Volume 51, numéro 2, 2021

FR :

C’est connu, le Code civil du Québec prévoit que nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement libre et éclairé. Si une personne est inapte à y consentir, il faudra tantôt recourir aux volontés qu’elle a consignées dans des directives médicales anticipées (DMA), tantôt s’appuyer sur un consentement substitué qui devra respecter, dans la mesure du possible, les volontés qu’elle a pu manifester. Ce texte présente les résultats d’une recherche empirique visant à explorer les connaissances, les motivations, les besoins et les désirs de ceux qui rédigent des volontés anticipées en prévision d’une inaptitude à consentir aux soins, que ce soit dans des DMA ou dans un mandat de protection. Le texte a pour objectif de mieux comprendre les démarches et les réflexions qui se présentent lorsqu’il est question de la planification des soins en prévision d’une inaptitude à consentir à ceux-ci. Après avoir rappelé les normes applicables en matière de consentement aux soins et les règles qui régissent l’expression de volontés anticipées, le texte fait état des avantages et des inconvénients soulevés par la littérature scientifique à l’égard de telles volontés. Afin de saisir concrètement ces considérations théoriques et de mieux comprendre les motivations derrière la décision de consigner ou non des volontés anticipées en matière de soins, le texte présente les résultats d’entretiens semi-dirigés réalisés auprès de 20 personnes âgées de plus de 60 ans.

EN :

It is well known that the Civil Code of Québec provides that no one may be made to undergo care except with his free and enlightened consent. If the person concerned is incapable of giving his consent to care, it will be necessary to rely on the wishes that he has recorded in advance medical directives (AMD) or, in the absence of such, on a person authorized by law to do so in his place, complying, as far as possible, with any wishes expressed by the person concerned. This paper presents the results of an empirical study aimed at exploring the knowledge, motivations, needs and desires of those who write advance directives to care in anticipation of their incapacity to consent to care, whether in AMD or in a protection mandate. The objective of this paper is to better understand the steps and considerations that arise when it comes to care planning in anticipation of one’s incapacity to consent to those care. After recalling the applicable norms regarding consent to medical care and the rules governing the expression of AMD, this paper describes the advantages and disadvantages of such directives as identified in the scientific literature. In order to grasp these theoretical considerations in concrete terms and to better understand the motivations behind the decision to record or not to record advance directives to care, it presents the results of semi-directed interviews conducted with 20 people over the age of 60.

FR :

Cet article retrace le passage, au Québec, de 1763 à 1968, d’un modèle communautariste de police, au sein duquel cette fonction s’exerce de l’intérieur des communautés par leurs membres, à un modèle libéral de police, qui implique l’attribution de la responsabilité du maintien de l’ordre public à des structures exogènes placées sous le contrôle du gouvernement. Ce passage s’effectue dans deux mouvements successifs dont le but est le même, celui de persuader du rattachement exclusif de la force publique de contrainte à l’intérêt général. Lors du premier mouvement, la fonction de police est détachée du pouvoir économique dans la première moitié du XIX^e siècle. Lors du deuxième mouvement, elle est formellement séparée du pouvoir politique à l’aide de la reconnaissance, au cours du XX^e siècle, de la notion d’expertise en matière de maintien de l’ordre public.

EN :

This article depicts the transition, in Quebec, between 1763 and 1968, from a communitarian model of police, where this public function is performed from within by the members of the community, to a liberal model of police, where the responsibility to preserve public order is assumed by government controlled exogenous structures. This transition occurs in two successive movements, each of them following the same goal, namely, to persuade that the public force of coercion is used exclusively in the pursuit of the common good. During the first movement, in the first half of the 19th century, the police function is dissociated from the economic power. During the second movement, in the course of the 20th century, the police function is formerly separated from the political power, owing to the emergence of the concept of expertise in maintaining public order.

FR :

Depuis la dernière réforme du droit de la famille en 1980, plusieurs groupes d’experts ont proposé des changements législatifs afin d’adapter le droit aux réalités familiales contemporaines, notamment en ce qui concerne le droit relatif à l’autorité parentale. Le législateur a finalement suivi certaines de leurs recommandations en adoptant la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements en juin 2017 et, par le fait même, a intégré la tutelle supplétive en droit civil québécois. Ces modifications peuvent laisser croire à une place plus importante accordée à la volonté individuelle des parents dans certaines situations, alors qu’historiquement, l’autorité parentale est une institution réputée indisponible. Cette nouveauté juridique et les quelques critiques dont elle a fait l’objet fournissent alors l’occasion de se questionner sur l’évolution de la place que le droit accorde à la volonté des titulaires de l’autorité parentale de même que sur les fondements théoriques de certaines réticences à son endroit. La présente analyse repose sur trois principaux constats : (1) les notions de volonté et d’autorité parentale ne sont pas nécessairement incompatibles lorsqu’on observe l’évolution historique de l’institution; (2) le droit relatif à l’autorité parentale n’a pas réussi à s’affranchir des principes de droit canon qui, autrefois, constituaient les assises du droit de la famille; et (3) il est nécessaire de réfléchir à l’adaptabilité du principe de l’indisponibilité de l’autorité parentale afin de respecter l’objectif premier de l’institution, soit la protection de l’enfant.

