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167.Plus d’information
Si la common law anglaise ne comporte pas de droit des contrats spéciaux, tel qu’il existe dans notre Code civil, certains rapports contractuels ont fait l’objet de règles spécifiques. Un arrêt rendu, en 2016, par la Cour suprême du Royaume-Uni, où l’enjeu de la qualification était décisif, invite à une réflexion sur la manière dont les juges anglais procèdent quand ils sont ainsi confrontés à la nécessité de déterminer la nature d’une convention et comment ils envisagent, le cas échéant, le régime de contrats considérés comme étant sui generis.
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