EN :

This study offers an analysis of “when” and “how” Canada may –or must– exercise jurisdiction over suspected perpetrators of genocide, crimes against humanity and war crimes. The first part looks at the legislative choices made in the Crimes against Humanity and War Crimes Act as to temporal, territorial and extraterritorial jurisdiction, including universal jurisdiction and the requirement of the presence of the accused on Canada’s territory, in light of the correlative rules and obligations of international law. The second part of the study is concerned with “how” Canada will –or should– decide to exercise jurisdiction. It describes the political safeguards put in place by the Act and assesses the criteria that guide –or should guide– the exercise of prosecutorial discretion. The “when” and the “how” are clearly intertwined. Indeed, the criteria upon which the Attorney General should base his or her decision to prosecute a person cannot– or should not– be dissociated from Canada’s international obligations and responsibilities in this regard. This study examines Canada’s approach regarding suspected war criminals present on its territory, which combines criminal and administrative remedies. It assesses some of the challenges it faces in living up to its commitment to fight impunity for the worst international crimes, in light of the “unbearable lightness” of international obligations.

FR :

Cette étude offre une analyse de « quand » et « comment » le Canada peut ou doit exercer sa compétence sur les présumés auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La première partie met de l’avant une analyse critique des bases temporelle, territoriale et extraterritoriale de compétence prévues par la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, notamment la compétence universelle et l’exigence de la présence de l’accusé sur le territoire canadien, à la lumière des règles et obligations corrélatives prévues par le droit international. L’aspect « comment » en seconde partie décrit le rôle du Procureur général du Canada dans l’ouverture de poursuites et les critères qui fondent – ou devraient fonder – l’exercice de sa discrétion à cet égard. Le « quand » et le « comment » sont intimement liés. En effet, les critères sur lesquels le Procureur général devrait fonder sa décision de poursuivre une personne ne peuvent pas être dissociés des obligations et responsabilités internationales du Canada. Cette étude examine l’approche du Canada relativement aux présumés criminels de guerre se trouvant sur son territoire, une approche qui combine des mécanismes pénaux et administratifs. Elle évalue les défis auxquels il fait face dans l’exécution de son rôle dans la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves, face à « l’insoutenable légèreté » des obligations internationales.

FR :

Au coeur du débat entourant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, cet article analyse en profondeur le droit au logement tel que vu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il propose une étude de la conformité du cas québécois par rapport à ce dernier ainsi qu’au regard des autres normes tirées du droit international. Outre le cadre législatif interne, les politiques et les budgets, tant fédéraux que provinciaux, favorisant le droit au logement pour les citoyens québécois plus démunis sont également scrutés. Le logement social et subventionné reçoit une grande attention de notre part, où certains groupes marginalisés qui ont pour dénominateur commun le fait d’avoir des besoins spécifiques ou de vivre une situation difficile au niveau de l’habitation, sont mis de l’avant : itinérants, femmes victimes de violence, Premières Nations, personnes handicapées. En conclusion, nous tenterons de lancer quelques pistes de réflexion voire de solution afin d’améliorer la situation, visiblement insatisfaisante selon notre lecture des obligations.

EN :

At the heart of the debate over the justiciability of economic, social and cultural rights, this article offers a deep analysis of the right to housing as seen by the ICESCR. It aims to study the compliance of the Quebec case regarding the latter and with respect to other standards drawn from international law. In addition to the domestic legal framework, both federal and provincial policies and budgets promoting housing rights for Quebecers with low income are also scrutinized. Public housing and housing subsidies receive a great deal of attention, where some marginalized groups, requiring special types of accommodation or being in a precarious position in terms of housing, are highlighted: homeless people, women fleeing violence, First Nations and people with disabilities. To conclude, we will try to present a few thoughts and possible solutions to improve the noticeably deficient situation according to our reading of the obligations under the ICESCR.

