LA POURSUITE DE DIRIGEANTS EN EXERCICE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE POUR DES CRIMES INTERNATIONAUX : LE CAS DE LA FRANCE

Résumé

Les poursuites à l’encontre de dirigeants en exercice pour des crimes de guerre et contre l’humanité devant leurs propres tribunaux sont rares pour ne pas dire inexistantes, ce qui accrédite l’opinion qu’ils bénéficient d’une totale impunité. Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant une Cour pénale internationale (CPI), la qualité de chef d’État n’empêche en aucun cas la responsabilité pénale pour des crimes internationaux. Mais comme la CPI peut seulement exercer sa compétence de façon complémentaire aux juridictions nationales, la question se pose alors de savoir si les juridictions nationales sont en mesure de poursuivre des chefs d’État en exercice dans la mesure où ils sont présumés responsables des crimes relevant de la compétence de la CPI.

Abstract

Suits against heads of State who have committed a war crime or a crime against humanity in their own country are rare if not inexistent. This situation endorses the idea that heads of State generally benefit from total impunity. Since the adoption of the Rome Statute, which includes the creation of an International Criminal Court (ICC), the heads of State are not exempted from any responsibility in case of international crime activity. Given that the ICC has no more than a complementary function, the question still remains to know if national tribunals are able to prosecute heads of State, whether foreigners or nationals, in cases where they would be responsible of any international crime related to the ICC’s jurisdiction.