FR :

Depuis la Seconde Guerre mondiale, on assiste à une multiplication des conflits armés non internationaux. Cependant, le droit est lacunaire, permettant ainsi aux belligérants de violer presque systématiquement le droit international humanitaire (DIH). Les dispositions du DIH offrent la possibilité aux combattants de conclure entre eux des accords spéciaux afin d’appliquer ces règles, en tout ou en partie. En tant que tels, ces accords y revêtent une importance particulière en ce qu’ils permettent de pallier l’insuffisance des règles minimales. À cette fin, la présente étude identifie les caractéristiques et les effets juridiques des accords spéciaux et examine les rôles respectifs des États, les organisations internationales et le Comité international de la Croix-Rouge dans la rationalisation des conflits armés non internationaux.

EN :

Since World War II, the number of non-international armed conflicts has increased dramatically. However, the absence of legislation has enabled belligerents to commit near-systematic violations of international humanitarian law (IHL). Provisions of the IHL allow combatants to enter into special agreements among themselves so as to apply these rules in whole or in part. As such, these accords are of particular importance in that they compensate for the shortcomings of existing standards. To this end, this study identifies the characteristics and legal effects of special agreements and examines the roles of the States, international organizations and the International Committee of the Red Cross in the rationalization of non-international armed conflicts.

FR :

Au lendemain de la prise de Bagdad au printemps 2003, les Américains mirent sur pied un ensemble de mécanismes destinés à définir les modalités selon lesquelles les Irakiens devaient faire face à l’héritage de trente-cinq ans de dictature. La dissolution de l’armée et le démantèlement du parti Baath en constituent la pièce maitresse. L’effet dévastateur de ces mesures sur l’entreprise de reconstruction fut drastique et immédiat : la mise au ban de plusieurs milliers de fonctionnaires sur le seul fondement d’avoir appartenu à l’ancien parti au pouvoir. En opérant une véritable purge de l’administration, le processus prenait tous les traits d’une punition collective. Pour réagir aux vives critiques internes et internationales, une nouvelle loi fut promulguée en 2008 en vue d’aligner le processus irakien sur les meilleures pratiques en matière de justice transitionnelle. À travers une analyse critique de ses fondements théoriques et de ses implications pratiques, la présente contribution propose de mettre en relief le décalage profond qui persiste entre le nouveau dispositif et les finalités de la justice transitionnelle. Il en ressort qu’au-delà de certaines retouches superficielles, le système de justice post-conflit demeure irrémédiablement défectueux, inadéquat et partial. Au lieu de favoriser la réconciliation nationale, il contribue à creuser en profondeur le clivage sectaire, conduisant le pays dans une impasse.

EN :

In the wake of the fall of Baghdad in the spring of 2003, the Americans created a number of mechanisms designed to define the modalities upon which the Iraqis will face the heritage of thirty-five years of dictatorship. The dissolution of the army and the dismantling of the Baath party constitute their centerpiece. The devastative impact of these measures on the reconstruction process was drastic and immediate: the dismissal of thousands of government workers based solely on the fact that they were part of the political party previously in power. Through operating a blatant purge of the administration, the process assumed the form of a collective punishment. Reacting to the strong internal and international criticism, a new law was enacted in 2008 in order to align the Iraqi process with the best practices in terms of transitional justice. Through a critical analysis of its theoretical foundations and its practical implications, this contribution seeks to outline the important cleavage that persists between the new mechanism and the finalities of transitional justice. It appears that beyond superficial alterations, the post-conflict legal system remains irrevocably defective, inadequate and partial. Instead of favouring national reconciliation, it contributes to digging deeper the sectarian divide, leading the country to a deadlock.

FR :

La Déclaration des Nations Unies du 13 septembre 2007, en consacrant le droit à l’autodétermination des peuples autochtones, s’inscrit dans la lignée des grands textes internationaux relatifs aux droits de l’homme et dans une logique d’internationalisation progressive de ces droits. Des deux conceptions de l’autodétermination, interne et externe, laquelle est privilégiée par les rédacteurs de la convention onusienne ? A priori, il s’agirait de l’autodétermination interne des peuples autochtones. Cependant, il ne s’agit pas de leur dénier un droit à l’autodétermination externe. Cette Déclaration, en leur octroyant des droits nouveaux individuels et collectifs n’exclut pas l’expression d’un droit à l’autodétermination externe au profit de ces peuples, même si celle-ci peut sembler laborieuse dans sa mise en oeuvre.

