Volume 35, numéro 1, 2026

FR :

Cet article examine l'incapacité structurelle du droit international public à réguler efficacement les entreprises transnationales. Malgré leur puissance économique comparable à celle d'États, ces entreprises restent des acteurs indirects du droit international, fondé sur la souveraineté étatique et l'absence d'autorité centrale contraignante. L'étude identifie quatre obstacles structurels majeurs : la souveraineté étatique, l'hétérogénéité des mécanismes d'intégration du droit international en droit interne, la fragmentation des dispositifs de contrôle et la concurrence normative entre États. À ces obstacles s'ajoute l'ambiguïté persistante quant au statut juridique des entreprises transnationales et à l'étendue de leur responsabilité. Face aux échecs répétés des tentatives de régulation contraignante, le recours aux instruments de soft law s'est imposé, mais leur effectivité reste limitée. L'article soulève ainsi une question fondamentale : comment assurer la redevabilité démocratique d'acteurs privés disposant d'une influence globale considérable?

EN :

This study examines public international law’s structural inability to provide effective regulation of transnational corporations. Despite their economic clout comparable to that of states, transnational corporations remain indirect actors within international law, which is predicated on state sovereignty and the absence of a binding central authority. The study identifies four major structural constraints: state sovereignty, heterogeneous systems for incorporating international law into domestic law, fragmented oversight mechanisms, and normative competition between states. Adding to that is the persistently ambiguous legal status of transnational corporations and the extent of their liability. The repeated failure to establish binding regulations has led to the widespread use of soft law instruments with limited effectiveness. This paper therefore raises a fundamental question: How can we ensure the democratic accountability of private actors with significant global influence?

FR :

L’information est une donnée capitale du vivre en société. Il importe de la définir et de faire l’inventaire des droits qui sont censés la protéger. Toutefois, les assises de la production de l’information dans les sociétés libérales avancées reposent sur des bases mercantiles qui entrent en contradiction avec les principes d’une information libre et de qualité. Les avancées du Web 2.0 n’offrent que des avenues compensatoires limitées. La numérisation généralisée des sociétés largement contrôlées par quelques empires commerciaux crée une crise de financement des médias traditionnels. Cette crise des médias se joue pourtant dans le cadre d’un impératif environnemental, un défi inédit jamais rencontré dans l’histoire de l’humanité : celui de l’anthropocène. Alors qu’ils devraient pouvoir contribuer à développer une société réflexive pour faire face à cet enjeu majeur, les médias, en raison de l’information qu’ils circulent à cause de leur structure de financement, sont condamnés à aggraver la crise environnementale.

EN :

Information is a fundamental element of social life. It is important to define it and to inventory the rights that are supposed to protect it. However, the foundations of information production in advanced liberal societies are based on business principles that conflict with the ideals of free and quality information. The advances of Web 2.0 offer only limited compensatory avenues. The widespread digitization of societies, largely controlled by a few business empires, has created a funding crisis for traditional media. This media crisis unfolds within the context of an environmental imperative – an unprecedented challenge in human history: the Anthropocene. Although the media should be able to contribute to developing a reflective society capable of addressing this major issue, they are doomed to exacerbate the environmental crisis, due to the information they disseminate and their funding structures.

FR :

La crise de notre écosystème place les démarches de développement des communautés territoriales devant l’impératif de la transition socioécologique (TSÉ). Dans les huit territoires de la province du Québec où nous avons réalisé la recherche, la TSÉ est au cœur des préoccupations, mais demeure une perspective qu’il reste à s’approprier. L’inquiétude dominante, c’est que le fardeau écologique soit porté par les citoyennes et citoyens les plus vulnérables, qui sont peu responsables de la situation climatique actuelle. Les initiatives de TSÉ s’inscrivent principalement dans l’agroalimentaire, l’autonomie alimentaire, le logement et l’aménagement du territoire. Elles sont affectées par la disponibilité des ressources humaines et financières, mais aussi par la présence ou l’absence de soutien des élues et élus. L’abandon de l’économie de croissance pour une économie de sobriété passe nécessairement par les territoires ayant la plus grande proximité avec les citoyens, par les municipalités et par la démocratie participative.

EN :

The crisis facing our ecosystem has made socio-ecological transition (SET) a priority for local community development initiatives. Although SET is a key concern in each of the eight Quebec areas where we conducted our research, the concept has yet to be fully embraced. The main concern is that the most vulnerable citizens, who bear little responsibility for the current climate crisis, will bear the brunt of the ecological burden. SET initiatives primarily focus on agri-food production, food self-sufficiency, housing and land-use planning, and depend on both the available human and financial resources and the elected officials’ support. The shift from a growth-based economy to a more sustainable economy must necessarily involve the lands that are closest to citizens, as well as municipalities and participatory democracy.

FR :

Cette étude analyse les réponses des organisations paysannes (OP) et des organisations non gouvernementales (ONG) de Bamako, au Mali, face aux effets des changements climatiques, dans un contexte de ressources limitées. À partir d’une approche qualitative fondée sur l’analyse documentaire et sur les entretiens, elle révèle une conscience stratégique croissante des enjeux climatiques, mais une capacité opérationnelle encore faible. L’intégration des questions climatiques dans les budgets et planifications reste limitée. Pour y remédier, il est recommandé de renforcer la formation sur les outils de pilotage climatique et d’institutionnaliser leur usage. L’étude met en lumière la nécessité d’une gouvernance plus résiliente pour affronter durablement les défis environnementaux.

