FR :

Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la démarche interprétative remplit trois fonctions différentes. Comme toute démarche interprétative, la fonction première de l’interprétation réside dans la clarification du sens et dans la détermination de la portée des dispositions des différents accords de l’OMC. L’essentiel de cette tâche est aujourd’hui assurée par les groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans le cadre de la procédure de règlement des différends. Ceux-ci ont, au fil de leur jurisprudence, parfaitement intégré les règles coutumières d’interprétation, auxquelles ils font aujourd’hui référence de manière quasi systématique. À côté de cette première fonction, l’interprétation des accords de l’OMC poursuit également un deuxième objectif : la complexité des accords et l’enchevêtrement des différentes obligations qui en résultent, invitent l’interprète à préciser comment celles-ci s’articulent entre elles. L’interprétation assure ainsi la cohérence de l’ensemble du système commercial multilatéral. Enfin, en se référant aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, l’interprète assume une dernière fonction qui consiste à enraciner le droit de l’OMC dans le cadre plus général du droit international public. Cette troisième fonction est toutefois révélatrice des tensions qui peuvent exister entre deux aspirations antagonistes, la préservation de l’équilibre des droits et avantages négociés d’un côté, et l’absence d’isolation clinique du droit de l’OMC par rapport au droit international de l’autre.

EN :

The interpretation of the WTO Agreements fulfills three objectives. As any interpretative process, the first goal of the interpretation is to define and/or determine the meaning and the scope of the various provisions of the WTO Agreements. Interpretation of these agreements is mainly given by the panels and the Appellate Body, in the framework of the dispute settlement mechanism. WTO Case law reveals that they almost systematically and skillfully refer to the customary rules of interpretation. Beside this first objective, the interpretation of the WTO Agreement aims at fulfilling a second objective. Considering the complexity of the entangled obligations arising out of the WTO Agreements, the interpret has inevitably to clarify their articulation. The interpretation of the WTO Agreements aims therefore at ensuring the coherence of the whole multilateral trading system. Finally, the use of the general customary rules of interpretation tends to enshrine WTO Law in general international law. However, this third objective of the interpretative process reveals the existing tensions between two antagonist aspirations: the preservation of the equilibrium of the negotiated rights and advantages on the one hand, and the absence of clinical isolation of WTO Law vis-à-vis international law on the other.

FR :

Créée pour résoudre des litiges nés de l’application et de l’interprétation des textes de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), la Cour de justice de la CEDEAO (CJCEDEAO) est habilitée, depuis 2005, à connaître des cas de violation des droits fondamentaux de la personne consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. C’est ainsi que, saisie d’une affaire d’esclavage, opposant la République du Niger à Mme Hadijatou Mani Koraou, elle a donné gain de cause à celle-ci sur fond quasi-exclusivement de la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie qui, pourtant, avait émis de réserves quant à la généralisation de sa conception de l’esclavage. Par ailleurs, la jurisprudence et la doctrine des droits fondamentaux de la personne semblent aller à contre courant de ladite conception. Le présent article donne une vue d’ensemble de la CJCDEAO et de la définition de l’esclavage dans diverses disciplines du droit international. Il suggère qu’en dépit d’incontestables mérites de l’arrêt Hadijatou, l’on peut affirmer qu’en omettant d’examiner la jurisprudence et la doctrine pertinentes des droits fondamentaux de la personne, la CJCEDEAO a adopté une vue tronquée de l’esclavage et que, partant, il convient de relativiser sa contribution à la compréhension de la définition de l’esclavage en droit international. Enfin, l’article propose quelques pistes d’amélioration générale de la qualité du travail de la CJCDEAO en matière des droits fondamentaux de la personne.

