L'industrie laitière canadienne devant les contraintes de la réglementation internationale de l'Organisation mondiale du commerce

Résumé

L'industrie laitière canadienne a traditionnellement été l'un des secteurs d'activité agricole les plus florissants au Canada. Depuis les années 70, sa prospérité est assurée par un système de gestion des approvisionnements en lait. Ce système est le résultat d'une profonde mutation que l'industrie laitière canadienne a entreprise à la fin des années 50 et terminée dans les années 70, afin de s'adapter à l'environnement commercial d'après-guerre. Il a pour objet de contrôler la production de lait en vue d'assurer l’autosuffisance canadienne en fait de produits laitiers tout en évitant la surproduction. Un tel système a pu être maintenu en place par le Canada malgré l'entrée en vigueur du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) en 1948 puisque le commerce agricole et agroalimentaire bénéficiait d'un statut particulier en étant maintenu à l'écart des discussions sur la libéralisation des échanges mondiaux. Or, depuis la clôture des dernières négociations multilatérales, en 1994, le commerce agricole et agroalimentaire est finalement soumis à la réglementation internationale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par l'entremise de l’Accord sur l'agriculture. Le protectionnisme nécessaire au maintien du système de gestion des approvisionnements en lait est donc appelé à disparaître. L'industrie laitière canadienne se trouve dès lors à la croisée des chemins. La réglementation internationale et les attaques répétées des Membres de l'OMC contre l'industrie laitière canadienne pressent de plus en plus l'ouverture du marché canadien de produits laitiers. La décision rendue le 13 octobre 1999 par l'Organe d'appel de l'OMC force le Canada à repenser son mécanisme d'approvisionnement en lait voué à l'exportation. Cette affaire offre donc l'occasion à l'industrie laitière canadienne de se repositionner par rapport au système de gestion des approvisionnements en lait et de s'engager, dès à présent, dans un véritable processus d'adaptation aux nouveaux paramètres du commerce international. Une anticipation des effets de la réglementation internationale et une adaptation de la politique laitière à ces paramètres seront garantes de la prospérité de l'industrie laitière canadienne dans un marché favorisant la libre concurrence. Le résultat des négociations actuelles entre les producteurs et les transformateurs quant aux modalités de la mise en oeuvre de la décision de l'OMC sera d'une importance majeure pour l'industrie laitière canadienne.

Abstract

Traditionally, the Canadian Dairy Industry has in the agrofood industry been one of the most flourishing areas of activity in Canada. Since the 1970s, its prosperity has been guaranteed by a system for managing milk supplies. This system was the result of an in-depth change that the Canadian Dairy Industry undertook in the 1950s, then finished in the 1970s, in order to adapt to the post-war environment. Its purpose was to control milk production to ensure Canadian self-sufficiency for dairy products while avoiding overproduction. This system was successfully kept in place by Canada despite the coming into force of the GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) in 1948 since the agricultural and agrofood trades enjoyed a special status because they were kept separate from discussions on the liberalization of worldwide exchanges. Since the closing of the last multilateral negotiations in 1994, agricultural and agrofood trades have finally become subject to international regulations under the World Trade Organization through the Agreement on Agriculture. The protectionism required for maintaining a system for managing milk supplies is now doomed to disappear. Hence, the Canadian Dairy Industry is at a crossroads. International regulations and repeated attacks on the Canadian Dairy Industry by WHO members are forcing the Canadian dairy products market to open up. The decision handed down last October 13, 1999 by the WHO appeals tribunal requires Canada to redesign its supply procedures for milk destined for the export market. This situation therefore provides the Canadian Dairy Industry with an opportunity to redefine its position as regards the milk supply system and to make a new commitment as of now to a true process of adapting to the new rules in international trade. By anticipating the effects of international regulations and adapting dairy policies to these rules, the Canadian Dairy Industry will ensure its prosperity in a market favouring free trade. The outcome of current negotiations between producers and processors as regards the ways and means for implementing the WHO decision will be of critical importance for the Canadian Dairy Industry.