Volume 18, Number 2, 2005

FR:

Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC apparaît aujourd’hui comme le pilier du système commercial multilatéral et l’outil le plus efficace pour assurer l’effectivité des règles relatives à la libéralisation des échanges. La première partie de l’article est focalisée sur les principales caractéristiques du mécanisme de règlement des différends. En tant que mécanisme « global », il s’applique à tous les accords de l’OMC et embrasse tous les litiges relatifs à l’application des normes appartenant au système. En tant que mécanisme intégré, il est le seul moyen de règlement des différends autorisé entre les parties, qui ont dès lors l’obligation de ne pas agir unilatéralement. La seconde partie examine, quant à elle, les caractéristiques de la principale procédure de règlement des différends (consultations, groupe spécial et Organe d’appel), procédure proche d’un règlement judiciaire. Un membre, dont la mesure est jugée incompatible avec les règles du commerce international, a l’obligation de la mettre en conformité avec le droit de l’OMC. L’originalité principale du système repose alors sur la possibilité de prendre des contre-mesures, moyen de pression pour contraindre le membre récalcitrant à modifier sa législation. La place centrale accordée à la règle de droit dans la procédure, les délais plus stricts et la plus grande automaticité qui ont été instaurés, en particulier par l’adoption quasi automatique des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel par le biais du « consensus inversé », renforcent sans conteste la sécurité et la prévisibilité du système commercial international.

EN:

The dispute settlement mechanism of the World Trade Organization appears as the central pillar of the multilateral trading system and main efficient tool for the implementation of the international trade law. The first part of the article aims at pointing out the main characteristics of this dispute settlement mechanism. As a global one, it has to be used by the Members in order to solve all the disputes rising among them when they apply the different WTO agreements. As an integrated mechanism, it has been established within the Organization as the only one to be used instead of taking unilateral action. That means abiding by the agreed procedures and respecting judgements. Therefore, the rule of law sounds as the ground basis of the mechanism, ensuring its efficiency and legitimacy. The second part deals with the main procedure provided by the dispute settlement understanding (DSU), which does resemble a judicial one. The different stages (consultations, panel and appeal) aim at guarantying a fair and equitable procedure based on the rule of law, in a quasi-judicial form. If condemned, the Member's measure has to be brought into conformity with WTO Law. Thus, the main originality of the mechanism relies on the possibility of taking authorized counter-measures in order to pressure the Member that fails to comply with the DSB's recommendation. The rule of law, the strict delays, and the higher automaticity in the adoption of the reports by the so-called “reversed consensus” tend to reinforce the security and the predictability of the multilateral trading system.

FR:

Les poursuites à l’encontre de dirigeants en exercice pour des crimes de guerre et contre l’humanité devant leurs propres tribunaux sont rares pour ne pas dire inexistantes, ce qui accrédite l’opinion qu’ils bénéficient d’une totale impunité. Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant une Cour pénale internationale (CPI), la qualité de chef d’État n’empêche en aucun cas la responsabilité pénale pour des crimes internationaux. Mais comme la CPI peut seulement exercer sa compétence de façon complémentaire aux juridictions nationales, la question se pose alors de savoir si les juridictions nationales sont en mesure de poursuivre des chefs d’État en exercice dans la mesure où ils sont présumés responsables des crimes relevant de la compétence de la CPI.

EN:

Suits against heads of State who have committed a war crime or a crime against humanity in their own country are rare if not inexistent. This situation endorses the idea that heads of State generally benefit from total impunity. Since the adoption of the Rome Statute, which includes the creation of an International Criminal Court (ICC), the heads of State are not exempted from any responsibility in case of international crime activity. Given that the ICC has no more than a complementary function, the question still remains to know if national tribunals are able to prosecute heads of State, whether foreigners or nationals, in cases where they would be responsible of any international crime related to the ICC’s jurisdiction.

FR:

Au moment où le Tribunal international du droit de la mer fête le dixième anniversaire de sa mise en place, il peut être intéressant de se pencher sur son rôle dans le domaine de la protection du milieu marin. Amené à appliquer et à interpréter un instrument, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dans lequel l’environnement occupe une place de première importance, la contribution du Tribunal est d’abord fonction de l’étendue de sa juridiction et de l’utilisation qui en est faite par ceux qui peuvent le saisir. Bien que l’activité du tribunal soit encore modeste, il n’en a pas moins eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’affirmer et de développer certains principes de droit international de l’environnement.