EN :

Established to resolve disputes arising from the application and interpretation of the texts of the Economic Community of West African States (ECOWAS), the ECOWAS Court of Justice (ECOWASCJ) is entitled since 2005 to hear cases of human rights violations, which are contrary to the African Charter on Human and Peoples' Rights. Thus, when facing a case of slavery between the Republic of Niger and Ms. Hadijatou Mani Koraou, it ruled in favor of the latter, based exclusively on the jurisprudence of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, which had however expressed reservations about the widespread conception of slavery. Moreover, the jurisprudence and the doctrine of fundamental rights of the individual seem to clash with the said conception. This article gives an overview of the ECOWASCJ and the definition of slavery in various fields of international law. Despite the undoubted merits of the Hadijatou judgment, it suggests that by not considering the jurisprudence and the doctrine of fundamental human rights, the ECOWASCJ adopted a truncated view of slavery and that, therefore, its contribution to the understanding of the definition of slavery in international law must be put into perspective. Finally, the article suggests some ways of improving the overall quality of the work of the ECOWASCJ regarding the protection of fundamental human rights.

FR :

Le droit international humanitaire connaît l’intervention de divers acteurs, qu’ils soient étatiques ou pas. Cette étude se penche sur les relations qu’ils entretiennent dans ce domaine sensible du droit international dont la singularité a fini par en faire une province à part. Elle montre dans une première partie comment les États et les acteurs non étatiques parviennent à vivre une coexistence manifeste aussi bien sur le plan de la formation de la norme de droit international humanitaire qu’au niveau de sa mise en oeuvre, notamment à travers une conjugaison d’efforts en vue de parvenir à des fins communes. Toutefois, la coexistence est loin d’être harmonieuse. Aussi les relations entre ces différents acteurs tournent-elles souvent au duel. C’est ce que s’attache à démontrer la seconde partie de l’étude qui insiste sur les manifestations de ce duel aux conséquences négatives sur le droit international humanitaire.

EN :

International Humanitarian Law is a field where several actors such as states and non-state actors interact with eachother. This study focuses on their relations in such a sensitive field whose singularity makes it an "outter province". In the first part of the study, it demonstrates how states and non-state actors are able to coexist by abiding to the norm of international humanitarian law and its practice through a serie of efforts in order to achieve common goals. However the coexistence is far from being harmonious and often turns into a conflict. This is highlighted in the second part where the study demonstrates that this conflict has a negative impact on humanitarian international law.

FR :

Dans cette étude, nous faisons d’abord l’analyse des procédures canadienne et communautaire de conclusion des accords internationaux. Ensuite, sur cette toile de fond, nous décrivons puis évaluons les mécanismes existants d’intervention des provinces canadiennes et des États membres de la Communauté européenne, afin de mesurer jusqu’à quel point le Canada et la Communauté s’efforcent et réussissent à y assurer le respect du principe fédéral. Finalement, le but ultime de notre étude est de réfléchir sur l’existence de remèdes qui seraient de nature à garantir aux provinces un rôle actif, prévisible et constant à l’occasion de la procédure canadienne de conclusion des traités. C’est précisément avec cette idée en tête, que nous avons étudié les solutions communautaires sur ce point, en pensant qu’elles pourraient possiblement constituer pour nous une source d’inspiration originale et intéressante.

EN :

This study begins with an exposition of the Canadian and European Community procedures for the conclusion of international agreements. Against this background, the existing mechanisms for the participation of the Canadian provinces and the member States of the Community are described, then evaluated. The purpose is to measure the extent to which Canada and the Community succeed, in the course of this process, in ensuring dialogue and the respect of the federal principle. Finally, as its ultimate objective, the study reflects on the nature of steps that would ensure that the provinces have an active, regular and predictable role to play in the course of Canadian treaty conclusion. With this idea in mind, the European Community’s solutions on this point are therefore examined, as a source of inspiration – original and interesting – for further progress in the Canadian model.

