Résumés
Abstract
In recent years, the number of unhoused and unsheltered individuals in Canada has risen dramatically. In urban centres across Canada, unsheltered individuals have gathered together in encampments for safety and a sense of community. Municipalities frequently respond to these encampments by forcibly evicting them. In autumn 2023, the Coalition for Justice and Human Rights filed a claim on behalf of Edmonton’s encampment residents, alleging their rights and freedoms, as enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms sections 2, 7, 8, 12, and 15, were unjustifiably infringed by the City of Edmonton'’s encampment displacement policies and practices. The case was struck on a preliminary ground, because the court held that the Coalition lacked public interest standing, and thus the court never made a decision on the merits of the Coalition's Charter claims. This article provides a procedural chronology of the Edmonton encampment case and sets out the Charter arguments that the Coalition planned to advance. In doing so, this article aims to offer guidance to others engaged in encampment litigation, to broaden the conversation about how the Charter is implicated in encampments and governmental responses to them, and to give voice to the unhoused individuals, who provided evidence in support of the Coalition's lawsuit.
Résumé
Ces dernières années, le nombre des sans‑logis et des sans‑abri au Canada a radicalement augmenté. Dans les centres urbains du Canada tout entier, les sans‑abri se sont regroupés dans des campements par souci de sécurité et par sentiment de solidarité. La réaction des municipalités à la présence de ces campements consiste souvent à expulser leurs occupants. À l’automne 2023, la Coalition for Justice and Human Rights a présenté une demande pour le compte des résidents des campements d’Edmonton, alléguant que les politiques et les pratiques de déplacement des campements de la ville d’Edmonton violaient de façon injustifiable les droits et libertés que garantissent à ces personnes les articles 2, 7, 8, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’affaire a été invalidée pour un motif préliminaire, car la cour a décrété que la Coalition n’avait pas qualité pour agir dans l’intérêt public, et, de ce fait, elle ne s’est jamais prononcée sur le bien‑fondé des allégations fondées sur la Charte de la Coalition. Cet article présente une chronologie procédurale de l’affaire des campements d’Edmonton et il énonce les arguments fondés sur la Charte que la Coalition prévoyait invoquer. Ce faisant, il vise à donner conseil à d’autres personnes ou entités engagées dans des litiges relatifs à de tels campements, de manière à élargir la conversation concernant la mise en cause de la Charte dans la présence des campements et les réponses gouvernementales à ceux-ci, ainsi qu’à donner la parole aux sans‑abri qui ont témoigné à l’appui de la poursuite de la Coalition.