La réforme du Code de procédure civile du Québec : quelques réflexions sur le contrat judiciaire

Résumé

À l’occasion de la réforme du Code de procédure civile, le juge en chef du Québec annonçait le regain de vitalité du « contrat judiciaire », qualification attribuée autrefois, en particulier pendant la période classique à Rome, au lien d’instance. L’auteure s’est penchée sur cette notion, son fondement et son origine, ainsi que sur les critiques auxquelles elle a pu donner lieu, afin de vérifier si la nouvelle culture judiciaire québécoise autorisait à qualifier de contractuelles les obligations que les parties ont maintenant de participer au bon fonctionnement de l’instance. Elle conclut qu’il faut rendre à César ce qui est à César, autrement dit laisser la qualification contractuelle du lien d’instance dans la sphère du droit romain, tout en constatant que, dorénavant, les litigants ont des obligations légales qui reflètent les grands principes adoptés par le codificateur, notamment celui de la maîtrise de leur dossier par les parties.

Abstract

In an address on the reform of the Code of Civil Procedure, the Chief Justice of the Court of Quebec announced the revitalizing of the « judicial contract », formerly described in reference to — especially during the classical period in Rome — the relationship between parties in joining issues. The author has analyzed this concept, its basis and origin, as well as whatever criticisms it may have raised, in order to ascertain if the new Quebec legal culture may authorize qualifying as contractual the obligations that the parties now have to participate in the proper advancement of the proceedings. She concludes as has been said « Render unto Cæsar the things that are Cæser’s », in other words best leave the contractual obligation qualification of the relation between parties unto Roman law, while noting that henceforth, litigants have legal obligations that reflect the major principles adopted by the codifier, especially that of control over the issues by the parties.