FR :

La question de la place de la faute dans la théorie de la responsabilité internationale des États est sans aucun doute une vexata quaestio. En effet, le débat sur les fondements de la responsabilité internationale a profondément divisé les auteurs depuis l’émergence du droit international en tant que discipline autonome à partir de la seconde moitié du XVIII^e siècle. Pour les uns, l’unique fondement de la responsabilité est l’iniuria, le fait illicite. Pour d’autres, en plus de l’iniuria, il faut un mens rea de son auteur. Cependant, la virulence du débat doctrinal contraste avec la démarche de la jurisprudence. La Commision du droit international, elle, a voulu éviter la controverse en affirmant le principe d’une responsabilité objective. Le débat semble donc définitivement clos. Or, un examen approfondi des articles sur la responsabilité des États adoptés en 2001 montre que toute idée de faute en tant qu’attitude psychologique, n’a pas complètement disparu de la théorie de la responsabilité. Cet article a pour objectif de retracer les origines de la controverse sur la question de la faute depuis le droit romain jusqu’à l’époque contemporaine en passant par la doctrine du droit des gens. Il démontre également en quoi la faute survit toujours derrière le fait illicite.

EN :

Accountability ans its status undoubtedly remains a vexata quaestio, when it comes down to the theory of states international responsibility. Indeed, the debate on the bases of the international responsibility deeply divided authors since the emergence of the international law as an autonomous discipline starting from second half of the 8th century. For some, the responsibility is solely based on the "iniuria", the illicit fact. For others, it is the sum of the iniuria and the mens rea. However, there is a sharp contrast between the doctrine framework and the jurisprudence apparatus. The International Law Comission wanted to avoid the controversy by asserting the principle of an objective responsibility. Thus, the debate seems to be a closed case. But a thorough examination of the articles about states responsibility adopted in 2001 shows that the psychological still remains as an important element in the theory of responsibility. This article aims to recall the origins of the controversy on the question of accountability since the Roman law until the contemporary time while passing by the doctrines of the law of nations. It also shows how the fault always survives behind the illicit fact.

ES :

En los últimos tiempos se viene confirmando un marco jurídico internacional tendente a preservar la diversidad cultural, entendida esta como un patrimonio de toda la humanidad. Al respecto cabe destacar el papel jugado por la UNESCO y concretamente la adopción de la Declaración sobre la diversidad cultural y de la Convención para la preservación y promoción de expresiones culturales– ya en vigor. Paralelamente la comunidad internacional ha empezado a reconocer que los pueblos indígenas de todo el planeta, auténticos garantes y depositarios de la diversidad cultural, tienen una serie de derechos específicos, de titularidad variable y amplio contenido material, que generan obligaciones para los Estados tanto de resultado como de comportamiento. Estos derechos estarían encaminados a asegurar su autonomía y preservar su identidad cultural diferenciada. Este trabajo se adentra fundamentalmente en las confluencias que existen entre la protección de la diversidad cultural y el reconocimiento de los derechos de los pueblos indígenas, partiendo de la premisa de que los avances en estos campos, con sus especificidades y ámbitos concretos de regulación, se refuerzan y enriquecen, ayudando a consolidar un emergente sector del derecho internacional llamado a proteger la diversidad cultural.

FR :

Dernièrement, on constate une tendance vers la préservation de la diversité culturelle en droit international, qui est comprise comme faisant partie du patrimoine de toute l’humanité. À ce sujet, il faut souligner le rôle joué par l’UNESCO de même que l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Parallèlement, les institutions internationales reconnaissent progressivement aux peuples autochtones, garants authentiques et dépositaires de la diversité culturelle, une série de droits spécifiques qui génèrent des obligations de résultat et de comportement pour les États. Ces droits sont destinés à assurer l’autonomie des peuples autochtones et à préserver leur identité culturelle spécifique. Ce travail porte fondamentalement sur les convergences entre la protection de la diversité culturelle et la reconnaissance des droits des peuples autochtones. Nous partons de la prémisse que les avancées dans ces domaines, avec leurs particularités réglementaires, se renforcent et s’enrichissent mutuellement, contribuant à consolider une branche émergente du droit international appelée à protéger la diversité culturelle.