From the Bubble Act to the pre-incorporation trust: investor protection in Quebec law

Résumé

La possibilité de lier une compagnie qui n'existe pas par un contrat conclu en son nom avant sa date d'incorporation reste un des problèmes les plus difficiles du droit corporatif contemporain. Au Québec, la question des contrats pré-incorporatifs est en partie traitée à l'article 29 de la Loi des compagnies S.R. 1964 c. 271, qui permet la création d'un fidéicommis en vue d'une constitution en corporation.

L'origine de l'article 29 reste énigmatique : l'historique de cette disposition nous renvoie à l'étude du phénomène des compagnies non-incorporées au Québec et d'une manière plus générale, à l'examen du Bubble Act, première loi des temps modernes à réglementer, pour la protection de l'épargne, les activités des compagnies à but lucratif.

L'introduction historique permet de placer l'article 29 dans sa véritable perspective et nous amène à considérer le fidéicommis pré-incorporatif dans ses applications particulières. Aussi, la jurisprudence et la doctrine ont établi des règles précises concernant l'interprétation, la création et l'effet de ce fidéicommis statutaire et ces divers points sont examinés en détail. Enfin, la discussion aborde le sujet des devoirs des promoteurs à l'égard de la future compagnie et des tiers investisseurs.

Le fidéicommis pré-incorporatif permet donc d'observer, dans un panorama historique qui couvre près de trois siècles, le souci constant des législateurs et des tribunaux de protéger l'investissement contre la cupidité des spéculateurs et fait ressortir, dans les législations contemporaines en la matière, la pérennité des problèmes soulevés et des solutions retenues.