Peines minimales obligatoires et exemptions constitutionnelles : la politique du pire

Résumé

Dans cet article, l’auteure fait le bilan de la jurisprudence de la Cour suprême sur la validité constitutionnelle des peines minimales obligatoires et constate une lente érosion des critères élaborés dans l’arrêt Smith. Dorénavant, la Cour fait preuve d’une grande déférence envers le choix du législateur de privilégier l’exemplarité des peines, rendant presque impossibles les déclarations d’invalidité des peines minimales obligatoires. Par ailleurs, elle offre une critique et une mise en garde contre les difficultés et les effets négatifs à long terme de la tendance grandissante chez les plaideurs à demander des exemptions constitutionnelles afin d’éviter l’imposition d’une peine minimale obligatoire à leurs clients.

Abstract

The article surveys Supreme Court of Canada decisions on the constitutional validity of minimum sentences and concludes that the Smith case principles have been subjected to a process of gradual erosion. The Court presently treats with considerable deference the legislative predilection for deterrence in sentencing, thus almost totally excluding the possibility of declaring compulsory minimum sentences inoperative. The article also criticizes the growing tendency on the part of criminal lawyers to plead constitutional exemptions to avoid minimum sentences being imposed on their clients. It is argued that this has negative long term effects.