LES OGM À L’OMC : RÉSUMÉ CRITIQUE DU RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL DANS L’AFFAIRE CE – PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES

Résumé

En mai 2003, les États-Unis, le Canada et l’Argentine – les trois plus grands producteurs d’OGM de l’époque – demandaient l’ouverture de consultations avec les Communautés européennes (CE) dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC. Les trois États se plaignaient de mesures prises tant au niveau communautaire que par certains des États membres des CE à l’égard des produits agricoles et alimentaires issus des biotechnologies modernes. Le 29 septembre 2006, avec beaucoup de retard, le Groupe spécial distribuait un rapport de plus de mille pages. L’auteure offre un résumé sélectif critique des conclusions et recommandations de ce rapport. Plus précisément, l’auteure se concentre sur les conclusions du Groupe spécial relatives à l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).

Abstract

In May 2003, the United States, Canada and Argentina – the most important GMO’s producers of the time – requested consultations with the European Community. These three countries complained about certain measures taken by the EC and its member States affecting agricultural products and food imports resulting from modern biotechnologies. On 29 September 2006, with much of delay, the Panel’s report was distributed. The author offers a selective summary and criticizes the conclusions and recommendations of the report. More precisely, the author focuses on the conclusions of the Panel relating to the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures.