Les Cahiers de droit All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 26, Number 3, 1985

Table of contents (8 articles)

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    Le contrôle juridique des précipitations acides
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    Les garanties contractuelles dans les transactions internationales comportant la fourniture de biens ou de services
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    La propriété fiduciaire
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    La fiducie, l'usufruit et la substitution : analyse de certaines incidences fiscales
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    Une étude des tenants et aboutissants des articles 271 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur

Notes

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    Quelques réflexions à propos du document de la C.R.D. traitant de l'homicide

Chronique bibliographique

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    Livres reçus

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