Volume 40, Number 2, 2010

FR:

La présente étude fait suite aux travaux du groupe de travail conjoint formé par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, la Uniform Law Conference des États-Unis et le Mexican Center for Uniform Law, qui a proposé en 2008 un nouveau cadre légal pour les associations contractuelles. Elle s’intéresse également à la réforme en cours du droit des associations incorporées au Québec. Dans la première partie du texte, les auteurs explorent les fondements du droit des associations à travers la consécration progressive de la liberté d’association. L’association étant trop souvent définie par la négative (l’absence de but lucratif), les auteurs proposent ensuite une classification des objets poursuivis par les associations, à savoir : 1) la production sociale et solidaire de biens ou de services, 2) la coordination du don et du bénévolat, 3) la représentation collective et la défense des droits et 4) l’autoréglementation. Dans la deuxième partie, les auteurs abordent la question controversée de la personnalité juridique de l’association contractuelle. En droit actuel, l’association contractuelle est un sujet de droit au même titre que les personnes physiques ou morales, les fiducies et les sociétés. Il serait toutefois souhaitable de définir l’association contractuelle comme une personne morale, puisqu’elle en possède la structure organique, à la différence de la société et de la fiducie. Dans la troisième partie, les auteurs abordent le régime juridique des associations contractuelles et présentent les modifications au Code civil recommandées par le groupe de travail conjoint. Ils recommandent en particulier que la disposition de l’article 2274 du Code civil, qui tient les administrateurs responsables des dettes de l’association en cas d’insuffisance des biens de cette dernière, soit abrogée.

EN:

The following paper was inspired by the recommendations of a joint committee formed by the Uniform Law Conference of Canada, the Uniform Law Conference of the United States and the Mexican Center for Uniform Law, proposing a harmonised framework for unincorporated non-profit associations. It also addresses current proposals for reforming the law of incorporated associations in Québec. The first part explores the foundations of the law of associations. The authors recount the gradual emergence of freedom of association. They then attempt to describe positively the objects of an association, usually defined in the negative (a non-profit purpose), by regrouping them as follows: 1) social production of goods or services; 2) channelling of gifts and voluntary activity; 3) collective representation and defence of rights; and 4) self regulation. In the second part, the authors address the controversial issue of the legal status of contractual associations. Québec law currently treats associations as legal subjects, although not full legal persons. Trusts and partnerships find themselves in a similar situation. The authors argue that contrary to trusts and partnerships, associations possess the same organic structure as legal persons, as defined in the Civil Code, and ought to be recognised as such. In part 3, the authors present the Civil Code provisions respecting contractual associations and the joint committee's recommended amendments to the Code. In particular, it is recommended that the rule at article 2274, whereby directors are liable should the association's property be insufficient to meet its debts, be abolished.

EN:

The present article constitutes an overview of the ocean carrier liability exceptions contained in the newly adopted Rotterdam Rules and those present in the Hague-Hague/Visby Rules. Such an overview aims at identifying the main changes brought about by the Rotterdam Rules to the existing Hague-Hague/Visby exculpatory causes. Canadian, English and United States case law and doctrine commenting on the Hague-Hague/Visby Rules liability exceptions are used as the basis for the present comparative study.

FR:

Le présent article offre une vue d’ensemble des causes d’exonération du transporteur maritime des marchandises contenues dans les Règles de Rotterdam et les Règles de La Haye-La Haye/Visby. L’objectif de notre analyse est d’identifier les modifications les plus importantes apportées par les Règles de Rotterdam aux causes d’exonération existantes sous les Règles de La Haye-La Haye-Visby. La jurisprudence et la doctrine du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis portant sur les causes d’exonération des Règles de La Haye-La Haye/Visby fournissent la base de notre étude comparative.

FR:

Dans cet article, l’auteur se réfère aux tentatives d’application des nouvelles dispositions du Code criminel relativement à l’obligation de ceux qui dirigent l’exécution du travail par autrui, ainsi que les dispositions relatives à la négligence criminelle au sein des organisations. L’auteur relève dans un premier temps que ces nouvelles dispositions du Code criminel comportent un grand potentiel de fonder les accusations de négligence criminelle contre les organisations, ainsi que leurs cadres et agents en matière de santé et sécurité du travail. Cependant, l’auteur constate dans un deuxième temps que malgré l’existence de ces dispositions, la poursuite ne semble pas en profiter pour élargir le cercle des personnes susceptibles d’être poursuivies pour négligence criminelle en milieu de travail. L’auteur est d’avis que compte tenu du sentiment d’intolérance qui anime la société canadienne à l’égard des blessures ou de la mort des travailleurs à la suite de la négligence de leurs employeurs, il serait utile, lorsque les faits s’y prêtent, que la poursuite soit consciente de la nécessité de porter les accusations à l’encontre des organisations et des individus œuvrant pour leur compte afin d’aboutir à un niveau optimal de protection. L’auteur souligne toutefois que malgré la nécessité d’élargir le champ des personnes à poursuivre, les stigmates reliés à une condamnation en vertu du Code criminel exigent que la violation des obligations par celui qui dirige l’exécution du travail soit considérée comme constituant un écart marqué, ou un écart marqué et important (équivalant à une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la santé ou de la sécurité d’autrui), de la norme de diligence raisonnable.

