Les Cahiers de droit

Volume 23, Number 3, 1982 La protection de l’administré

Table of contents (8 articles)

  1. Avant-propos
  2. Les erreurs de droit dans l'exercice d'une compétence
  3. L'ombudsman: première avenue de contrôle de l'Administration, ses caractéristiques, son efficacité
  4. Le devoir d'équité procédurale et le contrôle judiciaire ou quasi judiciaire de la procédure administrative
  5. Formality or Informality. A Case-Study of British National Insurance Local Tribunal Procedure and Practice
  6. Le contrôle judiciaire de la procédure administrative : éléments de droit comparé, fédéral, ontarien et québécois
  7. Processus décisionnels, justice naturelle et équité procédurale dans la jurisprudence comparée de la Cour fédérale et des cours ontariennes et québécoises

Chronique bibliographique

  1. Annuaire européen d'administration publique, tome III, 1980, Paris, Édition du Centre National de la Recherche Scientifique, 1981, 887 pages.

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