Volume 30, Number 4, 1989

FR:

Cet article fait d'abord le point sur la situation de la réforme du Code civil au Québec. Il tente de montrer les phénomènes sociologiques sous-jacents qui sont à l'origine des difficultés et des retards qu'a connus le Québec dans cette entreprise depuis le dépôt du Projet de l'Office de révision du Code civil en 1978. Il examine enfin les conditions nécessaires au succès de l'opération de recodification qui en est à sa dernière étape.

EN:

This article first examines the historical development of the Reform of the Civil Code of Quebec. It attempts to show how certain sociological factors have been at the origin of the difficulties and delays encountered by Quebec since the tabling of the Project of the Civil Code Revision Commission in 1978. Lastly it analyzes the necessary conditions that ought to be present for the success of this last episode of recodification.

FR:

L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce qui concerne le traitement des problèmes juridiques des consommateurs québécois. Il y est proposé en effet d'intégrer la plupart des aspects civils de l'actuelle Loi sur la protection du consommateur au Code civil. Il est clair en outre qu'un bon nombre de contrats nommés seraient dorénavant formulés dans une perspective de protection des consommateurs et que certains principes généraux du titre I applicables à tous les contrats seraient marqués par un souci évident de protection de la partie contractante la plus faible.

L'auteur discute dans la présente étude des mérites et des difficultés de l'intégration de la protection du consommateur au droit des obligations. Quoique favorable dans l'ensemble à cette intégration, il souligne la nécessité d'harmoniser les différentes parties de l'avant-projet entre elles et d'éviter d'introduire en droit commercial des techniques juridiques qui ont d'abord été élaborées dans le but de protéger les consommateurs.

Il y est également discuté des problèmes relatifs à la délimitation du champ d'application du titre III qui porte sur le contrat de consommation, du caractère d'ordre public des dispositions générales concernant ce type de contrat, du problème de la sanction des règles de fonds et deforme et, enfin, de certaines règles de droit de la preuve applicables à ce droit particulier.

EN:

The Draft Bill marks a new trend in the field of Quebec consumer law and protection. Indeed, the Draft Bill proposes the integration into the Civil Code of most civil aspects of the current Consumer Protection Act. In addition, it is also clear that many nominate contracts will henceforth be drawn up with a view to consumer protection and that certain general principles applying to all contracts will bear the mark of an obvious concern for protecting the weaker of the contracting parties.

The author also discusses the merits and difficulties involved in integrating consumer protection into the law of obligations. Despite a favourable attitude towards this projected integration, he emphasizes the necessity for harmonizing the various parts of the Draft Bill in order to avoid the introduction of legal techniques originally developed for consumer protection into the Civil Law.

Finally, the author dwells upon problems relating to the defining of the scope of Title III which encompasses the consumer contract, general provisions on public order with regard to this kind of contract, the problem posed by the sanctionning of rules on substance and form, and lastly, certain rules of law pertaining to evidence applicable to this area of the law.

FR:

Préoccupés par la forte tendance à la judiciarisation qui se dégage de l'Avant-projet de Loi, et dans le but de favoriser une plus grande justice contractuelle, les auteurs, dans une première partie, critiquent l'approche préconisée par l'Avant-projet.

À cette fin, ils comparent l'approche actuelle avec celle de l'Avant-projet de Loi. Par la suite, ils soulèvent les principaux inconvénients susceptibles de découler de l'approche préconisée. Enfin, ils exposent et illustrent par différentes recommandations l'approche que privilégie la Chambre des notaires du Québec, soit la recherche d'une plus grande justice contractuelle par la mise en oeuvre de mesures préventives adaptées aux besoins et aux attentes de la société québécoise du XXI^e siècle.

Dans une seconde partie, les auteurs critiquent deux mécanismes de protection préconisés par l'Avant-projet dans le cadre de la vente d'une entreprise et dans celui des ouvrages résidentiels. Dans le premier cas, ils s'interrogent sur l'opportunité de maintenir des formalités qui apparaissent plus lourdes et plus complexes que celles actuellement applicables lors d'une vente en bloc et dont ils mettent d'ailleurs en question la pertinence. Dans le second cas, ils discutent de la solution préconisée dans l'Avant-projet pour assurer la protection de l'acheteur et des différents intervenants dans le contexte d'ouvrages résidentiels. Ils présentent ensuite une solution alternative conforme à la philosophie de déjudiciarisation.