EN:

In this paper, the author refers to attempts to apply the new provisions of the Criminal Code concerning the duty of those who have the authority to direct the performance of a work and the new provisions of the Criminal Code related to the criminal negligence liability of an organization. The author notes that the new provisions of the Criminal Code have the great potential to assert criminal negligence prosecutions not only against the organization but also against individuals such as senior officers, supervisors and other representatives. Despite this potential, the author however points out that Crown prosecutors are still reluctant to extend criminal charges to all persons involved in the supervision of the performance of the work. The author holds that given the Canadian society's intolerance to work-related death or injuries due to the lack of care of employers, to broaden the circle of those who may be charged could be a desirable option in order to ensure an optimal level of protection. However, the article stresses that social stigma associated with criminal conviction requires that, to be charged, anyone who owes a duty of care at workplace must depart markedly and substantially from the standard of care reaching the same level of gravity as the wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons. If the accused is a legal person, his failure to take preventive measures must only constitute a marked departure from what a reasonably prudent person would have done in similar circumstances.

FR:

Depuis l’émergence du droit international en tant que discipline autonome au milieu du 18^e siècle, la question de son fondement a toujours divisé les auteurs. Elle demeure à n’en pas douter une vexata quaestio. Le paradigme positiviste, s’enracinant dans le nominalisme occamien et dans la théorie de l’État et du droit naturel hobbesien, a emprunté la méthodologie physico-mathématique élaborée par Galilée et surtout Descartes. D’instinct, il s’est rallié au 19^e siècle à la tradition volontariste pour laquelle le phénomène juridique se ramène aux actes de volonté des gouvernants. Le droit positif complètement désaxiologisé peut désormais faire l’objet d’une théorie pure. Le fondement du droit international se réduit ainsi à la seule volonté des États, volonté explicite dans le traité et implicite dans la coutume internationale. Cet article vise à montrer les limites de ce paradigme positiviste. Par un réexamen de la métaphysique dynamique d’Aristote, métaphysique de la puissance / acte et de la relation, il propose la systémique comme le modèle qui permet de mieux approcher le droit international dans toute sa globalité et sa complexité.

EN:

Since the emergence of international law as an autonomous discipline in the middle of the 18th century, the problem of its foundations has always been a matter of dispute among scholars. It remains a vexata quaestio. The positivist school of thought, which had its roots in the nominalism of William of Occam and the doctrine of State and natural law of Thomas Hobbes, developed rapidly in the pragmatic world of the 19th century by using the methodology of natural sciences. The positivism declared that law as it exists should be analysed empirically, shorn of all ethical elements. Law in the society is the positive law. And the foundation of international law is to be found in and only in the will of states. This article aims to show the limits of the legal positivism. By analysing the metaphysics of Aristotle, metaphysics of the final cause, theory of potentiality and actuality, the article explains why it is useful to turn to the systemic approach in international law.

FR:

La polygamie est criminalisée, au Canada, par l’article 293 du Code criminel. La constitutionnalité de cette disposition fait actuellement l’objet d’un renvoi devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Dans ce contexte, nous soumettons la criminalisation de la polygamie à l’épreuve de la Charte, c’est-à-dire que nous analysons si celle-ci respecte les droits et libertés pertinents, soit la liberté de religion, le droit à la liberté, ainsi que la protection contre la discrimination. Nous analysons ensuite l’objectif du législateur fédéral afin de déterminer si une éventuelle restriction d’un droit ou d’une liberté peut se justifier dans le cadre d’une société juste et démocratique.

EN:

Polygamy is criminalized, in Canada, by section 293 of the Criminal Code. The constitutionality of this section is now challenged by a reference to the Supreme Court of British Columbia. In this context, we put the criminalization of polygamy to the test of the Charter, i.e. we will analyze if it respects relevant rights and freedoms, which are the liberty of religion, the right to liberty and the protection against discrimination. Then, we will analyze the objective of the federal Parliament to determine if an eventual violation of a right or a liberty can be justified in a free and democratic society.

FR:

L’infraction de pédopornographie est depuis déjà quelques années au centre des débats législatifs. L’article 163.1 du Code criminel a été plusieurs fois modifié pour prendre en compte de nouvelles réalités, notamment celles relatives aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le législateur semble, encore une fois, vouloir intervenir pour s’en prendre, cette fois-ci, directement à celle qui sévit sur le réseau Internet, en présentant quatre projets de loi, tous relatifs à la même chose, la cyberpédopornographie. Cet article a pour objectif d’exposer ces quatre projets de loi actuellement en discussion devant la Chambre des communes. C’est ainsi que ce média, le réseau Internet, est devenu une réelle préoccupation pour le législateur, appuyée par l’opinion publique qui a peur pour la sécurité de leurs enfants sur la toile. Le message du législateur est clair. La lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs en ligne est déclarée.

EN:

The infringement of child pornography has been for already a few years in the center of the legislative debates. The section 163.1 of the Criminal Code was several times modified to take into account new realities, in particular those relating to new technologies of information and communication. The legislator seems, once again, to want to intervene to be caught some, this time, directly with that which prevails on Internet network, by presenting four bills, all relative to the same thing, the child cyberpornography. This article aims to currently under discussion expose these four bills in front of the House of Commons. Thus these media, Internet network, became a real concern for the legislator, supported by the public opinion which is afraid for safety of their children on the Internet. The message of the legislator is clear. The fight against the sexual exploitation of the minors on line is declared.