Volume 22, numéro 1, 2009

FR :

Notre contribution porte sur le contexte d’émergence et le contenu des droits des personnes déplacées internes et sur leur protection. Il s’agira de mieux comprendre la place des États concernés dans la garantie des droits offerts aux PDIPP. Comment la communauté internationale s’est-elle emparée de cette question ? Qu’elles sont ses prospectives en terme de protection ? Les Principes directeurs remplissent-ils leurs objectifs après douze ans d’application ? Qu’elle est leur valeur, leur portée en droit international ? L’adoption, le 23 octobre 2009 à Kampala par l’Union africaine (UA) de la Convention sur la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique relance le débat d’une protection contraignante des PDIPP. Jusqu’ici seul un cadre normatif de soft law ou des recommandations non-contraignantes servait de « guide » aux États confrontés aux déplacements internes. Il conviendra d’expliciter les points forts de ce nouveau texte régional et contraignant. Seront enfin abordés les défis – nombreux – qui restent à dépasser pour que la protection des PDIPP soit réellement opérationnelle, notamment à l’aune du nombre considérable de futures personnes déplacées internes en raison notamment des effets du changement climatique et des catastrophes naturelles.

EN :

Our contribution considers the context in which the rights of the IDP emerged, as well as their content and the scope of their protection. The purpose of the article is to understand the role of the States involved in the protection of the rights offered to the IDP. How did the International community seize this question and what are the prospects to enhance the legal protection of IDP? Have the Guiding principles met their objectives after twelve years of enforcement? What is their value and scope in the architecture of international law? The adoption by the African Union of the Convention for the Protection and Assistance of Internally Displaced Persons in Africa in Kampala on 23 October 2009 reinitiated the debate over mandatory IDP protection. Until recently only a normative framework of soft law and recommendations served to “guide” a number of States confronted with internal displacements. Our aim is to clarify the major changes offered by this new regional text. Finally, we will consider the remaining challenges to the protection of the IDP in the future, as climate change and natural disasters are expected to affect a growing number of displaced people around the globe.

FR :

La Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CÉMAC) a été créée en 1994, presque au même moment que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour permettre l’intensification des échanges commerciaux entre ses États membres. Cette organisation régionale a pu élaborer un droit douanier communautaire qui assure le partage des compétences entre la Communauté et les États membres en matière douanière, et organise le processus de dédouanement des marchandises ainsi que le contentieux douanier. Ce droit douanier communautaire a le mérite de s’arrimer aux règles de l’OMC en matière d’évaluation en douanes. Cependant, sur un plan général, l’application des règles douanières de la CÉMAC n’est pas uniforme au niveau des différentes administrations douanières des États membres; ce manque d’uniformité dans l’application des règles douanières communautaires de l’Afrique centrale ne répond pas aux exigences du GATT de 1994.

EN :

The Central African Economic and Monetary Community (CÉMAC) was founded in 1994, almost at the same period during which the World Trade Organisation (WTO) was founded. The aim of the CÉMAC was to intensify regional trade amongst its Member States. This regional organisation has elaborated a community customs law that deals with the sharing of competences between the institutions of the community and the Member States. It also organises the customs clearance procedure and the rules of customs dispute settlement. It is proven that the customs rules of CÉMAC meet the WTO rules on customs valuation. But the overall implementation of customs rules by the customs administrations of the Member States is not uniform. This lack of uniformity does not meet provisions of the GATT 1994.

FR :

Le choix des contrats internationaux de bioprospection, cumulé avec le modèle de l’économie de marché capitaliste comme moyen de mise en oeuvre des objectifs de la Convention sur la diversité biologique en matière de conservation de la biodiversité et de partage des avantages, s’avère à plusieurs égards périlleux pour les acteurs du Sud, notamment les communautés locales et autochtones. En pratique, en raison du déséquilibre flagrant des rapports de force entre parties, ces contrats peuvent être aisément instrumentalisés par la partie la plus puissante pour devenir un support de biopiraterie lorsque les conditions de la Convention sur la diversité biologique en matière de consentement préalable et de partage des avantages ne sont pas respectées. Dans tous les cas, ces contrats ne pourront pas garantir une protection suffisante des savoirs traditionnels contre la biopiraterie ni constituer une alternative fiable à un système multilatéral obligatoire comme celui défendu aujourd’hui par les pays du Sud dans le cadre des travaux du Conseil de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) portant sur le réexamen de l’Accord sur les ADPIC de l’OMC.

