LA PROTECTION DES INCAPABLES ET LA REFORME DU CODE CIVIL

Résumé

Après avoir situé la réforme du droit des incapacités en regard de l’esprit dans lequel a été entreprise la réforme de notre Code civil, l’auteure, dans un premier temps, dégage les principes qui sous-tendent l’ouverture et l’organisation des régimes de protection des incapables, pour s’arrêter ensuite sur les structures mises en place par le législateur.

Dans la première partie de son article, l’auteure s’arrête tout d’abord sur le concept d’incapacité à partir duquel s’articule la protection de la personne et du patrimoine, une unification qui n’est pas, cependant, sans soulever de problèmes dans la mesure où elle conduit non pas à l’osmose, mais à la superposition d’institutions entre lesquelles il n’est pas toujours facile d’opérer la jonction : c’est le cas, notamment, de la tutelle légale des mineurs et de l’autorité parentale. L’incapacité se présentant comme une mesure de protection, mais aussi un régime d’exception, l’auteure met ensuite en relief le souci manifesté par le législateur de s’assurer que les personnes en besoin de protection bénéficient des mesures mises en place par la loi à leur intention, tout en évitant les risques d’arbitraire.

Un souci qui a pour corollaire celui du respect de l’autonomie de la personne et dont témoigne la souplesse qui préside à l’organisation des régimes de protection des personnes majeures, alors que l’incapacité dont sont frappées les personnes mineures se gradue au fil de la minorité.

En ce qui a trait aux structures qui font l’objet de la deuxième partie, l’auteure s’arrête d’abord sur le choix opéré par le législateur qui, entre la famille et l’Etat, a privilégié la famille; une famille entendue ici à la fois dans un sens plus étroit, si l’on considère les liens de droit, mais aussi dans un sens plus large, puisque viennent s’y superposer les liens de fait. De là le nouveau visage du conseil de famille qui devient le conseil de tutelle, un organe à la fois fixe et permanent, mais aussi un organe décisionnel. Dans la mesure toutefois où ce dernier peut parfois être unicéphale et être représenté par quelqu’un d’extérieur à la famille, dans la mesure aussi où ses décisions peuvent être révisées par le tribunal, n’eût-il été plus heureux, plutôt qu’introduire ces tempéraments, de choisir une voie moyenne, réduisant par le fait même la lourdeur du processus qu’on entendait pourtant assouplir ? C’est sur cette réflexion que l’auteure termine son analyse.

Abstract

After situating the rights of incapable persons within the general framework of Civil code reform, the author underscores the opening and organization of the regimes for protecting incompetent persons and then expands on the structures implemented by the legislator.

In the first part of her article, the author examines the concept of incapacity upon which is based the protection of the person and his or her patrimony, a combination which does not occur without raising some difficulty since it does not lead to osmosis, but rather to an overlapping of institutions out of which it is not always easy to grasp the relationship between them. This is especially the case in the legal tutorship of minors and parental authority. Incapacity is presented as a protection, but also as an exceptional measure. The author then proceeds to emphasize the legislator's will to insure that persons in need of protection right benefit from legal measures that have been sit in place for their intention, while sinding the risks of arbitrary measures. The corollary to this legislative will lies in the respect for the person's independence as seen in the flexibility characterising the protective regime for persons of full age, whereas the incapacity of minors remains proportionate to the degree of minority.

With regard to structures described in the second part, the author first analyses the choice made by the legislator who, between the state and the family, favours the latter. Here family is taken both in its narrower meaning if legal ties are considered and also in its broader meaning if the factual ties joined thereto are considered. Hence, the family council takes on a new appearance as the tutorship council, a body both determined and permanent that is also capable of making decisions. To the extent, however, that this body may only have one head and be represented by a person outside the family and insofar also as such decisions may be reviewed by the Court, would it not have been more appropriate, rather than adding these halfway measures, to choose a middle-of-the-road approach, thereby reducing the ponderous nature of the process which was meant to be more flexible? The authors concludes her analysis by considering this last point.