Revue du notariat All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 102, Number 2, September 2000

Table of contents (5 articles)

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    ERRATUM

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    LE CONTRACTANT DE BONNE FOI ET LA CAUSE ILLÉGALE : RÉFLEXIONS SUR LE MUTISME DU LÉGISLATEUR

    Robert P. Kouri

    pp. 171–188

    Record

    Abstract

    FR:

    Le nouveau Code civil du Québec, à l’instar de l’ancien Code, énonce le principe de la nullité du contrat dont la cause est contraire à la loi ou à l’ordre public. Sauf lorsque cela aurait pour effet d’accorder à l’une des parties au contrat nul un avantage indu, le droit prône la pleine restitution des prestations. Cet article analyse d’abord la question de savoir si le motif inavouable de l’une des parties doit être connu de l’autre pour donner lieu à l’annulation, et ensuite, si seul le cocontractant de bonne foi peut invoquer cette nullité.

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    LA DIFFUSION DU DROIT CANADIEN SUR INTERNET

    Daniel POULlN, Frédéric PELLETIER and Bertrand SALVAS

    pp. 189–244

    Record

    Abstract

    FR:

    La présente étude tente de mesurer et d’analyser la disponibilité des sources officielles de droit sur le Web et d’apprécier leurs conditions d’utilisation dans ce nouvel environnement. Les conclusions de l’étude sont différentes pour la législation et la jurisprudence.

    La majorité des juridictions canadiennes offrent l’accès gratuit sur Internet à leurs principaux corpus de textes législatifs, ce qui représente un progrès considérable. Bien que plusieurs des collections proposées ne soient que partielles, la plupart des ressources en place offrent la possibilité d’effectuer une recherche automatisée. Cependant, il existe autant de moteurs de recherche que de collections, ce qui peut confondre l’utilisateur. La forme des documents législatifs diffusés sur Internet varie aussi beaucoup. Les bénéfices recherchés par ces outils de diffusion s’en trouvent limités.

    La jurisprudence canadienne est beaucoup moins accessible sur Internet que la législation. Les ressources demeurent éparpillées et les problèmes de recherche y sont aussi importants qu’en ce qui concerne les collections de législation.

    Finalement, les auteurs notent que les textes juridiques canadiens diffusés actuellement sur Internet ne comportent pas un statut officiel suffisant pour que les professionnels du droit puissent les utiliser en tout temps avec certitude. Les textes législatifs et les corpus jurisprudentiels que l’on trouve sur Internet s’accompagnent généralement en effet de mises en garde face à leur caractère non officiel. Cette situation contribue à réduire leur intérêt pour les ressources documentaires publiques.

    La constitution d’une ressource unique, publique et gratuite est vue comme permettant de solutionner ces problèmes et de favoriser la diffusion libre du droit canadien.

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    L’ABSENCE D’INTENTION CONJUGALE : MARIAGE SIMULÉ OU ERREUR SUR LA PERSONNE ?

    Benoît Moore

    pp. 245–294

    Record

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

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    COMMENTAIRES RELATIFS AUX PRINCIPALES RÈGLES RÉGISSANT LA TRANSITION DES SOCIÉTÉS CIVILES, DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE DU CODE CIVIL DU BAS CANADA AU CODE CIVIL DU QUÉBEC

    Marc-André Labrecque

    pp. 295–311

    Record

    Abstract

    FR:

    L’effet de l’application du régime transitoire sur le statut juridique des sociétés existantes crée beaucoup de confusion ainsi qu’une certaine insécurité dans le milieu économique, mais surtout dans la communauté juridique.

    L’article 115 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil régit la transition des sociétés civiles de l’ancien au nouveau Code.

    Cet article a d’abord transformé les sociétés civiles existantes le 1er janvier 1994 en sociétés en nom collectif. Il les a obligé ensuite à se déclarer, entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995, en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, des sociétés et des personnes morales.

    Celles qui se sont conformées à cette obligation dans le délai prévu par la loi ont conservé leur forme juridique. Les autres sont devenues des sociétés en participation, en plus d’être passibles des sanctions pénales prévues par la Loi sur la publicité légale.

    L’article 118 de la Loi d’application réglemente le passage des sociétés en nom collectif ou en commandite de l’ancien au nouveau système.

    Il prévoit que celles qui étaient en défaut de se déclarer en vertu du Code civil du Bas Canada et de la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés, deviennent des sociétés en participation, à défaut de s’immatriculer conformément à la Loi sur la publicité légale entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1995.

    À l’opposé, celles qui s’étaient conformées à l’obligation de publicité légale imposée par le droit antérieur conservent leur forme juridique, même si elles se déclarent après le 1er janvier 1995. Elles sont cependant passibles des sanctions pénales établies par la Loi sur la publicité légale.

    La compréhension du régime transitoire applicable aux sociétés de personnes qui existaient lors de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec nécessite une vision globale des règles pertinentes.

    L’incertitude et la confusion découlant de l’interprétation des articles 115 et 118 de la Loi d’application ont été amplifiées par un jugement rendu par la Cour supérieure en 1998.

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