Volume 36, numéro 4, 1995

FR :

Le présent article porte sur les clercs et leur rôle à la Cour suprême du Canada. Le but est de renseigner les clercs éventuels sur la nature du poste et de permettre à tous de mieux comprendre le fonctionnement du processus judiciaire à ce niveau.

Les auteurs commencent par étudier l'histoire du programme de clercs à la Cour suprême. Bien que les fonctions du clerc aient peu changé depuis la création du poste en 1968, le programme a évolué au même rythme que la Cour.

Les auteurs traitent ensuite du programme de clercs actuel. Ils décrivent d'abord le processus de sélection. En s'inspirant d'un questionnaire envoyé aux clercs des années 1991 à 1993, les auteurs tentent également d'établir, de façon générale, le profil des personnes qui ont été employées par la Cour au cours des dernières années. L'article inclut ensuite une description des tâches. Bien que cette catégorie de personnel assume de nombreuses responsabilités, les auteurs réfutent les critiques habituellement adressées à la Cour suprême des États-Unis en affirmant que les clercs de la Cour suprême du Canada ne jouissent pas d'une autorité excessive.

Les auteurs concluent qu'un stage à la Cour profite à la fois aux clercs eux-mêmes et aux procédures de la Cour. Ainsi, les clercs font partie intégrante du processus judiciaire à la Cour suprême du Canada.

EN :

This article takes an in-depth look at law clerks and the role they play at the Supreme Court of Canada. Such an examination both informs prospective clerks on the nature of the position and promotes a better general understanding of how the judicial process operates at this level.

The authors begin their analysis by looking at the history of the law clerks at the Supreme Court. Although the functions of the clerks have changed little since their introduction in 1968, the clerkship program has evolved with a changing Supreme Court, contributing to the institution's « coming of age ».

The authors then shift their attention to examining the present clerkship program. The article first reveals the manner in which law clerks are selected by the Court. Using data collected by a questionnaire sent to clerks of the 1991-93 terms, the authors also attempt to convey, in a general way, some sense of the people who have served at the Court in recent years. Next, the major functions performed by the clerks are described. While the clerks do have a great deal of responsibility, the authors dispel much of the criticism directed at the United States Supreme Court clerks by stating that law clerks at the Supreme Court of Canada do not have an improper degree of authority.

The authors conclude that the clerking experience benefits both the clerks themselves and Court procedures. As such, law clerks are an entrenched and indispensable part of the judicial process at the Supreme Court of Canada.

EN :

This essay seeks to reevaluate the origins of the family patrimony by challenging the idea that the provisions introduced into the Civil Code of Québec in 1989 amounted to new law. The family patrimony is not simply a statutory trust borrowed maladroitly from Ontario, nor does it reflect a moral postulate that, prior to 1989, had no legal status. It may be argued, in advance of sociological study, that the family patrimony should be understood as reflecting customary norms that were already present in the Quebec legal order at the time of its enactment. Where wealth is accumulated by the spouses during the period that marriage is lived as a joint economic endeavour, rules of everyday law may require the sharing of certain property without regard to which of them has formal title thereto. These customary norms, obscured doctrinally by a modern disinclination among jurists to look beyond state-made law and its adjuncts in the regulation of married life, are potent sources of family property law. Once the manner in which everyday law complements the formal law of matrimonial property is made plain, it becomes apparent that the claim to a share of the family patrimony is not, in fact, a break with tradition in Quebec's Civil law of family property.

FR :

Le présent article vise à resituer les origines du patrimoine familial, en remettant en cause l'opinion selon laquelle les dispositions législatives adoptées en 1989 expriment du droit nouveau. Si le patrimoine familial n'est pas simplement la transplantation maladroite d'une fiducie statutaire ontarienne, il n'est pas non plus le reflet d'un postulat moral qui n'aurait eu, avant 1989, aucune consistance juridique. Même en dehors de toute étude sociologique, on peut formuler l'hypothèse que le patrimoine familial consacre des normes coutumières déjà présentes dans l'ordre juridique québécois au moment de son adoption. Pendant la période où le mariage constitue notamment une entreprise économique commune, les règles du droit usuel dicteraient que les époux partagent certaines richesses accumulées par eux sans égard aux droits formels sur les biens en question. Ces normes coutumières, obscurcies par une tendance moderne chez les juristes à s'en tenir au droit étatique pour connaître la teneur du droit matrimonial, forment néanmoins des sources importantes du droit patrimonial de la famille. Une fois établie la manière dont le droit usuel complète le droit formel de la famille, on constate que la base juridique de la réclamation d'une part du patrimoine familial ne marque pas de rupture, dans les faits, avec la tradition du droit civil québécois au regard du droit patrimonial de la famille.

