Volume 116, Number 2, 2014
Table of contents (3 articles)
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LE DIVIDENDE DISCRÉTIONNAIRE (ILLIMITÉ)
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LE CONTRÔLE DES DÉRIVES DANS L’EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE : DROITS CANADIEN ET DE L’UNION EUROPÉENNE
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L’ATTRIBUTION D’UN DROIT D’USAGE EXCLUSIF DE LA « RÉSIDENCE FAMILIALE » À UN CONJOINT NON MARIÉ AYANT LA GARDE DES ENFANTS AU QUÉBEC : COMPARAISON AVEC LES PROVINCES DE COMMON LAW
