Volume 20, numéro 1, 2007

FR :

Le processus d’intégration régionale a pour effet de modifier profondément l’environnement économique dans lequel évolue le consommateur. La priorité accordée à la libre circulation des produits et des services à l’intérieur du marché régional risque de conduire au démantèlement des mesures nationales de protection des consommateurs tenues comme constitutives d’entraves au libre-échange. Le maintien, voire le renforcement, du niveau de protection reconnu aux consommateurs dans les États membres de la région passe donc par des initiatives régionales. La protection du consommateur peut être élevée au rang d’une exception légitime, sous certaines conditions, à l’application des règles de l’accord régional relatives au libre-échange. Mieux encore, l’accord d’intégration régionale peut confirmer le besoin d’une véritable politique régionale de la protection du consommateur et se doter des instruments à cette fin. L’objet du présent article est de comparer et d’évaluer les approches adoptées par les principaux accords régionaux en vigueur dans les Amériques et en Europe à l’égard de la politique de protection du consommateur.

EN :

Market regionalization deeply modifies the environment in which the consumer evolves. Priority given to the free circulation of goods and services within the regional market may lead to the dismantling of national consumer protection measures held to constitute barriers to trade. To maintain or to increase the level of protection granted to consumers in the member countries will call for regional initiatives. Consumer protection may be held as a legitimate exemption, under certain conditions, from the application of the regional free trade rules. Even better, the regional agreement may confirm the need and provide the tools for an active regional consumer policy. This article is a first attempt to compare and to assess the approaches followed by the main regional systems in the Americas and in Europe towards consumer protection policy.

EN :

This paper discusses whether it should be legal for a state to shoot down a civilian plane, converted by terrorists into a deadly suicide missile. Is it justifiable to kill innocent airline passengers to save lives on the ground? Can ‘human arithmetic’ be a legal calculus? To decide how a liberal democracy should respond to a repeat of September 11, the author examines several relevant registers of law, and attempts to discern helpful principles in murky cases of past interceptions of military and civilian aircraft. After concluding that law can provide no definitive answer, and, indeed, has shied away from sodoing, he turns to morality, tending to find her more phlegmatic in this distasteful inquiry. At the outset, it should be noted that the suggestion here is not that threatening passenger aircraft should never be shot out of the sky; rather, that such resorts should be legally prohibited. That is, in certain circumstances, interception of a civil flight might well be the best thing to do, the most laudable action, yet remain a wrong, a lesser evil, punishable in law. In other words, in extreme cases, the shooting of a plane may be morally justified, but it should not be legally excused - this does not entail that morality and law sourly part company; rather that they develop and refine their understanding; that the rule of law and integrity of society may be preserved, if not restored, by the seemingly Draconic punishment of heroes. It is hoped that the quarrying of a specific situation might extract valuable lessons of broader use. The author’s preference here is to leave these more general lessons unexpressed.

FR :

Cet article cherche à savoir s’il est licite pour un état d’abattre un avion civil qui a été transformé par des terroristes en un missile-suicide. Est-il justifié de tuer des passagers innocents pour sauver la vie de personnes au sol ? Est-ce que l’arithmétique humaine peut constituer un calcul juridique ? Afin de déterminer la façon dont une démocratie libérale devrait répondre à un deuxième 11 septembre, l’auteur examine les différentes classifications du droit et tente de mettre en évidence des principes juridiques découlant de décisions nébuleuses portant sur l’interception d’avions civils et militaires. Ayant conclu que le droit ne fournit pas de réponse formelle, et, à vrai dire, s’est abstenu de fournir une telle réponse, l’auteur se tourne vers la moralité, et est amené à trouver celle-ci plus flegmatique dans la poursuite de sa déplaisante analyse. D’entrée de jeu, il devrait être noté que la suggestion n’est pas ici que les avions menaçants ne pourraient jamais être abattus, mais plutôt que de telles mesures devraient être illégales. Ce qui est suggéré est que dans certaines circonstances, l’interception d’un vol civil pourrait bien être la meilleure mesure à prendre, mais cette interception demeurerait tout de même un tort punissable par la loi. En d’autres mots, dans des cas extrêmes, abattre un avion civil pourrait être justifié moralement mais ne devrait pas pour autant être légalement justifié – ceci ne signifie pas que la moralité et le droit doivent se distancer l’un de l’autre mais plutôt qu’ils développent et précisent leur entendement mutuel; que la règle de droit et l’intégrité d’une société soit préservé, sinon restauré, par ce qui apparaît comme le châtiment draconien d’héros. Il y a lieu de croire que le décorticage d’une situation donnée permettra de tirer des conclusions utiles pouvant avoir de multiples utilités. La préférence de l’auteur est de ne pas s’exprimer sur ces conclusions de nature plus générale.

