Les Cahiers de droit

Volume 26, numéro 3, 1985

Sommaire (8 articles)

  • Le contrôle juridique des précipitations acides
  • Les garanties contractuelles dans les transactions internationales comportant la fourniture de biens ou de services
  • La propriété fiduciaire
  • La fiducie, l'usufruit et la substitution : analyse de certaines incidences fiscales
  • Une étude des tenants et aboutissants des articles 271 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur
  • Notes

    1. Quelques réflexions à propos du document de la C.R.D. traitant de l'homicide

    Chronique bibliographique

  • Livres reçus
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