Les Cahiers de droit

Volume 25, Number 1, 1984 La Loi constitutionnelle de 1982 : un premier bilan

Table of contents (12 articles)

  • Introduction
  • Historique du rapatriement
  • L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et les principes de justice fondamentale
  • La Loi constitutionnelle de 1982. Droit des autochtones
  • Réflexions sur le sens et la portée au Québec des articles 25, 35, et 37 de la Loi constitutionnelle de 1982
  • Constitutional Patriation as prologue : phase two constitution-making and reform of federal institutions
  • La réforme des institutions centrales. Quelques jalons
  • Les enjeux de la réforme du Sénat
  • La réforme du Sénat canadien à la lumière d'expériences étrangères
  • Les pouvoirs de légiférer en matière de langue après la « Loi constitutionnelle de 1982 »
  • Chronique bibliographique

  • Livres reçus
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