FR :

Le Conseil de sécurité doit respecter, dans son action coercitive de maintien de la paix, les droits de l’homme non impératifs inscrits dans les instruments de base de protection des droits de l’homme édifiés dans le cadre de l’Organisation des Nations unies, à moins que cela ne soit pas compatible avec l’objectif poursuivi de sauvegarde de la paix. Il est lié par une obligation conditionnée de respect des droits de l’homme (non impératifs) garantis par les principaux instruments internationaux des droits de l’homme. Cette obligation peut être issue d’une application du principe général de bonne foi à la Charte des Nations unies. Plus simplement, elle peut correspondre à un engagement coutumier du Conseil de sécurité. L’organe de l’ONU est également lié, en vertu de la Charte, par le droit international coutumier (seulement obligatoire) des droits de l’homme. Il s’agit aussi d’une obligation conditionnée par le succès de son action de maintien de la paix. Enfin, le Conseil de sécurité doit respecter le droit international impératif des droits de l’homme. Il connaît ici une obligation absolue. Au regard du nombre réduit de droits de l’homme relevant du jus cogens, l’action coercitive du Conseil de sécurité s’avère faiblement limitée par des standards de respect de droits de l’homme.

EN :

The Security Council has to respect, in its coercive peace-keeping action, the human rights which are not peremptory and which are inscribed in the basic instruments for the protection of human rights drawn up under UN auspices, except if it is not compatible with the pursued objective of safeguarding the peace. It is bound by a conditioned obligation of respect of (non peremptory) human rights guaranteed by the main international instruments on human rights. That obligation can stem from an application to the United Nations Charter of the bona fide general principle. More simply, that can correspond to a customary obligation of the Security Council. The United Nations organ is also bound, according to the Charter, by the (only obligatory) international customary law of human rights. That is also an obligation conditioned by the success of its peace-keeping action. At least the Security Council has to respect international peremptory law of human rights. Here he knows an absolute obligation. As regards the limited number of human rights enshrined in jus cogens, the coercive action of the Security Council turns out to be faintly limited by standards of respect of human rights.

FR :

L’interprétation du Statut de Rome repose avant tout sur la Convention de Vienne sur le droit des traités, comme l’a relevé la Cour pénale internationale (CPI) dès ses premières décisions. En ce sens, la principale difficulté est ici la prise en considération de textes de nature inédite (Règlement de procédure et de preuve et Éléments des crimes) et de concilier les textes authentiques du traité, rédigé dans six langues. La spécificité de l’interprétation des règles pénales doit également être prise en considération, ce qui exige notamment une interprétation restrictive de la définition des crimes. Toutefois, la place de l’analogie dans le Statut de Rome, habituellement étrangère à la réglementation pénale, ne saurait être niée. Enfin, le Statut doit être interprété en conformité avec les droits de l’homme internationalement reconnus, qui sont une source importante en matière de garanties judiciaires comme de définition des crimes. L’interprétation conforme aux droits de l’homme permet de garantir à la CPI les moyens d’agir car droits de l’homme et Statut de Rome apparaissent comme les deux faces de l’ordre public international. La dynamique propre à l’interprétation des droits de l’homme permettra de renforcer la définition des crimes, la reconnaissance des droits des victimes et les règles du procès équitable.

EN :

As noted by the International Criminal Court (ICC) as early as its first decisions, the interpretation of the Rome Statute is based largely upon the Vienna Convention on the Law of Treaties. In as much, the main difficulty lays in the taking into consideration of creative texts (such as the Rules of Procedure and Evidence and the Elements of Crimes) and the reconciliation of the authentic texts of the statute, which were written in six different languages. The specificity of the interpretation of the penal rules must also be taken into consideration, which requires in particular a restrictive interpretation of the definition of crimes. However, the place of analogy in the Rome Statute, generally foreign to penal regulation, cannot be denied. Lastly, the Rome Statute must be interpreted in conformity with internationally recognized human rights, which are an important authority with regards to judicial guarantees such as the definition of crimes. An interpretation which is in conformity with human rights provides the ICC with the necessary means to act since human rights and the Rome Statute appear as the two faces of international public order. The dynamics relating to the interpretation of human rights will allow for the strengthening of the definition of crime, the recognition of the victims’ rights and the rules of a fair trial.