EN:

As the International Tribunal for the Law of the Sea celebrates its tenth anniversary, it could be interesting to consider its role in the protection of the marine environment. Called upon to apply and interpret the United Nations Convention on the Law of the Sea of December 10, 1982, in which the environment is of primary importance, the Tribunal’s contribution is based on the extent of its jurisdiction and on the use that is made by those who can seize it. Although the Tribunal’s activity is still modest, it had the opportunity, in some occasions, to affirm and develop certain principles of international environmental law.

EN:

In the context of the unprecedented level of cultural destruction taking place in Kosovo since the international community took over in 1999, the author of this article seeks to provide an answer to two questions. First, whether the Serbian-built religious heritage in Kosovo deserves any international protection. Second, whether the two international authorities in place in Kosovo, UNMIK and KFOR, a NATO-led military force, are under any legal obligation to protect this religious heritage. Relying on the relevant international law provisions, the author determines that items of Serbian-built religious heritage in Kosovo qualify as cultural property of international value, thereby deserving international protection. Examining further the legal mandate received by the international administration in Kosovo, the author argues that both UNMIK and KFOR exercise public authority in this province, thus placing the Serbian religious heritage in question under their jurisdiction. As a result, the author concludes that the legal obligation to ensure the protection of cultural heritage in Kosovo, although normally assigned by international law to the territorial state, here devolves upon these two international entities.

FR:

Considérant le niveau sans précédent de destruction de biens culturels au Kosovo depuis la prise de contrôle par la communauté internationale en 1999, l’auteur de cet article tente de répondre à deux questions. Premièrement, l’héritage religieux bâti serbe du Kosovo mérite-t-il une protection internationale ? Deuxièmement, les deux autorités internationales en place au Kosovo, soit le MINUK et le FORK, une force militaire menée par l’OTAN, ont-elles l’obligation de protéger cet héritage culturel ? Après une analyse du droit international pertinent, l’auteur soutient que les édifices religieux serbes au Kosovo peuvent être qualifiées de biens culturels possédant une valeur internationale et que, de ce fait, elles méritent d’être protégées. Une étude plus approfondie du mandat reçu par l’administration internationale au Kosovo mène l’auteur à conclure que le MINUK et le FORK y exercent ensemble l’autorité publique, ce qui placerait l’héritage religieux serbe sous leur juridiction. Conséquemment, l’auteur affirme que l’obligation de protéger le patrimoine culturel du Kosovo, bien que normalement dévolue au souverain territorial par le droit international, doit ici être assurée par ces deux entités.

FR:

Le présent article expose la situation actuelle en matière de relations entre l’OMC et les ONG. Il se concentre avant tout sur le cas du processus de règlement des différends dans les affaires touchant à l’environnement, en partant du principe que ces dernières sont grandement illustratives des débats et de la tendance à l’ouverture de l’OMC. L’article présente ainsi en premier lieu les revendications des ONG et le conflit entre le libre-échange et les intérêts environnementaux. Dans le but de bien comprendre les relations actuelles entre l’OMC et les ONG, il sera, dans un deuxième temps, nécessaire de se pencher sur les relations entre ces acteurs en dehors du processus du règlement des différends, pour se concentrer, dans un troisième temps, sur l’analyse des récentes avancées en la matière dans le cadre des affaires portées devant l’Organe de règlement des différends. Il s’agira de se concentrer particulièrement sur l’affaire Tortues-crevettes et ses conséquences, cette affaire ayant marqué un tournant décisif concernant les relations entre l’OMC et les ONG. Enfin, le présent article proposera certaines réformes à entreprendre à différents niveaux de l’OMC pour améliorer et accroître les relations entre ces acteurs.

EN:

This article presents the current state of relations between the WTO and the NGOs. Above all, it focuses on the Dispute Settlement Mechanism in environmental related cases, as these are a major token in the debates and trends towards a greater opening of the WTO to the NGOs. The article first highlights the claims of the NGOs and the conflict between free-trade and environmental interests. In a second instance, in order to fully understand the current relations between the WTO and the NGOs, it is then necessary to concentrate on their relation outside the Dispute Settlement Mechanism. Thirdly, the article focuses on the analysis of the progress achieved within the frame of the cases brought forward to the Dispute Settlement Body. An in-depth focus on the Turtles/Shrimps case and its consequences is required, as it became a conclusive turning point in the relations between the WTO and the NGOs. At last, several propositions of reforms to be undertaken at various levels within the WTO are suggested in order to improve and increase the relations between these actors.

