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Le nouveau Code civil du Québec, à l’instar de l’ancien Code, énonce le principe de la nullité du contrat dont la cause est contraire à la loi ou à l’ordre public. Sauf lorsque cela aurait pour effet d’accorder à l’une des parties au contrat nul un avantage indu, le droit prône la pleine restitution des prestations. Cet article analyse d’abord la question de savoir si le motif inavouable de l’une des parties doit être connu de l’autre pour donner lieu à l’annulation, et ensuite, si seul le cocontractant de bonne foi peut invoquer cette nullité.

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La présente étude tente de mesurer et d’analyser la disponibilité des sources officielles de droit sur le Web et d’apprécier leurs conditions d’utilisation dans ce nouvel environnement. Les conclusions de l’étude sont différentes pour la législation et la jurisprudence.

La majorité des juridictions canadiennes offrent l’accès gratuit sur Internet à leurs principaux corpus de textes législatifs, ce qui représente un progrès considérable. Bien que plusieurs des collections proposées ne soient que partielles, la plupart des ressources en place offrent la possibilité d’effectuer une recherche automatisée. Cependant, il existe autant de moteurs de recherche que de collections, ce qui peut confondre l’utilisateur. La forme des documents législatifs diffusés sur Internet varie aussi beaucoup. Les bénéfices recherchés par ces outils de diffusion s’en trouvent limités.

La jurisprudence canadienne est beaucoup moins accessible sur Internet que la législation. Les ressources demeurent éparpillées et les problèmes de recherche y sont aussi importants qu’en ce qui concerne les collections de législation.

Finalement, les auteurs notent que les textes juridiques canadiens diffusés actuellement sur Internet ne comportent pas un statut officiel suffisant pour que les professionnels du droit puissent les utiliser en tout temps avec certitude. Les textes législatifs et les corpus jurisprudentiels que l’on trouve sur Internet s’accompagnent généralement en effet de mises en garde face à leur caractère non officiel. Cette situation contribue à réduire leur intérêt pour les ressources documentaires publiques.

La constitution d’une ressource unique, publique et gratuite est vue comme permettant de solutionner ces problèmes et de favoriser la diffusion libre du droit canadien.