EN :

The choice of international bioprospecting agreements and free market based solution, as means of implementation of the Convention on Biological Diversity (CBD) goals relating to the conservation of biodiversity and access and benefit sharing, may reveal in many respects harmful to southern players, specially indigenous communities. In practice, because of the unequal bargaining strength of the parties, these bilateral agreements may be easily exploited by the most powerful part to become a tool of biopiracy. This is the case when the conditions of the CBD regarding prior informed consent and fair and equitable benefit sharing are not complied with. In all cases, these agreements cannot protect traditional knowledge from biopiracy in a satisfactory way nor be a reliable alternative to a multilateral compulsory system as that advocated today by the countries of the South within the framework of the Council for the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) working group relating to the review of the provisions of TRIPs Agreement.

FR :

L’article présente la loi canadienne de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI). Le CIRDI est un centre dédié à la résolution des différends relatifs aux investissements qui offre une structure institutionnelle pour la conciliation et l’arbitrage entre les états et les investisseurs étrangers. La loi de mise en oeuvre dont il est question permet de reconnaître et d’exécuter les sentences arbitrales du CIRDI au Canada. Le texte couvre les dispositions de la loi qui traitent, outre de la reconnaissance et de l’exécution des sentences, de l’exclusion des propos tenus lors de séances de conciliation, des privilèges et immunités du CIRDI ainsi que ceux applicables aux personnes exerçant des fonctions en vertu de la Convention comme les arbitres et les témoins. La loi prévoit de plus un ensemble de règles pour la détermination de son application, c’est-à-dire par rapport aux sentences couvertes, l’application dans le temps, et les conflits avec d’autres lois.

EN :

The article introduces the Canadian ICSID Convention implementing legislation. ICSID is a centre dedicated to the resolution of investment disputes which offers an institutional setting for conciliation and arbitration between investors and states. The Canadian implementing legislation ensures that ICSID arbitral awards are recognised and enforced in Canada. The article covers the provisions of the Act dealing not only with recognition and enforcement of ICSID awards but also the exclusion of statements made during conciliation proceedings and privileges and immunities of the Centre as well as those applicable to individuals performing duties covered by the Convention such as arbitrators and witnesses. Moreover, the Act provides a set of rules to determine the awards covered the application ratione temporis of the Act and the effect of conflicting rules of law.

FR :

Les juridictions internes en Afrique sont de plus en plus en contact avec le droit international, ce qui marque un pas considérable vers l’effectivité de l’application du droit international dans l’ordre juridique interne en Afrique. Il en ainsi lorsque le droit international est invoqué pour soutenir une prétention dans un recours, comme moyen de défense ou d’appui à une action ou à une réaction, ou soulevé d’office par les juges eux-mêmes pour motiver leurs décisions. Cependant, connaissant mal les subtilités que revêt le droit international, les juges internes évitent habituellement de se prononcer sur le moyen de droit international invoqué par l’une des parties au procès. Lorsqu’ils examinent parfois ce moyen, les juges internes vérifient de façon quasi-automatique les conditions d’insertion du droit international dans le droit positif interne indifféremment de sa nature. De plus, ces juges font une interprétation biaisée du droit international en se basant sur la condition de réciprocité minutieusement incluse dans la quasi-totalité des constitutions en cause et surtout en prenant en considération des spécificités de l’ordre juridique interne dont ils sont d’abord les garants.

EN :

Domestic courts in Africa are increasingly in contact with international law, which marks a significant step towards the effective application of international law in the domestic legal order of African States. International law is generally used to support a claim in an appeal, as a means of defense or support for an action or reaction, or as a reason for the judges themselves to motivate their decisions. However, aware of their lack of sufficient knowledge about the intricacies of international law, the domestic judges usually avoid commenting on the means of international law invoked by either party at the trial. When reviewing international law domestic judges almost automatically verify the conditions in which international law applies to the domestic substantive law regardless of its nature. In addition, these judges perform a biased interpretation of international law based on the clause of reciprocity included in almost all the constitutions in question and particularly when taking into account the specificities of the domestic legal order for which they are the first guarantors.