loi, mais il semblait réticent face à l’idée de jouer un rôle actif devant les tribunaux. Cet article conclut qu’il appert que les Commissaires en poste depuis 1988 semblent réticents à exercer toute la panoplie des pouvoirs d’agir en justice qui leur ont été attribués à cette date.

EN : This article analyzes the positions advanced by Parliamentarians and other interested parties, including the Commissioner of Official Languages of Canada, surrounding Bill C-72. This article concludes that in 1988, a clear and significant majority of Parliamentarians considered that the federal linguistic regime would be greatly improved if the Commissioner were given standing to participate in, or maintain court proceedings. It was deemed advisable that the Commissioner assume a leading role in the courts, notably as a plaintiff—a point of view based on the Commissioner's expertise and on his budget. That being so, the Minister of Justice of the time noted that the Commissioner should assume this new role only in cases of necessity. This view differed significantly from that of official language communities in a minority situation. These communities advocated for the establishment of an administrative tribunal devoted to the status and use of French and English and their rights, and that could, when needed, sanction federal institutions. The Commissioner in 1988 recognized the advantages of providing for a court remedy for breaches of statutory language rights, but seemed reticent to the idea that he would play an active role in the courts. This article concludes that since 1988, the Commissioner has seemed reticent to use all of the legal powers that have been invested in him.

p. 237

Notice

G. Alan Tare

p. 239–265

Notice

Karen Eltis

p. 267–277

Notice

Eugénie Brouillet

p. 279–293

Notice

André Braën

p. 295–308

Notice