EN:

By their critical analysis of the Draft Bill, the authors express in the first part of this paper their concern for an increased trend towards litigious proceedings as sensed in the Bill, while they seek to favour enhanced contractual justice.

As such, they compare the approach presently in use by the legislator for attaining greater contractual justice with that contained in the Draft Bill. Then, they emphasize the primary difficulties likely to result from the proposed approach. Lastly, they present and illustrate by means of various recommendations the approach that the Québec Chambre des notaires favours : the seeking of greater contractual justice, not through increased judiciary activism in contractual relations, but by the implementation of preventive measures adapted to the needs and expectations of Québec society in the twenty-first century.

The second part of this paper provides a critical analysis of protective measures proposed in the Draft Bill, specifically with regard to the selling of business firms or residential works. In the first instance, the authors raise the question of whether or not it is appropriate to support formalities which appear heavier and more complicated than the ones presently applicable to bulk sales ; they also question the relevancy of this measure. In the second case, they debate the merits of the solution proposed in the Draft Bill for insuring the protection of a purchaser and other participants in the area of residential works. Lastly, they present a simple and efficient alternative solution, neatly in line with the philosophy underlying diversion.

FR:

Les contrats nommés occupent, avec la réforme du droit des obligations que nous propose le législateur québécois, une place de choix en droit privé contemporain. Le droit positif qui est mis de l'avant fait, pour l'essentiel, oeuvre de consolidation. L'on note ainsi un mouvement de publicisation accru du droit privé, le législateur reprenant à cet égard les thèmes de la solidarité contractuelle et de l'objectivation du contrat. Ce phénomène se double d'une atomisation prononcée du droit des contrats, la matière de ceux-ci se voyant divisée en dix-huit blocs étanches. Il demeure que c'est cependant sur le plan de l'expression de la réforme que les ruptures avec la tradition civiliste sont les plus fortement ressenties. Tant en raison du style, emprunté à la tradition de common law que de la langue, opaque et incohérente, le législateur met en danger la crédibilité même de son entreprise de codification.

EN:

As it appears from the reform on the law of obligations proposed by the Québec Legislature, nominate contracts are called upon to play a central role in contemporary private law. The relevant provisions purport for the most part to consolidate existing solutions. Thus the reform advocates an increased publicization of private law, the Legislature thereby stressing the themes of contractual solidarity and objectivation of the contract. This phenomenon is accompanied by an accentuated fragmentation of the law of contracts into eighteen separate compartments. It is, however, as regards the formulation of the reform that the break with the civilian tradition is most acutely felt. Both on account of the style, borrowed from the common law tradition, and of the language, opaque and incoherent, the Legislature is casting a doubt ou the credibility of its own efforts of codification.

FR:

L'Avant-projet de loi portant sur la réforme du Code civil relativement au droit des obligations propose à l'article 1622 de reconnaître au chèque certifié, au mandat postal ainsi qu'au paiement par carte de crédit et par transfert électronique de fonds le caractère de cours légal de sorte que le créancier ne pourrait s'opposer à un paiement exécuté par ces moyens. L'auteure s'interroge sur la capacité des nouveaux instruments de paiement de remplacer le numéraire comme moyen de paiement final et sur les effets du transfert de la monnaie scripturale. La détermination du moment du paiement effectif est également discutée.

EN:

The Draft Bill proposes in article 1622 to grant to certified cheques, postal money orders, credit card payments and electronic fund transfers a legal tender status such that any debtor may avail him or herself of these means for discharging a debt. The author raises the question as to whether or not these new modes of payment can effectively replace liquid currency. The subject of determining the date of payment is also discussed.

