Documents repérés
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2021.Plus d’information
La gravité du problème que pose l'immigration clandestine en mer a été soulignée collectivement par les États. S'il est certain que le nombre de migrants illégaux empruntant la voie maritime est nettement inférieur à ceux optant pour le franchissement de frontières terrestres ou aériennes, cette voie migratoire est bien la plus préoccupante en raison de ses conséquences en termes de vies humaines.Le droit international public peine à trouver une solution juridique appropriée, les règles existantes semblent inadaptées ou insuffisantes. Rattrapé par l'actualité dramatique, le droit est confronté à un constat amer, les règles du droit de la mer et du droit international général répondent mal aux problèmes auxquels les États sont confrontés et surtout à leur préoccupation de contrôle de l'immigration et de prévention des trafics et de la traite des êtres humains. Pour autant, les évènements tragiques de ces dernières décennies ont permis une prise de conscience par la communauté internationale de la gravité du phénomène et de ses conséquences. Cette prise de conscience était nécessaire pour une évolution de la pratique des États et des règles internationales. Dès lors, la coopération internationale permet d'entrevoir des pistes, pour le moment peu nombreuses, pour une meilleure gestion de ces défis et pour permettre d'éviter les drames humains.De nouvelles techniques doivent alors voir le jour, issues du développement de la coopération internationale des États d'une même région. Elles se matérialisent par la mutualisation des moyens de lutte contre l'immigration clandestine en mer et permettent de dépasser les insuffisances du droit international face au défi de l'immigration clandestine en mer.
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2023.Plus d’information
La régulation de la société internationale repose sur la création et l'application du droit international dont l'un des principes fondamentaux est le règlement pacifique des différends. La paix, définie comme l'absence de guerre constitue depuis longtemps un des grands défis que doit relever le droit international. Bien que la guerre soit consubstantielle à l'humanité, la paix apparaît toutefois comme s'inscrivant dans le champ du toujours possible. En effet, il existe des valeurs qui font l'objet de consensus universel, telle la protection des droits de l'homme. Par ailleurs, la tentative de communautarisation des intérêts de la société internationale met en évidence les efforts déployés par la communauté internationale des États pour garder intacte le caractère juridique contraignant du principe du règlement pacifique des différends de façon à maintenir la guerre dans l'espace du « hors la loi ». Le passage de la nature (de guerre) à la culture (de la paix) implique la mise en oeuvre de voies et moyens largement identifiables et identifiés. Il s'agit de maintenir et de renforcer la catégorie des normes du jus cogens tout en les assortissant de moyens efficaces en vue de garantir leur respect. Le désarmement ainsi que la juridictionnalisation croissante de la vie internationale, à travers notamment la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale participent de la consistance de la notion de paix durable.
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2025.Plus d’information
Le 21 juillet 2010, le président des États-Unis d'Amérique a promulgué le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act relativement aux marchés financiers dans ce pays. Certaines dispositions de cette loi produisent des effets en République démocratique du Congo (ci-après « RDC »), en l'occurrence l'article 1502 intitulé « Conflict Minerals ». La présente contribution en examine la licéité en droit international au regard du principe de la souveraineté des États et de la notion de « domaine réservé ». Elle montre que l'article 1502 semble tenir compte du rôle de la RDC dans la gouvernance de ses ressources naturelles, mais s'interroge sur le fait de savoir si un conflit est possible entre, d'une part, les pouvoirs que cet article attribue aux autorités américaines dans la lutte contre les minerais liés aux conflits et, d'autre part, les compétences que la RDC doit exercer sur ses ressources naturelles et sur les activités économiques se déroulant sur son territoire. Elle prévient enfin qu'avec la question des minerais du conflit se profile le risque, pour la RDC, de voir la gestion de ses ressources naturelles internationalisée.
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2026.Plus d’information
Le régime juridique du commerce international n'accorde pas un statut spécifique à l'eau, mais de nouvelles tendances concourent toutefois à la soumettre aux règles du commerce international. Afin de pouvoir aborder cette question, il est nécessaire de mettre en évidence plusieurs catégories juridiques, économiques et non-économiques qui sont utilisées pour qualifier l'eau en droit international. La pratique étatique à l'égard des projets de transfert d'eau à grande échelle mérite une attention particulière puisque, dans le cadre de ces projets, l'eau pourrait être considérée comme une marchandise par les États. Si l'eau est considérée comme telle, les accords multilatéraux de l'OMC, notamment l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui régit les marchandises, ainsi que l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui régit les services, seraient donc applicables : nous examinerons les limitations imposées par ces deux accords en matière de gestion de l'eau. L'analyse de la relation entre l'OMC et l'eau doit tenir compte de la spécificité des ressources en eau. Les États reconnaissent plusieurs dimensions de l'eau, soit ses dimensions sociales, environnementales, culturelles et économiques; cette reconnaissance a un impact sur le traitement de cette ressource au sein de l'OMC. Même lorsque l'on se place dans le cadre du système commercial multilatéral, la prise en compte des nombreuses facettes de cette ressource, lesquelles dépassent son seul aspect économique, est primordial et même inévitable au su des paramètres du GATT et de l'AGCS.
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2027.
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2028.Plus d’information
Comment la Convention européenne des droits de l'homme peut-elle s'appliquer aux multiples situations liées à la pandémie de COVID-19? À travers un examen minutieux des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, qui représentent la source principale permettant de réfléchir au jugement possible de nouvelles problématiques, l'auteure analyse, dans la première partie de son texte, les obligations qui pèsent sur les États membres en matière de santé au regard de la Convention. L'adoption de mesures destinées à limiter la progression de la pandémie pourra dès lors être évaluée sous l'angle d'une obligation positive à laquelle doivent satisfaire les États afin de protéger le droit à la vie garanti par la Convention, mais également comme une interférence potentielle avec le même droit à la vie lorsque les « effets secondaires » des mesures y portent atteinte directement ou indirectement. Dans la seconde partie de son texte, l'auteure considère deux cas de figure fondés sur les éventuelles répercussions dommageables de mesures emblématiques (confinement et masques obligatoires) : elle étudie la façon dont les victimes pourraient invoquer certains droits et libertés garantis par la Convention pour obtenir réparation devant la Cour, parmi lesquels se trouve l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, des privations de libertés arbitraires et de la discrimination.