L’INTERNATIONALITÉ D’INTERNET : L’UTILISATION D’UNE MARQUE FRANÇAISE PROTEGÉE SUR UN SITE CANADIEN : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PARIS, 14 SEPTEMBRE 2004, SA SYNERGIE C. SOCIÉTÉ ADECCO QUÉBEC INC., SOCIÉTÉ ADECCO EMPLOYMENT SERVICES LIMITED

Résumé

La question de la protection territoriale de la marque sur un site Internet semble avoir trouvé une solution satisfaisante en jurisprudence. Les juridictions prennent en considération le public visé par le site incriminé pour déterminer s’il porte ou non atteinte à la marque et s’il se rend coupable de contrefaçon. Pour déterminer la clientèle visée par un site québécois, trois critères ont été dégagés : l’accessibilité du site en France, l’utilisation de la langue française et le défaut d’exclusion des acheteurs français. Le caractère insuffisant des critères peut apparaître en jurisprudence pour déterminer si le site est destiné à la clientèle française lorsque l’offre émane d’un site francophone. Exclure les consommateurs de tel ou tel État des offres proposées sur son site est une solution préconisée pour l’entreprise de commerce électronique.

Abstract

The question of territorial protection of trademarks of an Internet site has found a significant solution in jurisprudence. Jurisdictions consider the public aimed by the incriminated site to determine if there is attempt to the trademark and if it is guilty of counterfeiting. Three criteria emerge to determine the customers of a Quebecer site: the access of the site in France, the use of the French language, and the exclusion’s shortcoming of French purchasers. The inadequate character of criterions can appear to determine if the site is intended to French customers when supply comes from a French site. Excluding customers of a State from the proposed supply on its site is the advocated solution for the electronic trade business.