FR:

La tolérance et la règle de droit constituent deux réalités de notre société. Leur incidence réciproque fait cependant qu'il semble impossible, à prime abord, de concevoir quelque forme de tolérance en présence de la règle de droit. Cette courte réflexion, ponctuée d'exemples très actuels, amène à comprendre comment les deux co-existent.

EN:

Tolerance and the Rule of Law are two phenomena which go into the make-up of society. Their respective nature is such that we feel it impossible at first sight to envisage any form of tolerance in the presence of the Rule of Law. The succinct considerations along with current examples serve to shed light on how these entities co-exist.

EN:

In two consecutive national elections a conservative, Ronald Reagan, was elected President of the United States. When Justice Lewis Powell announced his retirement during the late months of the Reagan administration, it was apparent that the President's last appointment could shift the ideology of the Court to conservatism for the first time since the presidency of Dwight Eisenhower. President Reagan's prior appointments, Sandra Day O'Connor and Antonin Scalia, had joined William Rehnquist, an appointee of President Nixon and Bryon White, an appointee of President Kennedy to comprise a vociferous minority of four in many instances, especially cases involving civil rights. The unexpected opportunity for the appointment of a conservative jurist caused great anxiety in the media and in the U.S. Senate, the later having confirmation power over presidential appointments to the Supreme Court.

This article examines the consequences of the Senate's confirmation of Justice Anthony Kennedy to the Supreme Court. The impact, which was immediate and dramatic, indicates that conservative ideology will predominate on major civil rights issues for the remainder of this century.

FR:

Vers la fin du second mandat du président Reagan, le juge en chef Lewis Powell fit savoir qu'il se retirait. Il devenait dès lors évident que la dernière nomination qu'allait faire Monsieur Reagan risquait de changer l'idéologie dominante au sein de la Cour suprême en faisant pencher la balance du côté du conservatisme, pour la première fois depuis la présidence de Dwight Eisenhower.

Les juges Sandra Day O'Connor et Antonin Scalia, nommés précédemment par Monsieur Reagan, formaient en effet, en compagnie de William Rehnquist et Bryon White, nommés respectivement par les présidents Nixon et Kennedy, une minorité bruyante au sein de la Cour, qui se faisait entendre particulièrement dans les affaires de droits de la personne. Cette occasion inattendue donnée au président Reagan de nommer un cinquième juge conservateur inquiéta grandement les médias et aussi le Sénat qui doit ratifier les nominations à la Cour suprême.

L'article examine l'effet de la nomination du juge Anthony Kennedy. Cet effet, qui s'est manifesté de façon immédiate, indique que dans les affaires de droits de la personne l'idéologie conservatrice va dominer jusqu'à la fin du siècle.

FR:

La catégorie des choses hors du commerce juridique et la notion d'extra-commercialité qu'elle définit, sembleraient reposer dans des zones calmes du droit. Aussi, praticiens et auteurs ont-ils pris le pli de qualifier d'hors du commerce une multitude d'objets dans le seul dessein de les soustraire partiellement aux mécanismes du marché. Une analyse approfondie de la notion d'extra-commercialité à partir de l'exemple des éléments et des produits du corps humain, nous révèle pourtant qu'elle n'est juridiquement cohérente et utile qu'autant qu'elle est absolue. Or, dans la pratique, cette condition n'est jamais réalisée. Afin d'éviter de conclure à la disparition pure et simple de cette catégorie juridique, il convient d'affirmer le caractère « temporairement absolu » de l'extra-commercialité, en réhabilitant le mécanisme juridique de l'affectation des biens à la personne.

EN:

The category of things outside legal commerce and the concept of extra commercium resulting therefrom, would seem to repose in the bucolic areas of the law. Accordingly, practitioners and authors have taken the habit of qualifying a multitude of items as being outside the ambit of trade for the sole purpose of removing them from the laws of the marketplace ? An indepth analysis of the concept of "extracommerciality" based on the example of elements and products of the human body, serves to illustrate how this concept cannot be legally coherent and useful unless it is absolute. Yet, in practice, this condition is never satisfied. In order to avoid the pure and simple disappearance of this legal category, it would befitting to assert the "temporarily absolute"character of extracommerciality while rehabilitating the legal process for assigning property to a person.