EN :

Since the last family law reform in 1980, several expert groups have proposed legislative changes to adapt the law to contemporary family realities, particularly with respect to the law relating to parental authority. The legislator finally followed some of their recommendations by adopting the Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards adoption and the disclosure of information in June 2017 and, in so doing, integrated suppletive tutorship into Quebec civil law. These changes may suggest a greater emphasis on the individual will of parents in certain situations, whereas historically, parental authority has been an institution deemed to be unavailable. This legal novelty and the few criticisms it has been subjected to provide an opportunity to question the evolution of the place that the law gives to the will of the holders of parental authority, as well as the theoretical foundations that support certain reservations about it. This paper demonstrates three main findings: (1) the notions of will and parental authority are not necessarily incompatible when one observes the historical evolution of the institution; (2) the law relating to parental authority has not succeeded in freeing itself from the principles of canon law which, in the past, constituted the foundations of family law; and (3) it is necessary to reflect on the adaptability of the principle of the indisponibility of parental authority in order to respect the primary objective of the institution, namely the protection of the child.

FR :

Dans le corpus doctrinal portant sur l’accès à la justice, la question des coûts qui incombent aux personnes accidentées ou malades du travail (PAMT), que ces coûts soient subis ou anticipés, humains ou financiers, demeure encore peu abordée. Au Québec, c’est la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui pose les jalons légaux en matière de réparation des lésions professionnelles. Sur le plan administratif, cette mise en oeuvre fera intervenir au premier chef la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST); il est toutefois possible qu’une décision rendue par la CNESST soit contestée, par la PAMT ou par son employeur. Le processus d’indemnisation des lésions professionnelles est donc susceptible de judiciarisation. La présente recherche souhaite mettre les PAMT non syndiquées au coeur des réflexions portant sur le régime d’indemnisation des lésions professionnelles et, plus particulièrement, sur le processus d’appel d’une décision de la CNESST. Nous analyserons ce processus au travers du prisme des coûts de la justice. Nous avons ainsi répertorié, puis classé les coûts recensés et tenté de mettre en lumière leurs effets, afin de voir comment les PAMT composent avec ceux-ci tout au long du processus judiciarisé. Nous avons ainsi voulu illustrer ce processus qui, lorsqu’il se judiciarise, entraîne dans son sillage une série d’éléments qui sont susceptibles d’inhiber un accès effectif à la justice. En effet, les coûts supportés par les PAMT nous apparaissent comme étant révélateurs d’un accès à la justice qui deviendra parfois illusoire pour certaines personnes.

EN :

In the doctrinal corpus on access to justice, the question of the costs that are incurred by injured or sick workers, whether these costs are human or financial, remains rarely addressed. In Québec, it is the Act respecting industrial accidents and occupational diseases that sets the legal benchmarks for the compensation of occupational injuries. From an administrative point of view, this implementation will primarily involve the Commission for Standards, Equity, Health and Safety at Work (French acronym: CNESST); however, it is possible that the decision rendered by the CNESST be challenged, by the injured worker or by their employer. The compensation process for occupational injuries may therefore lead to legal proceedings. This research aims to place non-unionized injured workers at the heart of discussions on the compensation system for occupational injuries in Quebec and more particularly on the process of appealing the decision of the CNESST that may arise. We identified the costs of justice and tried to shed light on their effects, in order to see how injured workers deal with them throughout the appeal process. We thus wanted to illustrate this process which brings in its wake a series of elements that inhibit effective access to justice. Indeed, the costs borne by injured workers appear to us to be indicative of access to justice which will sometimes become illusory for some injured workers.

FR :

Le présent article a trait à la notion de contrat par adhésion. L’auteur propose une construction théorique de cette notion en remettant en question le caractère contractuel de cet acte juridique. Loin de l’exclure du droit privé, il invite à en faire un acte hybride, c’est-à-dire une première partie contractuelle et une seconde qu’il qualifie de clauses à contenu imposé. Ce changement de paradigme a pour objet de favoriser un meilleur contrôle public des clauses à contenu imposé. Il s’agit, plus globalement, d’un texte sur la définition du contrat, et d’une réflexion sur la façon dont on qualifie les concepts en droit privé.

EN :

The subject of this paper is related to the contract of adhesion. The author questions the contractual aspect of this type of “contract,” and proposes a theoretical construct in line with private civil law. According to this proposition, the contract of adhesion would be a hybrid legal act which would include a contractual part and an imposed terms and conditions part (clause à contenu imposé). This paradigm shift aims to facilitate better public protection with regards to the imposed terms and conditions. More broadly, this paper looks into the contemporary definition of “contract” and the way we define our private civil law concepts.