Les Cahiers de droit

Volume 23, Number 3, 1982 La protection de l’administré

Table of contents (8 articles)

  • Avant-propos
  • Les erreurs de droit dans l'exercice d'une compétence
  • L'ombudsman: première avenue de contrôle de l'Administration, ses caractéristiques, son efficacité
  • Le devoir d'équité procédurale et le contrôle judiciaire ou quasi judiciaire de la procédure administrative
  • Formality or Informality. A Case-Study of British National Insurance Local Tribunal Procedure and Practice
  • Le contrôle judiciaire de la procédure administrative : éléments de droit comparé, fédéral, ontarien et québécois
  • Processus décisionnels, justice naturelle et équité procédurale dans la jurisprudence comparée de la Cour fédérale et des cours ontariennes et québécoises
  • Chronique bibliographique

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