EN:

“No human reads your mail to target ads or other information without your consent.” This is an excerpt included in Google’s Gmail Privacy Policy that explains the methodology underlying the interactive advertisement process incorporated into Google’s web-based e-mail service. Google’s inclusion of this assurance reveals a number of complex privacy concerns. As information technology continues to influence privacy on the Internet, the latter’s viability as a legally protected right comes into question. The theme of this essay competition is the relation between law and cyberspace. In addressing the struggle faced by governments and industry experts to identify effective approaches for regulating emerging technologies, the author compares the effectiveness of legislation and industry self regulation aimed at protecting online privacy. Three central issues are considered: consent, burden of protection and enforcement. The analysis suggests that neither course is mutually exclusive and that a consolidated approach provides a more effective level of protection and a more malleable framework to meet future needs.

FR:

« No human reads your mail to target ads or other information without your consent. » Cet extrait de la politique de vie privée de Gmail illustre la méthodologie qui sous-tend le procédé de publicité interactive incorporé au service de messagerie en ligne de Google. L’inclusion par Google de cette représentation soulève plusieurs préoccupations complexes relatives à la vie privée. À mesure que les technologies de l’information continuent d’influencer la vie privée sur Internet, sa viabilité en tant que droit protégé par la loi est remise en question. Le thème de ce concours de dissertation est la relation entre le droit et le cyberspace. Considérant les obstacles rencontrés par les gouvernements et les experts de l’industrie dans l’identification d’approches efficaces pour réglementer les nouvelles technologies, l’auteur compare l’efficacité de la législation et de l’autorégulation de l’industrie visant à protéger la vie privée en ligne. Trois aspects centraux sont considérés : le consentement, le fardeau de protection et la mise en oeuvre. L’analyse suggère que les méthodes ne sont pas mutuellement exclusives et qu’une approche conjuguée fournit une protection plus efficace et un cadre plus malléable pour rencontrer les besoins futurs.

FR:

Le réseau Internet a probablement causé un tourbillon économique et social sans équivalent dans l’histoire du monde moderne. De tels bouleversements ont amené plusieurs personnes à s’interroger sur la puissance de cet outil, sa liberté et son impact sur l’humanité. Nombreux sont ceux qui ont ainsi voulu attribuer à Internet un rôle primordial dans l’ensemble des maux de notre siècle, notamment en l’accusant de favoriser la propagation des messages de haine, la perversion des moeurs et le contournement de la loi. L’auteur se propose ici de prendre le contre-pied de ce courant pessimiste et de faire la démonstration d’avancées considérables que cet outil merveilleux a permises dans le domaine des droits économiques et sociaux. En s’appuyant sur les textes internationaux ayant donné naissance à ces droits voulus pragmatiques, l’auteur précise d’abord le contenu de prérogatives qui concernent directement le quotidien de chacun, sans pour autant faire l’objet d’une réelle application. Il met ensuite en parallèle l’objectif initial recherché par le législateur international et les avancées concrètes permises par le réseau dans des domaines aussi variés que la liberté d’expression, l’accès au droit et la participation de tous à la vie culturelle et politique de la société. Cet article est une tentative de redonner au réseau ses lettres de noblesse et d’encourager les lecteurs à utiliser mieux encore ses fantastiques ressources.

EN:

The Internet network is probably the source of one of the most important and brutal changes in modern History, having resulted in tremendous economic and social adaptations. Such a revolution has led some people to fear the consequences resulting from the power and the freedom of the network. In this context, many commentators have pronounced the Web guilty of some of the worst plagues of our century, notably because of its potential to facilitate the diffusion of messages conveying hatred, contempt of the Law and encouragement of deviant behaviors. The author takes upon himself to counter this pessimistic view and to demonstrate that considerable progress was made, thanks to this fantastic tool, regarding the practical application of economical and social rights. Trying to capture the essence of same rights as described in international declarations that often remained without concrete effects, he then compares the primary objective of the international legislator with real improvements that occurred in various fields comprising freedom of expression, access to Law, and participation of everyone into the cultural and political life of societies all around the globe. This article is an attempt at acknowledging the benefits that can be gained from the network and at encouraging societies to go even further in its applications.