Les Cahiers de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.

Volume 19, numéro 2, 1978

Sommaire (16 articles)

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    Secession and International Law - Some Economic Problems in Relation to State Succession
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    Les principes généraux du droit français de la fonction publique
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    L'Église et l'État aux États-Unis: la langue et l'éducation
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    Les trois phénomènes de la mutation des biens meubles en biens immeubles
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    L'illégalité des activités pyramidales en fonction du Code criminel
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    L'incidence de la nouvelle Loi sur les assurances sur les régimes matrimoniaux
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    De certains aspects de la juridiction de la Régie des services publics en matière de droit municipal

Chronique de législation

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    La protection sociale et judiciaire de la jeunesse, premier pas vers une réforme globale du droit de la famille
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    La Charte de la langue française

Chronique de jurisprudence

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    La Cour suprême, la fiducie d'investissement et le prospectus
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    Les performances inégales de la Cour suprême en droit administratif : du contrôle des faits créateurs de juridiction à la protection quasi judiciaire du fonctionnaire en période de stage

Chronique bibliographique

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    Livres reçus

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