ES :

El 11 de septiembre de 2001 marcó el final del período de la post-guerra fría, y el surgir de una nueva era en las relaciones internacionales. Ésta se ha visto profundamente marcada en su desarrollo por el influjo del primer “interregno neoconservador” del siglo XXI en la política exterior estadounidense. En contraste con la presentación alarmista que suele dársele a la posición de hegemonía del neoconservadurismo en la doctrina jurídica internacional, este estudio indaga en las raíces de la aversión manifiesta del neoconservadurismo estadounidense ante el orden jurídico internacional contemporáneo. A fin de destacar las raíces de esta postura defensiva, se presentan, en primer término, cuatro ejes de coordenadas de un modelo básico de interpretación motivacional de la acritud demostrada por el pensamiento neoconservador ante el derecho internacional. Se procede, en segundo lugar, a indagar en los medios que adopta la efectiva implementación de la estrategia ofensiva adoptada por los juristas neoconservadores al respecto, cotejando, para ello, el pensamiento jurídico neoconservador con las corrientes negadoras del derecho internacional. Se argumenta en tercera instancia, sobre el plausible acercamiento conceptual de la perspectiva neoconservadora del derecho internacional con la “ciencia jurídica orientada a la ciencia de la política jurídica” del derecho internacional de la Escuela de New Haven. El estudio concluye destacando ciertas similitudes doctrinales entre el pensamiento jurídico internacional neoconservador y la agenda normativa subyacente a otras corrientes jurídicas internacionales, e invitando al desarrollo de una más amplia agenda de investigación doctrinal en ese sentido.

FR :

Les événements du 11 septembre 2001 ont marqué la fin de l’ère post guerre froide et signé l’émergence d’une nouvelle ère dans les relations internationales, désormais fortement influencées par la politique étrangère des États-Unis et « l’interregnum néoconservateur » qui la caractérise. Contrastant avec le ton alarmiste souvent employé lorsqu’il est question de l’approche hégémonique promue par les néoconservateurs, la présente étude vise à explorer les origines de la méfiance entretenue par les néoconservateurs à l’égard de l’ordre juridique international contemporain. Afin de mieux saisir les motivations sous-jacentes à la posture défensive qui la caractérise, la pensée néoconservatrice sera dans un premier temps examinée à la lumière des quatre axes d’un modèle d’interprétation motivationnel. Dans un deuxième temps, nous analyserons les moyens employés dans la mise en oeuvre de la stratégie offensive adoptée par les juristes conservateurs. Pour ce faire, nous procéderons à une analyse comparative entre la pensée juridique conservatrice et d’autres courants négateurs du droit international. En troisième lieu, nous nous interrogerons sur un possible rapprochement conceptuel entre la conception néoconservatrice du droit international et la « science juridique orientée vers la politique juridique » de l’École de New Haven. Nous concluons cet article en soulignant les similitudes doctrinales entre la perspective néoconservatrice et l’agenda normatif sous-jacent à d’autres courants théoriques en droit international, visant ainsi à encourager le développement de la recherche dans ce domaine.

FR :

Les pénuries d’eau nous rappellent que les glaces polaires constituent le plus grand réservoir d’eau douce de la planète. Sous forme d’icebergs, elles représentent plus d’eau douce que la production annuelle cumulée de toutes les rivières du globe. Les icebergs présentent donc des potentialités énormes de production d’eau douce. À défaut d’un statut spécifique, les conditions de leur exploitation sont établies par la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer. Ils font ainsi l’objet d’une liberté d’exploitation au profit de tous dans la haute mer, et dans le respect des droits souverains des États côtiers, soit dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive. Contrairement à l’Arctique également soumis à ce régime, l’Antarctique exclut toute exploitation pour l’instant, en vertu du Système des Traités de l’Antarctique. Cette assimilation des icebergs aux eaux dans lesquelles ils dérivent entraîne une absence de continuité de leur prise en compte. Les propositions actuelles d’unification de leur statut ne sont pas satisfaisantes et le droit international ne propose pas de solution transposable en l’état. Aussi, est-il nécessaire de définir les pistes les plus praticables pouvant conduire à une solution suffisamment consensuelle pour faire l’objet d’un futur statut possible.

EN :

Water shortages remind us that polar ices constitute the biggest source of drinking water in the world. Under the form of icebergs, they represent more drinking water than the annual production of all rivers of the world combined. Hence, icebergs have an important potential for drinking water production. In the absence of a specific status, their conditions of exploitation fall under the UN Convention on the Law of the Sea (Montego Bay Convention). They are thus available for anybody's exploitation while in the high sea, as long as it is in respect of the sovereign rights of coastal States; either their territorial sea or their exclusive economic zone. Conversely to the Arctic, which is also submitted to the Montego Bay Convention, exploitation of any sort is forbidden in the Antarctic, as prescribed by the Antarctic Treaty System. The assimilation of icebergs to the waters in which they float, bring about the lack of continuity in which they are taken into account by international law. The currents propositions related to the unification of their status are not satisfying and international law as it is does not propose any transposable solution. Therefore, it is necessary to define which pathways can lead to a solution that will generate sufficient consensus to be the subject of a future status.