FR :

Au-delà des importants enjeux humanitaires qu’elle soulève, l’élévation du niveau de la mer prévue par les scientifiques est également susceptible d’avoir un impact majeur sur la délimitation des territoires maritimes des États côtiers à travers le monde. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer permet aux États de revendiquer un territoire maritime dont la largeur maximale se calcule à partir de lignes de base qui correspondent à des structures émergées de leur territoire. Cette convention ne précise toutefois pas le sort des lignes de base déjà établies dans l’éventualité où les structures qui les justifiaient venaient à être immergées. Face à cette situation, il est possible d’envisager deux solutions : les États peuvent soit adapter leurs revendications maritimes à leur nouvelle réalité géographique soit conserver leurs anciennes lignes de base sans tenir compte du changement. Ce texte présente différents arguments pouvant être soulevés au soutien de ces deux conceptions tout en prenant position en faveur de la thèse des lignes de base fixes.

EN :

Beyond the important humanitarian issues it raises, the expected rising sea level is likely to have a major impact on the delimitation of coastal States’ maritime territories around the world. The United Nations Convention on the Law of the Sea allows States to claim maritime territories of a maximum width calculated from baselines corresponding to emerged structures of their territory. However, this convention does not specify the fate of established baselines in the event where the structures justifying them come to be submerged. Faced with this situation, two opposed scenarios are considered: States may either adapt their maritime claims to their new geographical reality or retain their former baselines without taking this change into account. The present article presents different arguments raised in support of both of these two conceptions while taking a stand for the fix baselines thesis.

EN :

The International Criminal Court (ICC) and domestic criminal justice systems work together to prosecute the worst crimes through the principle of complementarity. This principle, enshrined in article 17 of the Rome Statute, holds that the Court will only intervene if a State is either unwilling or unable to investigate crimes falling within the Court’s jurisdiction. Since the entry into force of the Rome Statute, complementarity has evolved with practice. The Office of the Prosecutor now adopts a practice of “positive complementarity”, meaning that, more than simply wait on the sidelines to determine whether a State is both willing and able, the Court now takes an active role in helping a State fulfil its Rome Statute obligations. Positive complementarity treats as permeable the border between the ICC and States, through which expertise, coordination, and documentation pass in an effort to end impunity. But there are various ways in which the Court and States can work together in this process. The current practice leans on international networks and actors to help a State investigate and prosecute. While the addition of these actors can channel resources toward the aim of justice, competing aims of the players within these networks can make for a confused picture at best; at worst they can tear open large impunity gaps that no prosecutorial strategy could tolerate. The case of Guinea forebodes these gaps and provides important lessons on how they may be closed through a more proactive approach to complementarity—such is the focus of this article.

FR :

En vertu du principe de complémentarité, la Cour pénale internationale et les systèmes de justice criminelle nationaux travaillent ensemble pour poursuivre les auteurs des pires crimes. Ce principe, inscrit à l’article 17 du Statut de Rome, énonce que la Cour n’interviendra que si l’État n’a pas la volonté ou la capacité de mener à bien une enquête ou des poursuites. Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, la complémentarité a évolué avec la pratique. Le Bureau du Procureur a adopté une pratique de « complémentarité positive » selon laquelle il aide activement un État à satisfaire ses obligations du Statut de Rome, plutôt que de simplement attendre de voir si l’État a la volonté et la capacité d’agir. La complémentarité positive considère la frontière séparant la Cour et les États perméable, laissant passer des expertises, de la coordination, et de la documentation aux fins de mettre un terme à l’impunité. Cependant, les parties peuvent coopérer de plusieurs façons sous ce régime. La pratique actuelle dépend beaucoup de la participation des acteurs et réseaux internationaux. Bien que ces réseaux puissent acheminer des ressources vers un but de justice, ces acteurs peuvent aussi avoir des intérêts concurrents, rendant au mieux une image de justice confuse; au pire, ces intérêts peuvent produire des brèches dans la lutte à l’impunité qu’aucune stratégie de poursuite ne pourrait tolérer. L’objectif de cet article est de présenter comment la situation en Guinée présage le développement de telles brèches. Il offre d’importantes leçons sur les moyens de tendre vers une pratique de complémentarité plus proactive.

FR :

Dans le cadre de la décennie de l’entrée en vigueur du Statut de Rome, l’auteur revient sur la question de savoir si la CPI se serait engagée dans la voie d’une justice pénale discriminatoire dont seraient « victimes » les Africains. En analysant (i) la manière dont la CPI a été saisie durant sa première décennie d’activité et (ii) l’inaction des tribunaux africains, l’auteur conclut au fait que, dans le choix des situations, la thèse d’une « cour contre les Africains » est peu convaincante. Il fait cependant observer que les deux facteurs précités n’expliquent pas pour autant que, dans le choix des affaires, seuls les Africains soient visés, puisque même en restant dans les situations africaines, l’on peut observer la présence des acteurs non africains intervenant dans les conflits armés qui déchirent l’Afrique; et que de ce fait, rien ne justifie que dans ces situations, les poursuites ne puissent viser que les Africains. Quant aux rapports entre la CPI et les victimes africaines, l’auteur démontre que les réponses jusqu’ici apportées par la CPI au besoin de justice pénale de ces victimes ne confirment que partiellement la thèse d’une « cour attentive à la souffrance des victimes africaines ».