FR :

Le présent article pose, en premier lieu, les principes de base régissant l'application du Code civil du Québec aux municipalités. Analysant la disposition préliminaire et l'article 300 de ce code, l'auteur arrive à la conclusion que les municipalités sont régies par le droit public, sauf lorsqu'une règle de droit public déclare le droit civil applicable ou lorsqu'une question n'est pas réglée par le droit public. La règle est toutefois différente en ce qui concerne le Livre sur les obligations. En vertu de l'article 1376, en effet, les municipalités sont régies par ce livre, sauf lorsqu'une règle de droit public le rend non applicable. L'auteur applique ensuite ces principes à trois domaines particuliers : la fiscalité municipale, les contrats et la responsabilité.

EN :

The first part of this article lays down the basic principles governing the application of the Civil Code of Quebec to municipalities. Analysing the preliminary provision and section 300 of this code, the author comes to the conclusion that municipalities are governed by public law, except when a rule of public law states that civil law is applicable or when a question is not settled by public law. The rule is however different respecting the Book on obligations. Under section 1376, municipalities are governed by this book, except when a rule of public law makes it non applicable. The second part of the article applies these principles to three particular fields : municipal finance, contracts and civil liability.

FR :

La capacité de l'État d'élaborer des règles, des politiques, des modes de régulation de l'activité sociétale — capacité désignée dans la présente étude sous le vocable de potentialité étatique — s'impose comme un des attributs fondamentaux de la souveraineté. L'auteur défend la thèse que l'ALENA influe sur la potentialité étatique du Canada. Il illustre son propos par une analyse de l'incidence de l'ALENA sur l'activité étatique dans quatre secteurs : l'investissement, la culture, l'énergie et l'agriculture. Cela l'amène à évaluer la proposition selon laquelle certaines limites posées par l’ALENA à la potentialité étatique possèdent la texture d'un ordre quasi constitutionnel.

EN :

Any State's capacity to lay down rules, policies and a regulatory framework for governing a vast range of societal activities, which in this paper is qualified as « State potentiality », is one of the fundamental attributes of sovereignty. The author maintains that NAFTA affects State potentiality in Canada. This assertion is illustrated by an analysis of NAFTA impact on state activities in four areas : investment, culture, energy and agriculture. In this analysis, the author assesses a working hypothesis that some limits imposed by NAFTA on State potentiality in Canada have a quasi-constitutional nature.

FR :

L'article 3135 du Code civil du Québec codifie un principe issu de la common law, le forum non conveniens. Cette théorie permet exceptionnellement à un tribunal, saisi d'un litige international, de décliner sa compétence dans certaines circonstances.

Ce nouveau pouvoir discrétionnaire accordé aux juges québécois semble poser de nombreux problèmes d'application. Les auteurs constatent que depuis deux ans les plaideurs l'invoquent fréquemment et que les magistrats ont de la difficulté à en établir les balises.

Après un rappel des sources historiques et du développement moderne du forum non conveniens, les auteurs analysent les récentes affaires québécoises où l'exception de l'article 3135 du Code civil du Québec a été discutée. Notant une contradiction entre les termes mêmes de la disposition et l'application qui en est faite, les auteurs estiment que cette vague jurisprudentielle met en péril la mise en œuvre du Livre X consacré au droit international privé. Ils soumettent donc des conditions pour encadrer strictement cette exception.

Si l'article 3135 du Code civil du Québec continuait à être appliqué de façon aussi laxiste que c'est le cas actuellement, les auteurs croient que seule une intervention du législateur pourrait mettre fin à cette dérive.

EN :

Section 3135 of the Civil Code of Québec codifies a principle of common law, the forum non conveniens. Sometimes, according to this theory, a judge, in an international litigation, may exceptionally decline jurisdiction.

Many difficulties arise from this new discretionary power given to the quebecer judges. The authors note that since the I^s' of January 1994, attorneys plead it frequently and that judges use it without many limits.

The authors review the historical sources and the new development of the forum non conveniens and then, analyze the case where section 3135 has been invoked. They see a contradiction between the words of the provision and its application and believe that such a jurisprudence could jeopardyze the implementation of the Book Ten of the Civil Code. So, they put forward some ways to strictly apply the exception.

The authors also suggest a legislative intervention if section 3135 would continue to be applied in the same way as it is now.