Volume 41, Number 1, 2000

FR:

Depuis plusieurs décennies, l'activité syndicale est protégée dans les principales lois ayant pour objet d'établir des rapports collectifs de travail entre un employeur et ses salariés. Cette affirmation est particulièrement vraie en vertu du régime établi par le Code du travail du Québec. Ainsi, dans le but de protéger de façon appropriée cette activité, le législateur a prévu divers mécanismes en vue de sanctionner tout comportement illégal de la part de l'employeur qui compromettrait ce droit à l'activité syndicale. Dans de telles circonstances, le salarié peut obtenir d'un commissaire du travail les ordonnances de redressement voulues lui permettant notamment d'obtenir l'annulation de la sanction et le remboursement du salaire et autres avantages perdus. Or, afin d'assurer le respect du caractère d'ordre public de ces ordonnances, non seulement le législateur a permis que le salarié s'adresse lui-même au commissaire du travail pour faire déterminer le montant d'indemnité qui doit lui être versé, mais il a en plus prévu que le commissaire général du travail peut le faire au lieu et place de ce dernier. Le problème soulevé par ce recours réside dans le fait que le commissaire général du travail qui agit alors pour le compte du salarié est en même temps le supérieur hiérarchique du commissaire devant qui le recours est entendu. Se pose alors la question de préciser si, dans les circonstances, le recours procède devant un tribunal impartial et indépendant au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

EN:

Over the past decades, union activities have been protected by various laws that have mainly sought to favour group relationships in the workplace between employers and wage earners. This observation applies specifically to the system set up by the Québec Labour Code. To adequately protect this activity, the legislator has provided various means aimed at penalizing an employer's behaviour that might jeopardize the right to exercise union activities. To give effect to this intent, wage earners may address a Labor Commissioner for remedial orders enabling workers to nullify a penalty and recover lost wages and benefits. As such, to guarantee the respect of public order and spirit of the Commissioners' orders, not only were wage earners empowered by the legislator to personally petition Labor Commissioners for determining the amount of compensation due to them, but the legislator also went so far as providing the Labor Commissioner General with authority to take action in the place of wage-earners. This recourse raises an administrative problem rooted in hierarchy : The Labour Commissioner General acting on behalf of the wage-earner is also the immediate superior of the Labour Commissioner appointed to hear the wage-earner. This in turn raises another issue as to whether the aforementioned proceedings are taking place before an impartial and independent court within the meaning of the Québec Charter of human rights and freedoms.

FR:

L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 charge le ministre fédéral de la Justice de rédiger une version française des textes constitutionnels canadiens et d'en proposer l'adoption par voie de modification constitutionnelle. Depuis plus de dix ans, la version française préparée par le comité de rédaction mandaté par le ministre est prête. Mais son adoption officielle nécessite l'accord des dix provinces, rendu improbable tant que le Québec n'a pas adhéré à la Constitution. Selon l'auteur, il aurait été préférable d'adopter une version française existante, quitte à y faire des corrections, plutôt que de produire une traduction modernisée qui risque de causer des surprises. D'une manière générale, le travail de rédaction française s'avère tout de même de haute qualité et d'une cohérence exemplaire. En particulier, les fameux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont bien traduits, mais on y perd une terminologie traditionnelle. L'auteur critique la disparition du pouvoir de « réserve » du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs, l'altération de la fameuse expression « pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada » et la version proposée du paragraphe 92 (15).

EN:

According to section 55 of the Constitution Act, 1982, the federal Minister of Justice has to prepare a French version of the constitutional texts of Canada and to propose its adoption through the constitutional amending procedure. The French version prepared by the Minister's Drafting Committee was finalized ten years ago. But its formal adoption would require the assent of the ten provinces, which might be delayed until Quebec accepts the patriated Constitution. The Drafting Committee, according to the author, should have adopted an existing French version, with corrections if needed ; it rather produced a modernized translation which can cause surprises. Generally speaking, the work of the Committee proves to meet high standards and it is perfectly coherent. In particular, the famous sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 are well translated, although some traditional expressions have been abandoned. The author criticizes the fact that the Governor General and the Lieutenant Governor loose in French their « réserve » power, that the famous « pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada » has been altered and that the translation proposed for subsection 92 (15) is misleading.

