Le contrat d’adhésion : actualités et droit international privé

Résumé

Le contrat d’adhésion occupe une place de plus en plus importante dans les relations contractuelles contemporaines. Outil d’efficacité et de rapidité, il est en outre favorisé par la technique numérique. En effet, les contrats conclus par l’entremise de pages ou de sites Web ne peuvent se former autrement. Que ce soit sur le plan national ou dans le contexte de relations internationales, une très grande partie des contrats de vente actuels sont des contrats d’adhésion.

Or ce type de contrat recèle indiscutablement des dangers pour l’adhérent, quelle que soit sa qualité (professionnel ou simple particulier). À cet égard, la notion de clause abusive vient immédiatement à l’esprit.

Après avoir passé en revue les figures actuelles du contrat d’adhésion, les auteurs se penchent sur son régime dans les relations internationales. D’une part, ils examinent les protections de l’adhérent dans une relation internationale et prônent une protection de tout adhérent, pas seulement de l’adhérent consommateur, comme a choisi de le faire le codificateur québécois. D’autre part, ils étudient les clauses de droit international privé — clauses de rattachement juridictionnel et clauses de rattachement normatif — et proposent des solutions pour protéger l’adhérent dans les cas où de telles clauses lui sont défavorables.

Abstract

The contract of adhesion continues to acquire ever greater importance in today’s contractual relations. Its strength lies in its efficiency, speed and seamless adaptation to digital processing techniques. Indeed, deals contracted over Web sites or pages could not be concluded in any other way. Whether in a domestic or international setting, the lion’s share of current sales agreements are contracts of adhesion.

Obviously, this type of contract can harbour many dangers for unwary contracting parties, be they professionals or consumers. In these circumstances, the concept of the abusive clause immediately comes to mind.

In their research into this issue, the authors begin by a review of the current types of contracts of adhesion and then examine the rules applicable to them in an international setting. First, they look into what protections the adhering party has in an international transaction and then suggest protection for all adhering parties, and not merely consumers, as the Québec codifiers have chosen to do. Furthermore, they analyse clauses in relation to private international law — jurisdictional and normative — in order to set forth solutions to protect the adhering party in cases where such clauses are unfavourable to the latter.