EN :

The United Nations Declaration of 13 September 2007, dedicating a right to self-determination for indigenous peoples, is in line with the major international instruments relating to human rights and with the progressive internationalization of these rights. Which one of the two conceptions of self-determination, internal and external, is preferred by the drafters of the UN convention? A priori, it would be internal self-determination of indigenous peoples. However, it is not a question of denying them the right to external self-determination. The Declaration by granting them new rights of individual and collective expression does not preclude a right to external self-determination in favor of these people, even if it may seem laborious in its implementation.

EN :

This article summarizes the World Trade Organization Appelate Body's report in Canada – Feed-in Tariff. It focuses the report's three main issues: (1) the application of the Agreement on Trade-Related Investment Measures' Illustrative List to the minimum required domestic content levels in light of article III:8(a) GATT; (2) the article III:8(a) GATT derogation to a violation of national treatment; and (3) the determination of whether a “benefit” has been conferred under article 1.1(b) of the SCM Agreement. It will mainly be argued that the article III:8(a) analysis is overly simplistic and that the subsidy benefit determination technique employed by the Appelate Body is both overly complex and poorly suited for government-regulated markets. Each of these issues comports novel components: it is the first time the TRIMs Agreement's Illustrative List is applied in relation to an article III:4 GATT violation; it is the first time the article III:8(a) derogation is applied in jurisprudence and the article 1.1(b) of the SCM Agreement's benefit determination gives new perspectives regarding government-created markets. The discussion will ultimately move to an analysis of a possible defence under the GATT XX general Exceptions.

FR :

Cet article résume le rapport de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce dans Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable. L’article se concentre sur les trois points focaux de l’affaire : (1) l’application de la Liste exemplative des Mesures concernant les investissements et liés au commerce aux exigences de contenu local à la lumière de la dérogation de l’article III:8(a) GATT concernant les violations au traitement national; (2) l’application de la dérogation de l’article III:8(a) GATT concernant les violations au traitement national; et (3) l’évaluation de « l’avantage » selon l’article 1.1(b) SMC. Ce texte argumentera principalement que l’analyse de l’article III:8(a) est simpliste et que l’analyse de « l’avantage » selon l’article 1.1(b) SMC est à la fois inutilement complexe et inappropriée dans le contexte de marchés créés par l’État. Chacune de ces questions comporte des caractéristiques novatrices : il s’agit de la première fois que la Liste exemplative des Mesures concernant les investissements et liés au commerce est appliquée en relation à une violation du traitement national selon l’article III:4 du GATT; il s’agit de la première fois que la dérogation de l’article III:8(a) GATT est appliquée en jurisprudence; et l’analyse de « l’avantage » selon l’article 1.1(b) SMC apporte une nouvelle perspective quant aux marchés créés par l’État. La discussion évoluera ultimement vers une analyse d’une possible défense sous les exceptions générales de l’article XX du GATT.

FR :

La justice pénale internationale redonne aux victimes des crimes graves le sentiment que l’humanité ne reste pas insensible face à leurs souffrances. D’où la place symbolique qu’occupe la Cour pénale internationale (CPI) au sein de la société interétatique. Les crimes relevant de la compétence de la Cour ont heurté la conscience universelle. La communauté des États a donc un intérêt aussi bien moral que juridique pour engager la responsabilité des auteurs de ces actes odieux, notamment lorsque les États mis en cause ne veulent ou ne peuvent pas le faire. C’est ainsi que l’obligation de coopérer avec la Cour a été imposée à des États défaillants tels que le Soudan et la Libye. Cette contribution présente les sources et les fondements juridiques de l’obligation de coopérer avec la CPI. Précisément, elle démontre que l’obligation de coopérer avec la Cour est fondée aussi bien sur le droit international conventionnel que sur le droit international coutumier. Donc, étant soumis au droit international des traités, les États parties sont tenus de respecter les dispositions du Statut de Rome. Toutefois, l’obligation de réprimer les crimes de jus cogens ou la responsabilité de protéger peuvent obliger des États non parties à coopérer avec la CPI.