FR:

Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats.

Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois.

La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales.

Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?

EN:

The following text examines the provisions under the Civil Code of Québec pertaining to contracts of adhesion, and more specifically to article 1437 in which courts are allowed to reduce or nullify obligations arising from abusive clauses in such contracts.

In the first part, the author reviews the issue of abuse as found in contracts in France and Québec towards the end of the 19th century. Interestingly enough, the Civil Code of Lower Canada and the French Civil Code only afforded limited means to courts and plaintiffs for countering such abuses. Nonetheless, the French legislator did not consider it useful to amend the French Civil Code in reaction to abuses found in contracts of adhesion, and one may wonder if the adoption of an exceptional procedure under the Civil Code of Québec was an inevitable response to the same phenomenon in Québec Civil Law.

The second part of the text deals with how the Civil Code of Québec only represses abusive clauses when found in a contract of adhesion (or consumption). The legal groundwork for this solution is far from clear. It seems to be that the legislator adopted this solution as a means of compromise for introducing more fairness in the contract, but without unduly threatening the stability of commercial transactions.

In part 3, the author delves into some controversies issuing from the enforcement of article 1437 of the Civil Code of Québec that have exercised a divisive effect on doctrine and case law. Three issues form the core of the debate : 1) Can a contract be qualified as a « contract of adhesion » if the person entering into the contract is not in a defensive position as opposed to the person who drafted the contract ? 2) Can article 1437 strip a reasonable clause of its effects when such clause produces a solution deemed to be abusive by the court in a given set of circumstances ? 3) Can article 1437 be used to deprive a waiver of liability clause of its effects when in specific circumstances its conditions of performance have been set forth under article 1437 ?

FR:

L'idée de confier la solution des litiges fondés sur la Charte des droits et libertés de la personne à des organes spécialisés plutôt qu'aux seuls tribunaux de droit commun s'est graduellement imposée au cours des dernières années. Les questions relatives à la Charte relèvent depuis 1989 de la compétence d'un tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec. Concurremment, la compétence de l'arbitre de griefs d'appliquer ou d'interpréter des lois, même des lois de nature constitutionnelle ou quasi constitutionnelle comme la Charte québécoise, a été peu à peu reconnue par la Cour suprême du Canada et dans le Code du travail, ce qui permet à l'arbitre de traiter de la plupart des cas de discrimination qui surviennent dans une entreprise syndiquée. Le traitement que fait l'arbitre de griefs de la discrimination en matière d'emploi diffère-t-il de celui qui est fait par le Tribunal des droits de la personne ? Les auteures présentent dans leur article les résultats d'une analyse comparative de 78 décisions rendues de 1992 à 1996 qui montre l'existence de différences dans le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par les deux instances. Elles soulignent ensuite les conséquences de ces résultats sur les arbitres de griefs, dont le rôle excède de plus en plus le cadre strict de la convention collective pour embrasser l'application des droits fondamentaux dans l'entreprise syndiquée, ce qui transforme la mission initialement rattachée à cette institution des rapports collectifs du travail.

EN:

The idea that dispute resolution arising from the application of the Charter of Human Rights and Freedoms may be entrusted to specialized bodies rather than to courts of general law has gradually made its way into practice over the past few years. Issues pertaining to the Charter have, since 1989, come under the jurisdiction of a specialized court, the Tribunal des droits de la personne du Québec. At the same time, the jurisdiction of grievance adjudicators in applying or interpreting laws, even constitutional or quasi-constitutional ones such as the Québec Charter, has little by little been recognized by the Supreme Court of Canada and in the Labour Code, which enables an arbitrator to hear most discrimination cases that arise in a unionized workplace. Is the handling of employment discrimination performed by an adjudicator different from that done the Tribunal des droits de la personne? The authors present the results of a comparative analysis of 78 decisions between 1992 and 1996 that show the existence of differences in the handling of complaints regarding discrimination in employment before both tribunals. They then highlight the consequences of these results on grievance adjudicators, whose role increasingly goes beyond the strict framework of the collective agreement to include the application of fundamental rights within unionized workplaces, thus transforming the mission originally assigned to this institution for collective labour relations.