EN :

A decade after the Rome Statute came into force, the author looks back at the issue on whether the ICC, had pledged itself towards a discriminatory criminal justice targeting Africans? Analyzing (i) the way the ICC had been solicited during its first decade of action and (ii) the inaction of the African tribunals, the author concludes that when picking court cases the idea that the “Court is against Africans” is unconvincing. However, he points out that the aforementioned two factors nevertheless do not explain, the fact that when selecting cases only Africans are targeted since even in African context we can observe the presence of non-African actors involved in armed conflicts that tear Africa apart and that subsequently there is no justification in those situations that prosecutions can only target Africans'. With regard to the relationships between the ICC and the Africans victims, the author demonstrates that so far, the answers given by the ICC to meet the need of criminal justice of these victims only partially support the notion that the ICC is “mindful of the suffering of the African victims”.

FR :

La préoccupation concernant les questions relatives à la diversité culturelle remonte à la fin de la Deuxième Guerre mondiale et à la création de l’Organisation des Nations unies. Mais ce serait à travers l’adoption des deux textes internationaux, la Déclaration de l’UNESCO de 2001 et la Convention de l’UNESCO de 2005, que cette préoccupation prendrait de façon plus concrète. La Déclaration de 2001 et la Convention de 2005 ont à la fois évoqué la nécessité de protéger la diversité culturelle et mis l’accent sur l’importance de cette dernière au niveau international. Ainsi, le présent article a comme objectif de mettre en exergue la protection de la diversité culturelle au niveau international. Pour ce faire, nous examinerons la reconnaissance de la diversité culturelle par le droit international et la manière dont il peut mettre en oeuvre sa protection au niveau international.

EN :

The concern on the issues of cultural diversity has arisen since the Second World War and the creation of the United Nations. This concern acquired more concrete form by the adoption of the UNESCO Declaration of 2001 and the UNESCO Convention of 2005. These documents mention both the need for the protection of cultural diversity and the importance of cultural diversity on the international level. In this way, the present article will seek to discuss the protection of cultural diversity in the international level. To this aim, the recognition of cultural diversity by the international law will be analyzed here as well as the fulfillment of the protection of cultural diversity in the international level.

FR :

L’article s’interroge sur le rapprochement dont témoigne la pratique récente entre la responsabilité de protéger et la protection des civils dans les conflits armés. Il en analyse le bien-fondé en mettant en lumière les éléments de convergence et de divergence entre les deux notions ainsi que l’influence exercée par la première sur la seconde. Il s’interroge par ailleurs sur les effets, positifs et négatifs, d’un tel rapprochement sur le droit international humanitaire dans la mesure où la notion de protection des civils dans les conflits armés est principalement fondée sur ce droit. L’article conclut que, bien que la responsabilité de protéger et la protection des civils dans les conflits armés se caractérisent par certains traits communs, tels que leur objectif final et les termes généraux dans lesquels se décline leur protection, les deux notions présentent des différences fondamentales, notamment en raison de leur logique sous-jacente propre. Il relève une logique de réaction propre à la responsabilité de protéger dans le domaine de la protection des civils dans les conflits armés. Si ce phénomène présente l’avantage, au niveau de l’application du droit international humanitaire, de porter l’accent sur la possibilité et la nécessité d’une réaction de la communauté internationale en cas de violation de ses règles relatives à la protection des civils, il n’est pas sans risque pour ce droit, notamment celui d’affecter l’élément de neutralité qui le caractérise ou d’entrainer une certaine confusion de la responsabilité première et collective qu’il prévoit avec celles mises en oeuvre par la responsabilité de protéger.

EN :

This article explores the increasing conflation between the responsibility to protect and the protection of civilians in armed conflict. The merits of such conflation are assessed in light of the convergent and divergent characteristics of those concepts and the influence of the former on the latter is discussed. Its positive and negative effects on international humanitarian law, insofar as the protection of civilians in armed conflict is enshrined in said law, are also examined. Although the responsibility to protect and the protection of civilians in armed conflict share common features, such as their ultimate objective and the general content of their protection, this research concludes that there are fundamental differences in their underlying logic. It reveals a logic specific to the responsibility to protect within the concept of the protection of civilians in armed conflict. Thus, if this phenomenon provides the added benefit of emphasizing the need for a response from the international community, in case of any violation of international humanitarian law relating to the protection of civilians, it is not without risk for this law, especially that of compromising its neutrality or of confounding its primary collective responsibility with those afforded by the responsibility to protect.