FR :

Depuis les années 1990, le Canada reçoit un nombre croissant de travailleurs migrants temporaires, parmi lesquels des travailleurs agricoles. Au Québec, ces derniers sont surtout recrutés à travers deux programmes : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (principalement mexicains) et le Programme des travailleurs peu qualifiés (surtout guatémaltèques jusqu’en 2010). Ces deux programmes, qui imposent aux travailleurs un lien fixe avec leur employeur, sont gérés et mis en oeuvre par la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’oeuvre étrangère (FERME). Cet article vise à analyser la conformité des conditions de travail des travailleurs agricoles migrants, telles que supervisées par FERME et garanties par les employeurs québécois, avec l’article 46 de la Charte québécoise, qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Cette analyse met en lumière une forte dépendance des travailleurs envers leur employeur aux niveaux légal, financier et psychologique. Cette dépendance est à l’origine d’abus de la part de certains employeurs, desquels découlent des violations de l’article 46 de la Charte québécoise. L’interprétation de cet article à la lumière du droit international des droits de la personne vient enrichir le contexte interprétatif de cette disposition et conférer une importance plus grande à ce droit économique et social. Alors que le lien fixe avec l’employeur a été établi afin de retenir la main-d’oeuvre dans le secteur agricole, il devient un vecteur de vulnérabilisation accrue de ces travailleurs. Dans ce contexte, l’article se veut un jalon dans la prise de conscience de la non conformité du traitement de certains travailleurs agricoles migrants aux instruments des droits de la personne, en particulier, mais pas uniquement, au Québec.

EN :

Since the 1990’s, Canada has received an increasing number of temporary migrant workers, including farm workers. In Quebec, these farm workers are mainly recruited through two programs: the Seasonal Agricultural Workers Program (mainly Mexican workers) and the Low-Skill Temporary Workers Program (with Guatemalan workers until 2010). These programs impose tied-work permits to employers. They are monitored and implemented by FERME, the Foundation of Enterprises for the Recruitment of Foreign Labour. This research analyses the compliance of the working conditions of farm migrant workers, as monitored by FERME and implemented by the employers with article 46 of the Quebec Charter, which guarantees the right to just and reasonable working conditions. This analysis highlights the workers’ huge dependence vis-à-vis their employers – legally, financially and mentally. This dependence leads to abuses from employers, and gives rise to violations of article 46 of the Quebec Charter. The interpretation of article 46 in light of international human rights law enhances the understanding of article 46 and its interpretative impact. It also confers a greater value to this social and economic right. Tied-work permits were originally established in order to retain labour force in the agricultural sector, but they have become vectors of increased vulnerabilization for migrant workers. Against this backdrop, this article purports to raise awareness regarding the lack of compliance of some migrant workers’ working conditions with human rights instruments, in Quebec and beyond.

FR :

La bioprospection est une activité de recherche scientifique possédant une composante économique. Elle s’effectue en Antarctique depuis quelques années. La gestion de l’Antarctique se fait dans la cadre du système du Traité sur l’Antarctique. Sous ce système, il n’existe pas de souveraineté territoriale reconnue. Aussi, les Parties au Traité sur l’Antarctique doivent respecter des obligations de libre disposition des résultats. Le système du Traité sur l’Antarctique ne réglementant pas la bioprospection, dont plusieurs questions se soulèvent. Quelle juridiction autorisera l’accès aux bioprospecteurs sur le territoire antarctique ? Le caractère potentiellement commercial de la bioprospection pose-t-il un risque à l’obligation de libre disposition des résultats scientifiques ? D’autres traités internationaux, tels que la Convention sur la diversité biologique et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ne procurent pas de solution. Le sujet est débattu depuis quelques années aux Réunions des Parties consultatives du Traité sur l’Antarctique. Jusqu’à présent, aucun consensus n’existe. Différentes solutions s’offrent, par exemple le maintien du statu quo, une prise en charge par un traité déjà existant ou la création d’une nouvelle convention.

