Les Cahiers de droit

Volume 36, Number 4, 1995

Table of contents (13 articles)

  • Le programme de clercs à la Cour suprême du Canada
  • Testing the Origins of the Family Patrimony in Everyday Law
  • L'effet du Code civil du Québec sur les municipalités : les règles générales et leur application
  • L'incidence de l'ALENA sur la potentialité étatique du Canada
  • Les difficultés de l'introduction du forum non conveniens en droit québécois
  • Chronique bibliographique

  • Livres reçus
  • Index du volume 36

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