EN :

International criminal justice provides victims of violent crimes a renewed sense of humanity and its compassion for their sufferings. Hence, the symbolic value of the International Criminal Court (ICC) in interstate society. The crimes within the jurisdiction of the Court have shocked the conscience of mankind. Therefore, the community of States has both moral and legal interests in imposing liability upon perpetrators of such heinous acts, especially when the impleading States are unwilling or unable to do so. As a result, the obligation to cooperate with the Court was imposed on the failed States of Sudan and Libya. This article outlines the sources of law and legal bases of the obligation to cooperate with the ICC. Specifically, it details how this duty is based as much upon conventional international law as upon customary international law. Thus, by being subject to international treaty law, States Parties have an obligation to comply with the provisions of the Rome Statute. Nevertheless, the obligations of jus cogens, such as the duty to repress, or the responsibility to protect can compel non-States Parties to cooperate with the ICC.

FR :

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) octroie aux États côtiers de nombreux droits et responsabilités dans les eaux adjacentes à leur territoire. Pour assurer le respect de ces normes, un droit de poursuite a été prévu. Ce droit de poursuite, datant de plusieurs centaines d’années, a été intégré dans la convention en fonction des technologies de l’époque. Cependant, parmi les critères qui encadrent ce droit, on y retrouve deux obligations problématiques : l’obligation de signaler le début de la poursuite et l’obligation du caractère continu de la poursuite. De plus, les dispositions relatives à ces obligations sont rédigées de telle sorte qu’intégrer l’usage de nouvelles technologies est presque impossible. Donc, la pertinence de ce droit de poursuite dépend de sa capacité d’adaptation. C’est pourquoi une interprétation large ou une modification des dispositions pertinentes de la CNUDM est nécessaire.

EN :

The United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) defines the rights and responsibilities of coastal States with respect to adjacent waters. To ensure compliance with these standards, the right of hot pursuit was devised. Dating back hundreds of years and reflecting the technology available at the time of its ratification, the right of hot pursuit was incorporated into the Convention. However, two of its requirements have proven problematic: the duty to report the start of the pursuit and the continuous nature of the pursuit. The provisions relating to these obligations are also drafted in such a way as to make it nearly impossible to account for the use of new technologies. The relevance of the right of hot pursuit thus depends on its ability to adapt. Hence, a broader interpretation or amendment of the pertinent provisions of the UNCLOS is required.

FR :

La présente chronique analyse l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec le 7 mai 2014 dans l’affaire impliquant Désiré Munyaneza, un rwandais poursuivi au Canada pour sa participation au génocide perpétré au Rwanda en 1994. Elle permet de scruter l’interprétation donnée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, appliquée pour la première fois par un tribunal d’appel au Canada, et d’offrir un regard critique sur l’état du droit actuel applicable aux poursuites entreprises au Canada dans l’exercice de la compétence universelle pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. L’auteure s’intéresse aux principales conclusions du jugement, en traitant brièvement de l’évaluation de la preuve et de questions relatives à l’équité de la procédure, et en s’attardant aux caractéristiques de l’acte d’accusation dans un procès d’une telle nature, à l’application temporelle du droit en ce qui concerne les crimes de guerre dans les conflits armés non internationaux, ainsi qu’aux définitions des crimes adoptées par la Cour d’appel. Enfin, l’analyse amène également l’auteure à s’intéresser à la politique du Canada en matière de poursuites des individus soupçonnés d’être impliqués dans la commission de crimes internationaux se trouvant sur son territoire.

EN :

This column analyzes the judgment of the Quebec Court of Appeal of 7 May 2014 in the case involving Désiré Munyaneza, a Rwandan prosecuted in Canada for participating in the genocide in Rwanda in 1994. It allows to scrutinize the interpretation of the Crimes against Humanity and War Crimes Act, applied for the first time by an appellate court in Canada, and to provide a critical look at the current state of the law applicable to prosecutions in Canada in the exercise of universal jurisdiction for genocide, crimes against humanity and war crimes. The author focuses on the main findings of the judgment by briefly assessing the evidence and issues relating to the fairness of the proceedings, and by focusing on the characteristics of the indictment in trials of this nature, on the temporal application of the law regarding war crimes in non-international armed conflicts, as well as on the definitions of crimes adopted by the Court of Appeal. Finally, the analysis also leads the author to focus on Canada's policy regarding the prosecution of individuals suspected of involvement in the commission of international crimes who are present on its territory.