EN :

Bioprospection is a scientific research activity featuring an economic component. For several years, it has been conducted in the Antarctic. The Antarctic’s management operates within the framework of the Antarctic Treaty System. Under this System, territorial sovereignty is not acknowledged. Thus, the parties involved in the Antarctic Treaty must abide by the requirements for the free-disposal of scientific results. The fact that the Antarctic Treaty System does not regulate bioprospection raises many questions. Which jurisdiction will allow bioprospectors access to the Antarctic territory? Does the potentially commercial aspect of bioprospection represent a risk for the requirements concerning the free-disposal of scientific results? Other international treaties such as the Convention on Biological Diversity and the United Nations Convention on the Law of the Sea do not provide any solution. This theme has been subject to debate for some years at the Antarctic Treaty Consultative Meeting. Up to now, no consensus has emerged. Several solutions come to mind, for example its endorsement by an already existing treaty or the creation of a new convention.

EN :

The International Environmental Governance reform expected soon within the United Nations system is the main point of the 2012 Rio + 20 Summit Agenda. The challenge, as currently presented by the Consultative Group of Ministers on IEG, is to lay down the foundation leading to the establishment of a World Environment Organization able to produce efficiency in the coordination of the multitude of agencies which now belong to UNEP. This paper acknowledges the achievements of the Consultative Group of Ministers. It aims however to show that such an administrative reform may be able to improve IEG in terms of administration efficiency and accountability but has unfortunately a very limited effect in ensuring enough sustainability towards and beyond Rio + 20. It is therefore suggested the creation of a WEO with two key bodies able to bring in more sustainability. The first body is the WEO Scientific Body. Its mandate will be to measure and adopt sustainable standards, rates and limits of production or emission, methodologies and harmonization of methodologies on risks assessment and management, and any kind of sustainable indicators. The second is the WEO Disputes Settlement Body with a mission of implementing and applying the sustainable indicators measured and adopted by the WEO Scientific Body. This contribution to IEG improvement for more sustainability came to the conclusion that there are enough suitable conditions gathered and assets under UN current scientific activities for these changes to take place. It is therefore on the basis of such a potential to ensure more sustainability at the coming global environmental governance reform that this contribution calls for the political goodwill which is here presented as the main asset of sustainability in IEG.

FR :

Nous sommes à la veille du Sommet de Rio + 20 de 2012. La réforme institutionnelle attendue en gouvernance environnementale au sein des Nations Unions, porte pour l’heure, essentiellement sur les moyens administratifs que la communauté internationale compte se donner pour rendre efficiente la gestion administrative coordonnée de la multitude de structures que compte désormais le Programme des Nations Unies pour l’environnement. Cette recherche apprécie les travaux du Groupe Consultatif des Ministres de l’environnement sur la Gouvernance environnementale mondiale. Elle attire toutefois l’attention sur le fait que, pour assurer un avenir confortable au développement durable, l’Organisation mondiale de l’environnement (OME), dont la création est annoncée au coeur de l’agenda du Sommet de Rio + 20, doit être dotée de deux organes principaux qui pourraient contribuer amplement à induire un véritable mécanisme institutionnel générateur de développement durable. Le premier organe est à vocation scientifique. C’est l’Organe scientifique de l’OME qui devra avoir comme mission de mesurer, quantifier et adopter les indicateurs du développement durable tels que les seuils de production ou d’émission, les standards et taux environnementaux, les méthodes d’évaluation et de gestion des risques environnementaux et autres indices d’exploitation durable des ressources naturelles et génétiques. Le second devra être investi d’une mission de surveiller la mise en oeuvre des standards de développement durable adoptés par l’Organe scientifique de l’OME, et ce dans un contexte institutionnel bien organisé de résolution des différends environnementaux. Il s’agit de l’Organe de résolution des différends de l’OME. Enfin, la présente contribution en appelle à la bonne volonté politique pour mettre en oeuvre de tels changements institutionnels au Sommet de Rio 2012. Le manque de volonté politique est en effet, présenté comme pouvant potentiellement nuire à l’adoption de telles conditions idéales à l’avènement du développement durable.