L'État et le secret bancaire au Canada

Résumé

Après avoir étudié la nature et l'étendue du secret bancaire au Canada, l'auteur explique les diverses interventions qui sont venues le limiter ou le consolider depuis 1970.

Ainsi, malgré une pause favorable aux droits individuels provoquée par l'adoption et l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés, nous assistons depuis 1985 à un repositionnement de l'État sur cette question dans le contexte de la lutte d'abord contre le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux, puis contre la fraude fiscale, risquant de transformer ainsi le banquier, confident traditionnel de son client, en indicateur de police ou du fisc, même contre son gré.

Abstract

After studying the nature and scope of bank secrecy in Canada, the author explains the various interventions that have limited or consolidated this concept since 1970.

Despite a pause favourable to individual rights caused by the adoption and interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, since 1985 we have been witnessing a repositioning of the State with regard to this question within the context of the war on drug trafficking and the laundering of funds that results therefrom in the first place and secondly, the war on tax evasion which risks transforming bankers from the traditional confident of their clients into unintended police or tax informants.