EN :

This study examines how farmers’ organizations (FOs) and non-governmental organizations (NGOs) in Bamako, Mali, are responding to the effects of climate change with limited resources. Through a qualitative approach based on a literature review and interviews, the study shows that, despite a growing strategic awareness of climate issues, the latter are not fully integrated into budgets and planning, and the operational capability remains weak. As a remedy, expanding training on climate management tools and institutionalizing their use is recommended. The study emphasizes the need for more resilient governance to tackle environmental challenges in a sustainable manner.

FR :

Cet article analyse la perception de la politique d’offre de microcrédit par les parties prenantes des institutions de microfinance (IMF) dans un pays en développement : le Cameroun. L’étude, menée entre novembre 2024 et mars 2025, repose sur une série d’entretiens semi-directifs réalisés, d’une part, avec des clients bénéficiaires et, d’autre part, avec des cadres d’IMF. Les résultats révèlent un décalage marqué entre les attentes des clients et leur interprétation par les responsables, souvent enclins à minimiser ou à reformuler les préoccupations exprimées. Cette attitude, assimilable à une forme voilée de résistance au changement, constitue un frein à la réalisation de la mission sociale initiale des IMF et illustre les défis structurels du microcrédit dans les pays en développement.

EN :

This paper examines how stakeholders in microfinance institutions (MFIs) perceive microcredit supply policy in the developing country of Cameroon. The study was conducted between November 2024 and March 2025, based on a series of semi-structured interviews with both beneficiary customers and MFI managers. The results show a marked discrepancy between customer expectations and how they are interpreted by managers, who often tend to downplay or reword the concerns expressed. Such an attitude, which can be seen as a subtle form of resistance to change, hinders the fulfillment of the original social mission of MFIs and illustrates the structural challenges facing microcredit in developing countries.

FR :

L’insécurité alimentaire et nutritionnelle constitue une préoccupation majeure pour les pays d’Afrique de l’Ouest, particulièrement au Sahel central, formé par le Burkina Faso, le Mali et le Niger. Dans cette zone, l’analyse de l’accès à une alimentation saine et nutritive exige des données de qualité. Au-delà des données traditionnelles utilisées, l’intégration de la dimension « abordabilité alimentaire » rend le besoin de données de qualité encore plus aigu. Ce diagnostic, basé sur un modèle d’analyse de l’abordabilité alimentaire, fait le point sur la qualité des données disponibles dans ces trois pays à partir des métadonnées. Les résultats montrent la persistance de lacunes majeures, notamment sur les données agricoles, sur le commerce et sur les marchés, souvent manquantes, inaccessibles ou incomplètes. Bien que le niveau d’harmonisation apparaisse satisfaisant pour certaines variables, la désagrégation reste insuffisante. L’analyse souligne que rendre les données comparables et accessibles constitue un défi à relever par la mise en place d’un système structurel et commun de collecte pour le Sahel central.

EN :

Food and nutrition insecurity is a major concern for West African countries, especially in the Central Sahel region, which includes Burkina Faso, Mali and Niger. Analyzing access to healthy and nutritious food in that area requires high-quality data, and the inclusion of “food affordability,” in addition to traditional data, further increases this need for high-quality data. This study is based on a food affordability analysis model and uses metadata from the three countries to assess the quality of the available data. The results show persisting major deficiencies, particularly in agricultural, trade, and market data, which are often missing, inaccessible or incomplete. Although a satisfactory level of harmonization is achieved for some of the variables, disaggregation remains inadequate. The analysis shows that making data comparable and accessible is a challenge that needs to be tackled by setting up a common, structured data collection system for Central Sahel.

FR :

Face à l’escalade de la crise mondiale des plastiques, cette étude de cas exploratoire examine les facteurs qui influencent la décision d’adopter un système de réutilisation de contenants alimentaires à emporter par les restaurateurs, cafés et traiteurs d’une petite municipalité (Prévost, Québec, Canada), en amont de son implantation. Une analyse qualitative a été réalisée par le biais d’entretiens et d’observations. Cette recherche met en lumière l’interaction complexe de défis opérationnels (coûts, logistique, hygiène) et de facteurs comportementaux liés à la clientèle (besoin de simplicité et de commodité). L’étude révèle l’importance cruciale d’adapter la proposition de valeur du système aux besoins spécifiques des commerces. Pour surmonter les défis identifiés, nous mettons en évidence la nécessité d’une approche collaborative impliquant activement la municipalité, les restaurateurs et les consommateurs. Cette synergie est essentielle pour développer des solutions sur mesure et pour réduire significativement les déchets d’emballages alimentaires.

EN :

This exploratory case study investigates the factors influencing the willingness of restaurants, cafés and caterers in the small community of Prévost, Quebec, Canada, to adopt a system for reusing takeout food containers, considering the escalating global plastic crisis. A qualitative analysis was conducted through interviews and observations. This research highlights the complex interaction between operational challenges (costs, logistics, hygiene) and customer-related behavioural factors (need for simplicity and convenience), revealing the crucial importance of adapting the system’s value proposition to the specific needs of businesses. To overcome the challenges identified, we emphasize the necessity for a collaborative approach that actively involves the municipality, restaurant owners and consumers, a synergy essential to developing tailor-made solutions and significantly reducing food packaging waste.