Les Cahiers de droit

Volume 25, numéro 1, 1984 La Loi constitutionnelle de 1982 : un premier bilan

Sommaire (12 articles)

  1. Introduction
  2. Historique du rapatriement
  3. L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et les principes de justice fondamentale
  4. La Loi constitutionnelle de 1982. Droit des autochtones
  5. Réflexions sur le sens et la portée au Québec des articles 25, 35, et 37 de la Loi constitutionnelle de 1982
  6. Constitutional Patriation as prologue : phase two constitution-making and reform of federal institutions
  7. La réforme des institutions centrales. Quelques jalons
  8. Les enjeux de la réforme du Sénat
  9. La réforme du Sénat canadien à la lumière d'expériences étrangères
  10. Les pouvoirs de légiférer en matière de langue après la « Loi constitutionnelle de 1982 »

Chronique bibliographique

  1. BECK, IACOBUCCI, JOHNSTON & ZIEGEL, Cases and materials on partnerships and canadian business corporations, Toronto, Carswell, 1983, 983 pages, ISBN 0-459-35920-7 et 0-459-35930-4.
  1. Livres reçus

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