LA GESTION ÉCONOMIQUE DE L’EAU SOUTERRAINE PAR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ AU QUÉBEC

Résumé

Le caractère épuisable de l’eau de même que l’accroissement des usages anthropiques et de la pollution provoquent une raréfaction des ressources hydriques. L’approche économique est fréquemment présentée comme un moyen d’améliorer la gestion de la ressource. Ce texte propose une étude de la relation entre la gestion économique et la propriété de la ressource. L’eau souterraine est plus particulièrement visée compte tenu des liens traditionnels qui l’unissent à la propriété au Québec. Dans un premier temps, ce texte établit que la propriété permet effectivement la gestion économique de l’eau au niveau théorique. Ainsi, dans la mesure où la propriété permet d’appréhender l’eau souterraine, elle permet sa gestion économique. Cependant, une étude attentive du cadre juridique relatif à la propriété démontre que l’eau souterraine n’est jamais l’objet de quelque type de propriété au Québec, qu’elle soit privée, commune ou publique. L’eau souterraine est plutôt une chose commune qui se soustrait au droit de propriété. La gestion économique de l’eau souterraine par le biais de la propriété est donc impossible au Québec.

Abstract

The constant increase in anthropogenic uses compounded by pollution and modifications in hydrological patterns due to climate change lead to water resources scarcity. In this context, economic management is often portrayed as a means for improved water governance. This article studies the relationship between economic management and property ownership over water resources. Groundwater is the specific focus of discussion given that it is traditionally perceived as an object of private property in Quebec. First, it is established that property can indeed provide a legal framework for economic management of water resources at the theoretical level. Hence, inasmuch as it applies to groundwater, property allows for economic management of the resource in Quebec. However, the study of the legal framework related to property demonstrates that groundwater is never an object of ownership, whether private, public or common. Rather, groundwater is a res communis. As a result, economic management of groundwater through property rights is impossible in Quebec.