FR :

À la migration internationale de travailleurs sont associés différents programmes d’admission au sein du pays d’emploi, imposant des conditions restreignant parfois significativement la liberté et la sécurité des travailleurs migrants. Le présent article se penche sur l’interdiction de changer d’employeur. Se basant sur les effets auprès de la main-d’oeuvre touchée, les auteurs abordent les différentes formes de cette exigence d’un point de vue historique et global, pour ensuite se pencher plus spécifiquement sur la situation des travailleurs étrangers temporaires au Canada. À travers l’articulation des différents programmes applicables, l’article traite des conséquences de l’interdiction de changer d’employeur sur l’exercice des droits et libertés fondamentales. Que ce soit par l’intermédiaire du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou encore de diverses pratiques administratives, l’imposition d’une restriction au changement d’employeur place les travailleurs migrants en territoire canadien en position de vulnérabilité pouvant être qualifiée de condition de servitude selon les termes de la Convention sur les pratiques analogues à l’esclavage. Enfin, les auteurs proposent une analyse de cette interdiction à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés, plus particulièrement quant au droit à la liberté et la sécurité et à la liberté d’association.

EN :

Cross-border movements for the purpose of employment are associated with different conditions, often restrictive of liberty, linked to the migrant workers status. This article addresses the imposition to these workers of a prohibition to change employer by many governments worldwide. Based on the concrete effects on migrant workers’ lives, the authors tackle the multiple forms and facets of this prohibition, internationally as well as in Canada. Through the presentation of the various programs of admission of foreign workers in Canada, this article explores the consequences of the restriction to change employer on these workers fundamental rights and liberties. This prohibition imposed by the Canadian government, through the Immigration and Refugee Protection Regulations or diverse administrative practices, puts migrant workers in a vulnerable position that can be qualified as a servile status under the terms of the international Convention on Practices Analogous to Slavery. Finally, the authors offer a deeper analysis of the prohibition to change employer in the light of the Canadian Charter of Human Rights, more specifically in regards to the right to liberty and security of the person as well as the freedom of association.

FR :

Les aides familiales résidantes entrant au Canada sont, pour la plupart d’entre elles, hautement scolarisées. Toutefois, elles vivent une déqualification professionnelle importante et le pays ne bénéficie pas du plein potentiel de ces femmes. Cette déqualification est en partie liée aux exigences du programme fédéral d’accueil des aides familiales résidantes, un programme qui bafoue les droits et libertés de ces femmes, notamment le droit à l’égalité. Ce droit peut se concevoir de deux façons : il y a l’égalité des places et l’égalité des chances. Alors que l’égalité des chances est le modèle qui prévaut actuellement au Canada, privilégier plutôt l’égalité des places apporterait une amélioration des conditions de travail des aides familiales. Ce modèle permettrait en outre de diminuer la déqualification professionnelle de cette catégorie de travailleuses migrantes, ce qui serait un avantage pour l’ensemble de la société canadienne.

EN :

The live-in caregivers entering Canada are, for the most part, highly educated. However, they are facing significant professional downgrading and the country does not benefit from these women's full potential. This downgrading is partly linked to the federal government's live-in caregivers program, a program that violates the rights and freedoms of these women, including the right to equality. This right can be considered in two ways: equality of places and equality of opportunities. While equality of opportunities is the model that currently prevails in Canada, favouring equality of places would increase the caregivers' working conditions. Furthermore, this model would reduce the professional downgrading which would be beneficial for the Canadian society as a whole.

FR :

Le présent article vise à sensibiliser les juristes à une réflexion épistémologique autour des concepts de droit cosmopolitique et de droit global. Ces concepts nous semblent aujourd’hui trop souvent négligés et, dans la perspective de leur redonner leur place, délaissant volontairement l’approche juridique « classique », nous lui préfèrerons une démarche scientifique en trois étapes. Tout d’abord, nous opérerons une rupture nette avec l’illusion juridique qui résulte essentiellement du positivisme juridique et du nationalisme méthodologique. Ensuite, nous présenterons la construction théorique du droit cosmopolitique à travers sa genèse et son actualisation. Enfin, nous constaterons, de manière empirique, que la notion émergente de droit administratif global présente un profond lien de filiation avec celle de droit cosmopolitique.

EN :

The following article aims to raise awareness among jurists through an epistemological reflection on the concepts of Cosmopolitan law and Global law. Both appear to us somehow neglected today. In a perspective of rehabilitation, we voluntarily leave aside the classic legal approach to instead choose a scientific approach in three steps. First, we will radically break with the legal illusion that is essentially based on methodological nationalism and legal positivism. Second, we shall present the theoretical construction of Cosmopolitan law through its genesis and updating. Thirdly, we will figure, in an empirical way, that the emerging notion of “Global administrative law” is dramatically linked to Cosmopolitan right.