Les Cahiers de droit

Volume 19, Number 2, 1978

Table of contents (16 articles)

  1. Secession and International Law - Some Economic Problems in Relation to State Succession
  2. Les principes généraux du droit français de la fonction publique
  3. L'Église et l'État aux États-Unis: la langue et l'éducation
  4. Les trois phénomènes de la mutation des biens meubles en biens immeubles
  5. L'illégalité des activités pyramidales en fonction du Code criminel
  6. L'incidence de la nouvelle Loi sur les assurances sur les régimes matrimoniaux
  7. De certains aspects de la juridiction de la Régie des services publics en matière de droit municipal

Chronique de législation

  1. La protection sociale et judiciaire de la jeunesse, premier pas vers une réforme globale du droit de la famille
  2. La Charte de la langue française

Chronique de jurisprudence

  1. La Cour suprême, la fiducie d'investissement et le prospectus
  2. Les performances inégales de la Cour suprême en droit administratif : du contrôle des faits créateurs de juridiction à la protection quasi judiciaire du fonctionnaire en période de stage

Chronique bibliographique

  1. Reynald BOULT, Bibliographie du droit canadien, deuxième édition, Ottawa, Conseil canadien de la documentation juridique, 1977, 661 p., $25.00, ISBN 0-920358-00-4
  2. Jean BOUFFARD, Traité du Domaine, Québec, P.U.L., 1977, 172 pages.
  3. Recueil de textes sur la procédure civile, édition préparée sous la direction de Jean-Louis BAUDOUIN et Yvon RENAUD, Montréal, Guérin, Coll. « Codes et recueils pratiques », 1977, 1016 p., $15.00.
  4. Peter W. HOGG, Constitutional Law of Canada, Toronto, The Carswell Co. Ltd., 1977, xlii, 548 pp.
  1. Livres reçus

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